UNITED NATIONS NATIONS UNIES - UNECE
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convention on the contract for the international carriage of goods by road (c m r) and protocol of signature done at geneva on 19 may 1956 united nations nations unies convention relative au contrat de trans port international de marchandises par route (c m r) et protocole de signature en date, à genève, du 19 mai 1956
Convention des Nations Unies sur les contrats de vente
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VOLUME : VOL-1 CHAPTER - United Nations
Jan 01, 1988 · (2) This Convention does not apply to contracts in which the preponderant part of the obligations of the party who furnishes the goods consists in the supply of labour or other services Article Ц This Convention governs only the formation of the contract of sale and the rights and obligations of the seller and the buyer arising from such a
CONVENTION DES NATIONS UNIES CONTRE LA CRIMINALITÉ
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No 4 CONVENTION ON THE PRIVILEGES AND - United Nations
24 United Nations — Treaty Series 1946-1947 SECTION 15 The provisions of Sections n, 12 and 13 are not applicable as between a representative and the authorities o£ the state of which he is a
CONVENTION DES NATIONS UNIES CONTRE LA CORRUPTION
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CONVENTION DES NATIONS UNIES SUR LA LUTTE CONTRE LA
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Convention des Nations Unies sur les immunités
Charte des Nations Unies, Convaincus qu’une convention internationale sur les immunités juridictionnelles des États et de leurs biens renforcerait la prééminence du droit et la sécurité juridique, en particulier dans les rapports entre les États et les personnes physiques et morales, et contribuerait à la codification et au
CONVENTION DES NATIONS UNIES SUR LE TRANSPORT DE MARCHANDISES
consensus adoptÉ par la confÉrence des nations unies sur le transport de marchandises par mer 23 note du secrÉtariat de la cnudci relatne a la convention des nations unies sur le transport de marchandises par mer, 1978 (hambourg) 25
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