Taux selon les conventions fiscales internationales (%)

CONVENTION FISCALE AVEC L'ALLEMAGNE signée à Paris le 21 juillet 1959, approuvée par la loi n° 61-713 du 7 juillet 1961 (JO du 9 juillet 1961), ratifiée à Bonn le 4 octobre 1961 et publiée par le décret n° 61-1208 du 31 octobre 1961 (JO du 8 novembre 1961 Rectificatif au JO du 9 janvier 1962) Protocole additionnel

Tunisie Convention fiscale avec l’Allemagne

Convention fiscale avec la Belgique 1/10 Tunisie Convention fiscale avec l’Allemagne Signée le 23 décembre 1975 Art 1 - Personnes visées La présente convention s’applique aux personnes qui sont des résidents d’un Etat contractant ou de chacun des deux Etats Art 2 -Impôts visés 1) La présente convention s’applique aux impôts

Côte d’Ivoire Convention fiscale avec l’Allemagne

Convention fiscale avec l’Allemagne 1/11 Côte d’Ivoire Convention fiscale avec l’Allemagne Signée le 3 juillet 1979, entrée en vigueur le 8 juillet 1982 Convention entre la République Fédérale d’Allemagne et la République de Côte d’Ivoire tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d’assistance ad-

Convention fiscale France-Allemagne - Senatfr

1 Convention fiscale avec l’Allemagne signée à Paris le 21 juillet 1959, approuvée par la loi n° 61-713 du 7 juillet 1961 et modifiée par avenants les 9 juin 1969, 28 septembre 1989 et 20 décembre 2001

CONVENTION ENTRE LA REPUBLIQUE FRANÇAISE ET LA REPUBLIQUE

A NOTER La France et l'Allemagne ont signé le 12 octobre 2006 à Paris une convention fiscale qui est entrée en vigueur le 3 avril 2009 CONVENTION ENTRE LA REPUBLIQUE FRANÇAISE ET LA REPUBLIQUE FEDERALE

Traduction 067291362 Convention entre la Confédération

slation fiscale comme faisant partie de son territoire, sur lequel la Républi- que fédérale d’Allemagne peut exercer, en accord avec le droit des gens, ses droits relatifs au plateau continental et à son sous-sol ainsi qu’à ses richesses

Exemple d’application

Dè lors que la France a conclu avec l’Allemagne une convention fiscale en vue é la double imposition, la cotisation de ces contribuables, é selon les conditions de droit commun é au § plus haut, fera l’objet d’une é par l’octroi d’un é ô La é ç telle qu’elle é notamment de la convention entre la France et l’Allemagne,