(Territoire de Belfort) ------- Articles L 1612-2 et L 1612
2007, par laquelle le préfet du Territoire de Belfort a, au titre des articles L 1612-4 et L 1612-5 du code général des collectivités territoriales, saisi la chambre régionale des comptes de Franche-Comté pour le vote en déséquilibre du budget principal pour 2007 de la commune de Larivière ;
Commune de Rochefort-sur-la-Côte (Haute-Marne) Articles L
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L 1612-2 et R 1612-8 ; Vu le courrier du 9 mai 2017, enregistré au greffe le 10 mai 2017, par lequel la préfète de la
DIRECTION DES COLLECTIVITÉS LOCALES ET DES ÉLECTIONS BUREAU
en application des dispositions de l’article L 1612-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT), la date de vote du budget primitif 2021 (BP) est fixée au 15 avril 2021 Les dates de vote du
La présentation et le vote du budget primitif, du compte de
En application des articles L 1612-2 et L 1612-8 du CGCT, l’absence de vote du budget ou le défaut de transmission du budget au représentant de l’État dans l’arrondissement, impose une saisine de la chambre régionale des comptes (CRC) qui formule, dans le délai d’un mois, des propositions pour le
Guide du maire 2014 – DGCL-DGFIP
contrôle a posteriori spécifique, le contrôle budgétaire Prévu aux articles L 16121 à L 1612- 20- du code général des collectivités territoriales (CGCT), ce contrôle est exercé par le préfet, en liaison avec les chambres régionales des comptes (CRC)
COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 1612-2 et L 1612-3 ; Le Conseil Municipal vote le budget de l’exercice 2020 au niveau du chapitre pour la section de fonctionnement et au niveau de l’article pour la section d’investissement avec les chapitres « opérations d’équipement »
COMMUNE D’ANSE-BERTRAND (population : 5 276 habitants
Articles L 1612-2, L 1612-12 et L 1612-14 du code général des collectivités territoriales AVIS N° 2018-0121 SAISINES N° 18 052 971 et N° 18 053 971– L 1612-2, L 1612-12 et L 1612-14 SEANCE DU 4 SEPTEMBRE 2018 LA CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES DE LA GUADELOUPE VU le code général des collectivités territoriales ; VU
REPUBLIQUE FRANCAISE ---------- DEPARTEMENT DE LAIN
celles visées aux articles L 3312-1, L 1612-12 à L 1612-15 du Code général des Collectivités Territoriales, et des attributions déléguées directement au Président du Conseil départemental ; - Vu le rapport du 27/11/2019 de monsieur le Président du Conseil départemental de l'Ain
Fiche 22 – Le contrôle de légalité et les actes
aux articles L 2131-1, L,2131-2, L 5211-3 et L5211-4 du code général des collectivités territoriales (CGCT) Les actes pris par les autorités communales sont exécutoires de plein droit dès qu’il a été procédé à leur publication ou affichage ou à leur notification aux intéressés ainsi qu’à leur transmission
RÉPUBLIQUE FRANCAISE Le lundi 19 mars 2018, à 13h30, la
- des attributions visées aux articles L 3312-1 et L 1612-12 à 1612-15 du Code général des collectivités territoriales, - des attributions qui me sont déléguées, - et des documents stratégiques, conventions cadres, schémas et plans départementaux, ainsi que des rapports annuels d’activité ; _____ Mes chers collègues,
[PDF] (LES PRINCIPAUX AXES DU PROJET)
[PDF] (Ordonnance sur les professions médicales, OPMéd) 1. Diplômes et titres postgrades. par l Office fédéral de la santé publique (OFSP).
[PDF] (RM-330) RÈGLEMENT NO : RÈGLEMENT CONCERNANT LA CIRCULATION ET LE STATIONNEMENT
[PDF] (Septembre 2015) Éditeur global de solutions technologiques de communication
[PDF] * * * Loi n 45-08 relative à l'organisation des finances des collectivités locales et de leurs groupements
[PDF] *** ENT RAID 2015 *** Règlement sportif
[PDF] *** Observations du MEDEF
[PDF] *** Réalisation de diagnostics énergétiques en MDE sur le patrimoine bâti des communes. Acte d Engagement (A.E) N de marché
[PDF] ************** Date de convocation : 14 février 2013 Date d affichage 14 février 2013
[PDF] *établissements mentionnés dans l arrêté interministériel du 16/01/2001
[PDF] - Guide de l utilisateur -
[PDF] - Support technique
[PDF] ------------------ Unité - Progrès - Justice CHAMBRE CIVILE ------------------ AUDIENCE PUBLIQUE
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