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CONVENTION ENTRE LA REPUBLIQUE FRANÇAISE ET LA REPUBLIQUE

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Une succession franco-allemande - ZGS Avocats

Convention franco – allemande en vue d´éviter les doubles impositions en matière d´impôts sur les successions et sur les donations - Entrée en vigueur le 3 avril 2009 Applicable à toutes les successions F/A de personnes domiciliées dans un Etat contractant - Également applicable aux donations (art 1)



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CONVENTION FISCALE AVEC L'ALLEMAGNE signée à Paris le 21 juillet 1959, approuvée par la loi n° 61-713 du 7 juillet 1961 (JO du 9 juillet 1961), ratifiée à Bonn le 4 octobre 1961 et publiée par le décret n° 61-1208 du 31 octobre 1961 (JO du 8 novembre 1961 Rectificatif au JO du 9 janvier 1962) Protocole additionnel



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