D’AIDE MUTUELLE JUDICIAIRE, D’EXEQUATUR DES JUGEMENTS ET D
Constatant qu’une coopération efficace a été instaurée en matière judiciaire entre la France et le Maroc ; Ont résolu de conclure la présente convention d’aide mutuelle judiciaire, d’exequatur des jugements et d’extradition et le protocole annexe qui y est joint Ils ont nommé à cet effet, pour leurs plénipotentiaires :
CONVENTION ENTRE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE ROYAUME DU
la Convention d'aide mutuelle judiciaire et d'exequatur des jugements du 5 octobre 1957, pour connaître des litiges relatifs aux effets personnels de mariage Toutefois, au cas où les époux ont tous deux la nationalité de l'un des deux Etats, les juridictions de celui-ci peuvent être également compétentes quel
CONVENTION D’ AIDE MUTUELLE JUDICIAIRE D’ EXEQUATUR DES
Constatant qu'une coopération efficace a été instaurée en matière judiciaire entre la France et le Maroc ; Ont résolu de conclure la présente convention d’aide mutuelle judiciaire, d’exequatur des jugements et d’extradition et le protocole annexe qui y est joint Ils ont nommé à cet effet, pour leurs plénipotentiaires,
Le Président de la République, - Minister of Justice
Art 1er – La convention d’aide mutuelle judiciaire, d’exequatur des jugements et d’extradition entre la France et le Gabon du 23 juillet 1963 sera publiée au Journal officiel de la République française Art 2 – Le Premier ministre, le ministre des affaires étrangères, le ministre délégué
GABON (République gabonaise)
Cadre juridique : Convention d'aide mutuelle judiciaire, d'exequatur des jugements et d'extradition entre le Gouvernement de la République Française et le Gabon du 23 juillet 1963 (publiée suivant décret n° 65-159 du 25 février 1965 - J O du 02/03/1965, page 1724) chapitre VI - Voir extrait infra
PROTOCOLE ADDITIONNEL A LA CONVENTION DAIDE MUTUELLE
a la convention d'aide mutuelle judiciaire, et son protocole annexe du 5 octobre 1957, portant extension de la convention aux procÉdures contentieuses administratives, instituant des autoritÉs centrales en matiÈre d'assistance judiciaire et supprimant l'exigence de la lÉgalisation entre la rÉpublique franÇaise et
Convention bilatérale MAROC
- Convention d'aide mutuelle judiciaire d'exequatur des jugements et d'extradition entre la France et le Maroc du 5 octobre 1957 - Convention franco-marocaine du 10 août 1981, relative au statut des personnes et de la famille et à la coopération judiciaire Cette Convention est entrée en vigueur
BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE
La convention franco-marocaine d’aide mutuelle judiciaire, d’exequatur des jugements et d’extradition du 5 octobre 195711 et la convention franco-algérienne relative à l’exequatur et à l’extradition du 27 août 196412 énoncent que pour avoir de plein droit l’autorité de la chose jugée en France, les décisions contentieuses ou
L’AIDE JURIDICTIONNELLE TRANSFRONTALIERE
Gabon Convention d'aide mutuelle judiciaire, d'exequatur des jugements et d'extradition (23 juillet 1963) article 7 Hongrie Convention relative à l’entraide judiciaire en matière civile et familiale, à la reconnaissance et à l’exécution de la décision ainsi qu’à l’entraide judiciaire en matière pénale et à l’extradition (31
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