REQUETE AUX FINS D’OUVERTURE D’UNE PROCEDURE DE CONCILIATION
1/6 REQUETE AUX FINS D’OUVERTURE D’UNE PROCEDURE DE CONCILIATION (Articles L 611-6 et R 611-22 du code de commerce) Identification de la personne déposant la demande Nom de naissance : Nom d’usage : Prénoms : Né(e) le à Nationalité : Domicile :
Demande ouverture de conciliation - Greffe du Tribunal de
1/6 REQUETE AUX FINS D’OUVERTURE D’UNE PROCEDURE DE CONCILIATION (Articles L 611-6 et R 611-22 du code de commerce) Identification de la personne déposant la demande Nom de naissance : Nom d’usage : Prénoms : Né(e) le à Nationalité : Domicile :
Cession d’entreprise en diffiCulté
Les dispositions des articles L 611-3 et suivants du Code de commerce régissent les procédures amiables auxquelles peut recourir le dirigeant d’une entreprise pour rechercher des solutions aux dif-ficultés qu’elle rencontre et ainsi éviter l’ouverture d’une procédure collective en pratique, sur requête de l’entre-
[PDF] C.A.P. Distribution d Objets Et Services à la Clientèle
[PDF] Rénovation en batiment tout corps d état
[PDF] Vos souhaits et vos proches
[PDF] TABLE DES MATIÈRES GÉNÉRALE
[PDF] Assurer à vos proches un capital qui les aidera à faire face le moment venu
[PDF] DOSSIER DE CANDIDATURE Bourse «Jeunes Bénévoles Vendéens»
[PDF] Statistiques accidentalité 2009 : compléments 2RM (France métropolitaine, données définitives BAAC et autres sources précisées)
[PDF] MENESR- Fonctions-types ministérielles retenues-
[PDF] PANORAMA DES MESURES POUR L EMPLOI
[PDF] - Communiqué de Presse -
[PDF] Convention entre la Suisse et le Portugal, concernant l extradition réciproque des malfaiteurs
[PDF] S informer sur. Les conseillers en investissements financiers (CIF)
[PDF] Avenant N 2014-01 du 04.02.2014
[PDF] CRÉDIT LOGEMENT. 21 juillet 2015 1/9