Liberté d accès aux documents administratifs
A) ANALYSE DE LA RÉGLEMENTATION I DOCUMENTS COMMUNICABLES Sont considérés comme documents administratifs communicables, qu'ils émanent des administrations de l'Etat (services centraux ou déconcentrés), des collectivités territoriales,
INC INÉRATEURS De nombreux documents communicables de droit
Ce classement au sein de la nomenclature des installations classées (rubrique n°2771) implique la délivrance d une autorisation préalable à la mise en service des usines, délivrée suite à la réalisation, notamment, d une étude d impact, d une étude de dangers et d une enquête publique (autant de documents communicables au public)
Le Président Mesdames et Messieurs les personnes - La CADA
et de conseil tant pour aider à l’identification des documents communicables que pour assurer cette mission A cette occasion, les règles en matière de communication sont rappelées par la diffusion d’une note interne L’exercice de la mission de la PRADA varie au sein de chaque administration Pour certaines
LE DOSSIER DU PATIENT DOSSIER PATIENT INFORMATISE CLASSEMENT
NB : Les documents « formalisés » au sens de la loi du 4 Mars 2002 sont les documents qui sont communicables lors des demandes de communication du dossier par le patient Ils doivent obéir à un certain formalisme de rédaction et ne pas contenir de réflexions personnelles des personnels
Où finit la liberté d’accès aux documents de consultation
lesquels figurent les documents de la consultation relatifs aux marchés publics Ces documents ne sont toutefois pas communicables tant que le marché n’est pas signé • Avant la signature du contrat, seuls sont communicables les documents déta-chables de la procédure de passation du contrat dont on sait qu’ils ne permettent
Ouverture des données de recherche - Ouvrir la Science
Quelles sont les conséquences de la qualification des données en « document administratif » ? 1 Le principe posé par la réglementation française est celui de la diffusion en ligne par défaut des documents administratifs disponibles sous format électronique6 2 La réglementation affirme également la liberté d’accès aux
Coordinations hospitalières de prélèvement d’organes et/ou de
3 I – Introduction : La constitution du dossier d’un donneur décédé en vue d’un prélèvement d’organes ou de tissus, de sa création (dès qu’un donneur potentiel a été identifié), jusqu’à son archivage n’est pas sans poser
LE DOSSIER MEDICAL EN MEDECINE DU TRAVAIL
lors de la session des 17 et 18 décembre 2015 Dr François-Xavier LEY LE DOSSIER MEDICAL EN SANTE AU TRAVAIL (DMST) Avertissement : ce rapport est susceptible d’évolutions en fonction de modifications de la réglementation en vigueur La loi 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites a donné un support
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Il est amené ainsi à rappeler la réglementation et sa déclinaison locale, les documents communicables et non communicables etc1 L’existen e d’un èglement udgétaie et finanie pésente plusieus avantages : - une description détaillée des procédures de la collectivité, qui permet de les faire connaitre avec exactitude
[PDF] A.Gt 07-12-2007 M.B. 12-02-2008
[PDF] A16502954 CHARTE DE GOUVERNANCE D ENTREPRISE
[PDF] Acad-Planning. Guide de l'utilisateur
[PDF] ACCELEAN MANAGEMENT CONSULTANTS
[PDF] ACCES A L ECOLE NATIONALE DES SERVICES VETERINAIRES
[PDF] Accès à l éducation au Maroc rural
[PDF] ACCÈS À L ÉGALITÉ: LES DIFFICULTÉS DE LA VOIE JUDICIAIRE ANNICK DESJARDINS
[PDF] ACCESS 2013 Niveau débutant
[PDF] Accessibilité du cabinet infirmier aux personnes handicapées
[PDF] Accident de la circulation : l indemnisation des dommages matériels. Centre de documentation et d information de l assurance
[PDF] Accompagnement de plans climat communaux dans le Grand Lyon. Présentation des résultats de l enquête adressée aux communes
[PDF] ACCOMPAGNEMENT INDIVIDUEL
[PDF] ACCORD D ENTREPRISE RELATIF AU DON DE JOURS DE REPOS
[PDF] Accord d entreprise sur l égalité professionnelle entre les hommes et les femmes au sein de CNP Assurances