LA FISCALITE - Accueil
Dans le Canton de Vaud, l’impôt sur le bénéfice des sociétés en capitaux et des sociétés coopératives est de 9,5 du bénéfice net L’impôt sur le bénéfice des associations, fondations, autres personnes morales et fonds de placement est de 4,75 du bénéfice net Le bénéfice n’est pas
Instructions Période fiscale 2015 - Vaud
Les personnes morales assujetties à l’impôt dans le canton antérieurement au 31 décembre 2015 doivent obligatoirement procéder à la clôture de leurs comptes au cours de l’année civile 2015 En outre, la déclaration fiscale doit être déposée dans les six mois suivant la clôture de l’exercice
Coordination et simplification des procédures de taxation des
Elle transfère son siège dans le canton B au cours de l’exercice N+5, lui aussi déficitaire Elle réalise des bénéfices dès l’exercice suivant Le can-ton B ne pourra pas refuser la déduction des pertes des exercices N à N+5 La seule limite au report est celle qui est posée à l’art 25, al 2, LHID 312 2 Personnes physiques
Instructions concernant lestimation des titres non cotés en
Pour les personnes phy-siques la période fiscale correspond à l'année civile (art 63, 2e al , LHID) alors que pour les per-sonnes morales elle correspond à l'exercice commercial (art 31, 2e al , LHID) La fortune est estimée à la valeur vénale (art 14, 1er al , LHID) On entend par valeur vénale le
FIDUCIAIRE MICHEL FAVRE SA
l’Administration cantonale des impôts pour les personnes morales, ceci pour les cantons de BE, BL, BS, JU, NE, VD et VS 5 « MENSUALISATION » DU PAIEMENT DE L’IMPOT FÉDÉRAL DIRECT L’Etat de Vaud a emboîté le pas au canton de Genève en matière de paiements échelonnés de l’impôt fédéral direct, en réponse notamment aux
Indice 2017 de lexploitation du potentiel fiscal
niveau des entreprises En effet, Vaud est le seul canton à avoir enregistré un recul constant des bénéfices déterminants des personnes morales au cours des trois années prises en considération Dans le canton de Genève, l’augmentation de la charge fiscale résulte de la forte croissance des recettes fiscales (+ 3,7 )
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de ce fait, un élément pris en considération dans le calcul de la facture péréquative (retour du fond de solidarité notamment) La valeur moyenne du point d'impôt par habitant du Gros-de-Vaud pour 2015 est de Fr 48 35 et le taux d'imposition moyen est de 69 74 Toutefois ces données ne sont pas représentatives du fait de
COMPTES 2016 - Etoy
21 4011 IMPOTS S/BENEFICE DES PERSONNES MORALES Lors des exercices précédents il n'y avait que les entreprises qui bouclaient leurs comptes au 31 03 qui figuraient en année n+1 dès 2017, les entreprises qui bouclent au 31 03 - 30 06 et 30 09 se retrouvent en période n+1 Les acomptes 2017 dans les comptes 2016 se montent à CHF
Bulletin communal avec Copyright Edition avril 2016 BassInfos
calcul va influencer tout le système de péréquation sur 2 exercices comptables La réalité des chiffres est la suivante Pour le Canton, la commune de Bassins se traduit par une valeur de points d’impôts cantonaux et/ou communaux de 4'000'000 CHF divisé par 71 soit environ 56'000 CHF
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