[PDF] Extrait de la règlementation Européenne sur les aires

Code des ports maritimes - Droitorg

Code des ports maritimes Dernière modification: 2020-05-01 Edition : 2020-09-26 Production de droit Ces codes ne contiennent que du droit positif, les articles et éléments abrogés ne sont pas inclus 31 articles avec 21 liens Permet de voir l'article sur legifrance Permet de retrouver l'article dans le plan

CODE Imprimerie Officielle de la République Tunisienne DES

code des ports maritimes (1) Au nom du peuple, La chambre des députés et la chambre des conseillers ayant adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Article premier Est promulgué, en vertu de la présente loi, le code des ports maritimes Article 2 -

CODE DES PORTS MARITIMES - Droit-Afrique

Les ports maritimes sont classés en ports de commerce, ports de pêche et ports de plaisance La liste de chaque catégorie des ports maritimes est fixée par décret sur proposition du ministre dont relève l’activité du port après avis du conseil supérieur des ports maritimes prévu par l’article 124 du présent code

REPUBLIQUE DE GUINEE - OBP

Dans le cas des îles bordée$ de récifs, des baies, des rades et des ports, la délîmitaûon de la ligne de base et des limites de la mer territoriale est déto::nninée oot1formément aux dispositions fixées par Décret ArtiriP R Les eillux située& en deçi de la ligne de base de la mer territoriale font partie -· des eaux intérieures

1 Seaports actual development v-2 - onthemoswayeu

REPUBLIQUE DU BENIN 2 2 SEP 2011 ASSEMBLEE NATIONALE

DES GENERALITES TITRE PREMIER DU CHAMP D'APPLICATION Article 1er : Le présent code détermine les différents espaces maritimes béninois, en fixe le régime juridique et régit les rapports juridiques naissant de et dans la navigation maritime Article 2: En l'absence de dispositions particulières des conventions

Extrait de la règlementation Européenne sur les aires

2) CODE DES PORTS MARITIMES Articles R 322-1 et R 353-4 du livre III du code des ports maritimes ( Décret n° 93-726 du 29 mars 1993 ) qui indiquent : « Nul ne peut porter atteinte au bon état des ports et havres tant dans leur profondeur et netteté que dans leurs installations » « Sont punis, les infractions concernant le non-respect des

marine-esvelin-navires abandonnés et épaves

• Autorité portuaire : ARTICLE L5331-5 Code des transports 1° Dans les grands ports maritimes et les ports maritimes autonomes, respectivement le président du directoire et le directeur du port autonome ; 2° Dans les autres ports maritimes relevant de l'État, l'autorité administrative ;