RÔLE ET FONCTIONNEMENT DES COMMISSIONS ADMINISTRATIVES
Les commissions administratives paritaires se réunissent au moins 2 fois par an, sur convocation de leur président, à son initiative ou dans le délai maximal de deux mois, sur demande écrite de la moitié au moins des représentants du personnel
LES COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRE (CAP) DE LA
Ce « recentrage » des attributions avait été enclenché par les dispositions du décret n° 2019-1265 du 29 novembre 2019 relatif aux lignes directrices de gestion et à l'évolution des attributions des commissions administratives paritaires Ce dernier décret mettait aussi en place les lignes directrices de gestion (LDG)
Décrets, arrêtés, circulaires - Union Fédérale des
Objet : modalités de création des commissions administratives paritaires par catégorie hiérarchique et de leur organisation, leur composition, leurs attributions et leur fonctionnement Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur en vue du prochain renouvellement général des instances de
Décrets, arrêtés, circulaires
MINISTÈRE DES ARMÉES Arrêté du 29 juin 2020 modifiant l’arrêté du 30 mai 2011 portant création des commissions administratives paritaires compétentes à l’égard des fonctionnaires du ministère de la défense NOR : ARMH2014811A La ministre des armées,
Décrets, arrêtés, circulaires
Les commissions administratives paritaires académiques sont compétentes pour les questions entrant dans le champ d’application de l’article 25 du décret du 28 mai 1982 susvisé et qui relèvent des attributions déléguées aux recteurs dans le cadre des mesures de déconcentration Art 4
COMPETENCES DES COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES (CAP
attributions des commissions administratives paritaires (JO du 01/12/2019) Décret n°2020-1533 du 8 Décembre 2020 relatif aux commissions administratives paritaires et aux conseils de discipline de la fonction publique territoriale (JO du 09/12/2020)
Guide des cas de saisine - Cdg59
COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES LES CAS DE SAISINE 2 – Décembre 2020 BIENVENUE Ce fascicule a pour objet de lister les différents cas de saisine des Commissions Administratives Paritaires (C A P ) placées auprès du Centre de gestion de la Fonction Publique Territoriale du Nord
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de Mayotte
Arrêté n°248-2010 portant création des commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des corps des agents administratifs de l'Etat à Mayotte 19/04/10 5 PREFECTURE DIRECTION DE LA REGLEMENTATION ET DES LIBERTES PUBLIQUES Arrêté 249 /10/DRLP/BECAR dressant la liste des vétérinaires habilités à pratiquer une
Journal Officiel Algérie
des ouvriers professionnels, des conducteurs d’automobiles et des appariteurs ; Vu l’arrêté du 9 avril 1984 fixant le nombre des membres des commissions paritaires ; Vu la décision du 29 décembre 1990 portant création des commissions paritaires des personnels du Conseil constitutionnel ; Décide : Article 1er
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS SPÉCIAL N°IDF-004-2018-12
commissions administratives paritaires et à la commission consultative paritaire locales du ministère de la transition écologique et solidaire et du ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales (8 pages) Page 7
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