Modèle de contrat de travail à durée indéterminée (CDI) Les
Article 10 Délais à respecter en cas de rupture du contrat avec préavis En dehors de l’hypothèse visée à l'article 2 et de celle d’un licenciement pour faute grave, l’employeur ou le/la salarié(e) qui résilie le contrat de travail doit respecter un délai de préavis
Salarié du Particulier employeur - URSSAF
Modèle de contrat de travail issu de la Convention collective nationale des salariés du particulier employeur Réalisation : Acoss/Cncesu - NAT/ 4008 /oct 2015/CNCESU - Contrat de travail CDI - CESU Le salaire net n’est pas majoré de 10 Cette option n’est ouverte que pour les contrats supérieurs à 32 heures de travail mensuel
CONTRAT DE TRAVAIL À DURÉE INDÉTERMINÉE Modèle purement indicatif
Le contrat de travail à caractère intermittent est un contrat de travail à durée indéterminée qui doit être constaté par écrit 2 Tout salarié doit faire l’objet d’un examen médical au plus tard 30j après son engagement Cet examen est renouvelé au moins tous les 2 ans Ila pour but, notamment, de s’assurer qu’il est
CONTRAT DE TRAVAIL POUR UN ACCUEIL RÉGULIER EN ANNÉE COMPLÈTE
En cas de modification des dates prévues au contrat de travail, les parties établiront un avenant au contrat de travail à compter du 1er er janvier et au plus tard le 1 mars de chaque année Article 5 : JOURS FÉRIÉS (article 11 de la CCN et articles L 3133-4 à L3133-5 du code du travail relatif à la journée du 1er Mai)
CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE DETERMINEE
Mohamed, qui l’accepte, de travailler en qualité d’auditeur Le présent contrat sera régi par les dispositions légales, réglementaires et conventionnelles applicables au secteur d’activité ARTICLE 2 : Horaires de travail Le présent contrat est conclu et accepté pour un horaire de travail de 48 heures par semaine
Modèle de contrat de travail CDI
Modèle de contrat de travail CDI Entre les soussignés : La société (forme juridique, dénomination sociale, n° d’identification, capital) d ont le siège social est situé à (adresse) représentée par Madame / Monsieur (nom, prénom), agissant en qualité de (fonction, par exemple « gérant ») , d’une part,
CONTRAT DE TRAVAIL À DURÉE INDÉTERMINÉE (CDI) À TEMPS Entre
hormis cas de faute grave ou lourde ou cas de force majeure Le délai de préavis dû par l'Entreprise en cas de rupture du contrat de travail est fixé par les articles L 122-5 et L 122-6 du Code du travail, ainsi que par la convention collective applicable dans l'Entreprise, en fonction de l'ancienneté que aura acquise au moment de son départ
CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE INDETERMINEE D’ENTRAINEUR DE
énoncée dans la CCNS et au code du travail 4 1 Le contrat de travail est à temps partiel 4 1 1 Par dérogation à l’artile L 3123-14-1 du ode du travail et onformément à l’artile 4 6 de la NS, le temps de travail de l’Entraineur est réparti sur le mois sur une période de référence de 12 mois
CONTRAT DE TRAVAIL POUR UN ACCUEIL RÉGULIER EN ANNÉE INCOMPLÈTE
contrat de travail A la date anniversaire du contrat, les parties devront redéfinir les semaines non travaillées En cas de modification, les parties devront signer un avenant au contrat de travail 5- PLANNING CAS PARTICULIERS : En cas d’organisation particulière du temps de travail, les parties ont convenu du planning suivant :
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1 Modèle de contrat de travail à durée indéterminée (CDI)
Article L.121-4
Les parties soussignées:
1. Madame / Monsieur / La Société______________________________________________
demeurant / établi(e) et ayant son siège social à __________________________________, représenté(e) par ci-après désigné(e) "l'employeur"; et2. Madame / Monsieur _____________________________________ demeurant à
