Guide d’une bonne relation entre propriétaire et locataire en
En cas de travaux Obligation d’accepter les travaux d’entretien, de rénovations urgentes et nécessaires, de désinsectisation, Droit de visite Le droit de visite du logement par le propriétaire ou son délégué, s’eff ectue conformément au bail, ou à intervalles raisonnables et sur rendez-vous
RÉPARTITION DES RÉPARATIONS, TRAVAUX ET ENTRETIENS À CHARGE
Sont à charge du bailleur (= propriétaire) : Les grosses réparations Les épaations de g os entetien, cest-à-dire celles qui peuvent devenir nécessaires pendant la durée du bail et qui sont autres que les réparations locatives ou les grosses réparations
Voirie : le point sur la responsabilité des pouVoirs publics
propriétaire et/ou gestionnaire de celle-ci sur lequel pèsent des obligations dont le non-respect peut engager sa responsabilité sur le plan civil La deuxième partie est consacrée aux obligations qui pèsant sur les pouvoirs publics, du fait de la voirie
LOI SUR LA COPROPRIÉTÉ (extraits du Code civil) II (MB, 28
01/2019 4 / 21 Art 577-4 § 1 er L'acte de base et le règlement de copropriété, qui constituent les statuts de l’immeuble ou groupe d’immeubles bâtis, ainsi que toute modification apportée à ceux-ci, doivent faire l'objet
NOTIONS JURIDIQUES ET CONSEILS PRATIQUES
Le propriétaire (voisin) peut cependant acquérir la propriété de l’exhaussement en payant la moitié des dépenses de son voisin (art 660 du Code civil) L’exhaussement du mur devra pouvoir supporter la charge d’une construction semblable sur la parcelle avoisinante
La discrimination au logement - Unia
propriétaire à afficher le prix du loyer et des charges communes sur toutes ses communications (affiches, annonces, etc ) Les infractions à cette obligation peuvent être punies au niveau communal d’une amende administrative d’un montant variant entre 50 et 200 euros Lorsqu’une personne se présente pour la visite d’un
La comptabilité des copropriétés Mise en œuvre de l’arrêté
sera réclamée à partir du mois de septembre 2013 Si un propriétaire vend son appartement en décembre 2013, le nouveau propriétaire payera sa quote-part dans les appels de consolidation de 10 000 € pour toutes les échéances qui suivent la date de l’achat Le législateur a voulu
Quand le conflit surgit - Espace Environnement
cas de négligence, le propriétaire qui occasionne une gêne excessive à son voisinage pourrait être amené, par le juge de paix, à réparer le préjudice causé (art 1382 et 1383 du Code civil) Abattage En principe, un voisin peut exiger l’abattage des arbres, haies, arbrisseaux et arbustes plantés à une
BAIL COMMERCIAL - Pimbe
Bail commercial – modèle disponible sur www PIM be – 2019v1 2 b) Le Preneur aura la faculté de renoncer à l'exécution du présent contrat à l'expiration de chaque
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