collection COURS

•La preuve est libre, devant le Conseil de prud’hommes (Soc 27 mars 2001, n° 98-44666) →elle peut être rapportée par tous moyens MAIS pas de liberté sans limites

Les différents modes de preuve au cours du procès : les

Les moyens de preuve varient selon qu'il faut prouver un fait ou un acte juridique En principe, les actes juridiques se prouvent par un écrit alors que pour les faits juridiques la preuve se fait par tous moyens Les témoignages sont le plus souvent constitués par les témoignages écrits, c'est à dire les attestations

Leçon 9 : Les modes de preuve des droits subjectifs

de preuve Le Code civil réglemente principalement cinq modes de preuves : la preuve littérale, la preuve testimoniale, la preuve par indices et présomptions, l'aveu et le serment Tous les modes de preuves relatent un évènement antérieur, mais ils peuvent être répartis en deux grandes catégories : 1

Les principes de réciprocité, de liberté de preuve et de

parties, dans le procès pénal, de justifier par n’importe que moyen de preuve tous les faits pertinents au procès, à condition que ces moyens soient conformes aux dispositions du Code organique de procédure pénale et à celles de la Constitution nationale

ASSIGNATION DES TÉMOINS ET MOYENS DE PREUVE ALTERNATIFS

notamment en encouragel’utilisation deant s moyens de preuve et de procédure prévus par la loi afin d’éviter leur assignation ou leur déplacement et d’assurer leur protection Elle tient notamment compte des engagements souscrits dans la Déclaration de principe concernant les témoins et la Déclaration de services aux citoyens

Chapitre Chapitre 7 L La preuve - LexisNexis

L’aveu constitue certainement le moyen de preuve le plus simple Si le défendeur avoue tout ce que le demandeur lui demande, le procès est terminé Cependant, généralement, le défendeur n’avoue pas, et il faut utiliser les autres moyens de preuve