_______________________________. ci-après désigné(e) "le / la salarié(e)"; ont conclu le présent CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE INDETERMINEE.Article 1
er. Date d'entrée de service La date du début de l'exécution du présent contrat de travail est fixée au _________________Article 2. Période d'essai
1 Le présent contrat de travail prévoit une période d'essai de ___________ semaines/mois allant du __________ au __________. Si le contrat n'est pas rompu au plus tard [nombre] jours avant la fin de la période d'essaipar l'une des deux (2) parties, il est à considérer comme définitif et à durée indéterminée à
partir de la date indiquée d'entrée en service.1 Voir article L.121-5 du code du travail
2 Article 3. Nature de l'emploi occupé et description des fonctions / tâches assignéesLe/la salarié(e) est engagé(e) en qualité de : [fonction]. Dans l'exercice de cette fonction,
le/la salarié(e) est amené(e) à: [description desL'employeur se réserve le droit d'affecter le/la salarié(e) à une autre fonction et ce, selon les
besoins de l'employeur et en considération de la formation et des qualifications du/de la salarié(e).Article 4. Lieu de travail
Le lieu de travail est ________________________________________.Ou à défaut de lieu de travail fixe ou prédominant: Le salarié sera occupé à divers endroits et
plus particulièrement à l'étranger ainsi qu'au siège ou, le cas échéant, au domicile de
l'employeur;L'employeur se réserve toutefois le droit de changer le lieu du travail du/de la salarié(e) sur
le territoire du Grand Duché de Luxembourg pour les besoins du service. Le/la salarié(e) accepte une telle modification de son lieu de travail et ne s'oppose pas à une mutation temporaire à l'étranger si les besoins de l'employeur le requièrent.Article 5. Durée et horaire de travail
La durée de travail est de __________ heures par semaine, réparties sur __________ jours ouvrables. L'horaire de travail est de __________ à __________ heures et de __________ à ______________ heures. OuLundi de à de à
Mardi de à de à
Mercredi de à de à
Jeudi de à de à
Vendredi de à de à
Samedi de à de à
Dimanche de à de à
Les horaires de travail pourront varier en fonction des besoins de service. 3 Article 6. Salaire [et, le cas échéant, compléments ou accessoires de salaire]Le salaire initial brut est fixé à ___________ € à l'indice __________. Il sera payé à la fin du
mois, déduction faite des charges sociales et fiscales prévues par la loi. Le/La salarié(e) a droit aux compléments ou accessoires de salaire suivants: [Exemples: 13ème mois, chèques-repas, véhicule de fonction, etc._____________________Article 7. Congé annuel payé
Le/la salarié(e) a droit à un congé ordinaire de récréation de __________ jours ouvrables par
année. Le/la salarié a droit à un douzième du congé annuel par mois de travail entier.
Article 8. Régime complémentaire de pension
Le/la salarié bénéficie du régime complémentaire de pension [à contributions définies OU à
prestations définies], mis en place par l'employeur et donnant droit à des prestations enmatière de retraite, décès, vie, survie et invalidité, tel que décrit dans les règles y relatives.
Article 9. Maladie
Le/la Salarié incapable de travailler pour cause de maladie ou d'accident est obligé d'en avertir, personnellement ou par personne interposée, l'employeur dès le premier (1er) jourde son absence en indiquant si possible la durée prévisible de l'absence. Le troisième (3ème)
jour de son absence au plus tard, le/la Salarié est obligé de soumettre à la Société un
certificat médical attestant son incapacité de travail et sa durée prévisible. Article 10. Délais à respecter en cas de rupture du contrat avec préavisEn dehors de l'hypothèse visée à l'article 2 et de celle d'un licenciement pour faute grave,
l'employeur ou le/la salarié(e) qui résilie le contrat de travail doit respecter un délai de
préavis.Celui-ci est en fonction de l'ancienneté de service du/de la salarié(e) et se détermine comme
suit: 4