CONVENTION DE VIENNE SUR LES RELATIONS DIPLOMATIQUES, 1961
CONVENTION DE VIENNE SUR LES RELATIONS DIPLOMATIQUES Les États parties à la présente Convention, Rappelant que, depuis une époque reculée, les peuples de tous les pays reconnaissent le statut des agents diplomatiques, Conscients des buts et des principes de la Charte des Nations Unies concernant l’égalité souveraine des États, le
Convention de Vienne sur les relations consulaires
et immunités diplomatiques a adopté la Convention de Vienne sur les relations diplomatiques qui a été ouverte à la signature le 18 avril 1961, Persuadés qu’une convention internationale sur les relations, pri-vilèges et immunités consulaires contribuerait elle aussi à favoriser les relations d’amitié entre les pays, quelle que
3 CONVENTION DE VIENNE SUR LES RELATIONS DIPLOMATIQUES
Note: La Convention a été adoptée le 14 avril 1961 par la Conférence des Nations Unies sur les relations et immunités diplomatiques, tenue à la Neue Hofburg, à Vienne (Autriche), du 2 mars au 14 avril 1961 La Conférence a également adopté
CONVENTION DE VIENNE SUR LES RELATIONS DIPLOMATIQUES
CONVENTION DE VIENNE SUR LES RELATIONS DIPLOMATIQUES Les Etats Parties à la présente Convention, Rappelant que, depuis une époque reculée, les peuples de tous les pays reconnaissent le statut des agents diplomatiques, Conscients des buts et des principes de la Charte des Nations Unies concernant l’égalité
Texte original 019101 Convention de Vienne sur les
Convention de Vienne sur les relations diplomatiques Conclue à Vienne le 18 avril 1961 Approuvée par l’Assemblée fédérale le 21 juin 19631 Instrument de ratification déposé par la Suisse le 30 octobre 1963 Entrée en vigueur pour la Suisse le 24 avril 1964 (Etat le 12 juin 2014) Les Etats Parties à la présente Convention,
No ALBANIA, ARGENTINA, AUSTRALIA, AUSTRIA, BELGIUM, on 18
1 La Convention de Vienne sur les relations diplomatiques a &6 adopte le 14 avril 1961 par la Conference des Nations Unies sur les relations et immunit6s diplomatiques, r6unie A la Neue Hofburg, A Vienne (Autriche), du 2 mars au 14 avril 1961 La Conference a adopt6 aussi le Proto-
CHAPTER III Privileges and Immunities, Diplomatic and
CONVENTION DE VIENNE SUH LES RELATIONS DIPLOMATIQUES PHOTOCOLE DE SIGNATURE FACULTATIVE CONCERNANT L'ACQUISITION DE LA NATIONALITE Les Etats parties au préaent Protocol» et à la Convention de Vienne eur las relatione diplomatique», ci-aprèe dénommée "la tenue à Vienne du 2 mare au 14 avril 1961,
Premises of a diplomatic mission Article 22 of the Vienna
Jun 06, 2018 · Locaux d’une mission diplomatique — Article 22 de la convention de Vienne sur les relations diplomatiques — Point de savoir si la question de la propriété de l’immeuble entre dans le champ d’application de l’article 22 Au paragraphe c) des conclusions de son mémoire, la Guinée équatoriale
RECUEIL DES ARRÊTS, AVIS CONSULTATIFS ET ORDONNANCES
- des articles 22,24,25,27,29,3 1,37 et 47 de la convention de Vienne sur les relations diplomatiques, - des articles 28,3 1,33,34,36 et 40 de la convention de Vienne sur les relations consulaires, - des article:^ 4 et 7 de la convention sur la prévention et la répression des infractions contre les personnes jouissant d'une protection inter-
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