Action en justice intentée par le syndic d’une ASL - ANCC
autorisation préalable de l'assemblée générale e» (Cass 3 civ , 23/05/2012, n°11-10253) Les statuts onfiant la responsailité de la représentation de l’ASL en justie à son président, il n’y avait en effet pas lieu d’entériner ette mission par un vote d’assem lée générale
Autorisation d’agir en justice pour le recouvrement des impayés
ANCC – 01/06/2012 Autorisation d’agir en justice pour le recouvrement des impayés Le syndi ne peut pas, en prinipe, engager le syndiat des opropriétaires qu’il représente dans une proédure judiiaire sans avoir préala lement reçu son aval par une déision d’assem lée générale
Autorisation dagir en justice pour le recouvrement des impayés
Autorisation d'agir en justice pour le recouvrement des impayés Commentaire d'arrêt publié le 28/08/2012, vu 1518 fois, Auteur : ancc Le syndic ne peut pas, en principe, engager le syndicat des copropriétaires qu'il représente dans une procédure judiciaire sans avoir préalablement reçu son aval par une décision d'assemblée générale
Action en justice intentée par le syndic d’une ASL sans
autorisation préalable de l'assemblée générale€» (Cass 3e civ , 23/05/2012, n°11-10253) Les statuts confiant la responsabilité de la représentation de l’ASL en justice à son président, il n’y avait en effet pas lieu d’entériner cette mission par un vote d’assemblée générale
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