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Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales L'allnéa 2 de ce même texte dispose toutefois que l'insertion d'un avis n'est pas requise en cas d'immatriculation d'une société à responsabilité limitée dont l'associé unique, personne physique,



JORCA 2010

- Tarif des annonces : 500F CFA la ligne de 50 lettres, signes ou espaces, les lignes de titre ou d’un corps - autre que le corps principal du texte comptant double - En cas de seconde insertion d’une même annonce, la seconde bénéficiant d’une réduction de prix de 50



TITRE DE LA FICHE - economiegouvfr

Bulletin officiel des annonces des marchés publics et Journal officiel de l’Union européenne 12 Seuil défini à l’ Art R 2122-8 du CCP Seuil différent si le marché public est passé en application de l’Art 1er du décret n° 2018-1225 du 24 décembre 2018 portant diverses mesures relatives aux contrats



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Loi fédérale contre la concurrence déloyale

k 5 omet, dans des annonces publiques en matière de crédit à la consommation, de désigner nettement sa raison de commerce, ou de donner des indications claires sur le montant net du crédit, le coût total du crédit et le taux annuel effectif global; l 6 omet, dans des annonces publiques en matière de crédit à la consommation



Les carnets de Les - Association des journalistes professionnels

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Loi fédérale 74101 sur la circulation routière

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