[PDF] Comment bénéficier de laide juridictionnelle

GUIDE DE L’AIDE JURIDICTIONNELLE

bénéficié de l'Aide Juridictionnelle, l'Avocat peut demander des honoraires à son client Depuis la loi du 18 décembre 1998, cette demande ne peut être formulée qu'après que le Bureau d'AJ a prononcé le retrait de celle-ci (et donc l'Avocat ne peut obtenir le règlement de l'indemnité d'AJ)

Ai-je droit à l’aide juridictionnelle ? (1/4)

juridictionnelle et vous indiquera si vous avez droit ou non à l’aide juridictionnelle Depuis 2015, vous ne pouvez pas prétendre au bénéfice de l’aide juridictionnelle si vous avez une assurance protection juridique prenant en charge les frais et

REFORME DE L’AIDE JURIDICTIONNELLE - 2021 FICHES PRATIQUES

Comment bénéficier de laide juridictionnelle

B L'aide juridictionnelle 4 II Qui a droit à l'aide juridictionnelle ? 6 A Condition de régularité du séjour 6 B Conditions de ressources 8 C Des arguments « sérieux » 11 III Les procédures d'admission à l'aide juridictionnelle 12 A La procédure normale 12 B L'admission provisoire à l'aide juridictionnelle 14 IV

Accès au droit et aide juridictionnelle

l’aide juridictionnelle a procuré à celui-ci des ressources telles que si elles avaient existé au jour de la demande d’aide juridictionnelle, celle-ci ne lui aurait pas été accordée, même partiellement - cette décision doit être passée en force de chose jugée - le bureau d’aide juridictionnelle a été saisi d’une

Memorandum N° 3 sur les droits des personnes arrêtées : Le

Le droit à l’aide juridictionnelle est explicitement prévu à l’article 6(3)(c) de la Convention européenne des Droits de l’Homme (la « Convention ») et à l’article 14(3)(d) du Pacte international relatif aux droits civils et politiques (« PIDCP »)

Demande daide juridictionnelle

1 - Vos ressources mensuelles sont inférieures ou égales à 915€ : vous avez droit à l'aide juridictionnelle totale 2 - Vos ressources mensuelles sont comprises entre 916€ et 1 372€ vous avez droit à l'aide juridictionnelle partielle La part contributive de l’Etat aux frais qu'entraîne la procédure

Demande d’aide juridictionnelle - Droitissimo

dans la présente demande d’aide juridictionnelle (article 22 - II de la loi n°68-690 du 31 juillet 1968) La loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés vous garantit un droit d’accès et de rectification des données auprès des organismes destinataires de ce formu-laire