Secret professionnel des avocats

Le secret professionnel se définit comme le devoir imposé par la loi à une catégorie de professionnels (en l’espèce les infirmiers) en raison de leur état, et sous peine de sanction, de conserver secrètes des informations confidentielles qui sont parvenues à leur

Le secret professionnel - ordre-infirmiersfr

Le secret professionnel - CERIMES

II LA DÉFINITION ET L’ÉTENDUE DU SECRET PROFESSIONNEL Le secret professionnel institué dans l'intérêt des patients s'impose à toute sage-femme dans les conditions établies par la loi Ce secret va au-delà de ce que le mot « secret médical » peut laisser penser Il ne s’agit pas que du secret confié, mais du secret dont le

1 Secret professionnel - Fiches IDE

Article R 4312-4 du Code de la Santé Publique: "le secret professionnel s’impose à tout infirmier ou infirmière et à tout étudiant infirmier dans les conditions prévues par la loi " "Excepté dans les cas de dérogation, expressément prévus par la loi, ce secret couvre l'ensemble des informations

PARCOURS DU PATIENT Respect du secret professionnel

Le secret professionnel est l’interdiction faite à celui qui y est soumis de divulguer les informations dont il a été dépositaire Un cadre législatif encadre fermement cette disposition dont l’objectif est de favoriser la confiance entre le professionnel et son patient Depuis la loi du 4 mars 2002, dite loi Kouchner,