[PDF] N° 6 du 15 juillet 2015 - Ministère des Solidarités et de

ACCUEIL ET HEBERGEMENT D’URGENCE - SIAO 35

Organisation de la campagne hivernale 2014-2015 – Département d’Ille-et-Vilaine SIAO 35 6 3 L’hébergement et les prestations sur le territoire de Saint-Malo Hébergement Le Pays de Saint-Malo dispose d’une offre de 41 places : A noter que la halte-aux-passants de Dol-de-Bretagne sera fermée pendant tout l’hiver pour cause de travaux

ORSEC dispositions spécifiques - Accueil - Les services de l

Les gestionnaires d’accueil d’urgence Page 27 L’ARS Pages 28 et 29 ANNEXES 1 Tableau de capacité d’accueil d’urgence par zones du 01/11/2015 au 31/03/2016 Page 31 2 Procédure de signalement d’un décès d’une personne sans abri survenu dans l’espace public Page 32 3 Fiche de déclenchements : Lettre d’activation du niveau 1

ORSEC dispositions spécifiques - Accueil - Les services de l

modification de la carte vigilance et/ou saturation du dispositif d’accueil d’urgence Critère d’occupation : au regard de la situation du dispositif d’accueil, via le recensement de l’occupation des places par le Service Intégré d’Accueil et d’Orientation -115 Mobilisation de 35 places supplémentaires au sein des hôpitaux

LE DISPOSITIF HIVERNAL D’ACCUEIL ET D’HEBERGEMENT DES HAUTS

La campagne hivernale 2015-2016 s’inscrit cette année dans un contexte spécifique La crise des migrants a conduit depuis le mois de juin 2015 à l’accueil massif de personnes migrantes issues d’évacuations de campements parisiens ou arrivant d’Allemagne Ce sont près de 3 000 places d’hébergement d’urgence

HIVER 2014-2015 DISPOSITIF D’HÉBERGEMENT DANS LE DÉPARTEMENT

Ce renfort saisonnier vient compléter le parc d’accueil, d’hébergement et d’insertion du département du Nord qui compte au total 11 578 places ouvertes tout au long de l’année, soit 6 857 places pour les dispositifs de l’urgence et de l’insertion et 4 721 places pour le dispositif du logement adapté

ORSEC dispositions spécifiques - Accueil - Les services de l

Les gestionnaires d’accueil d’urgence Page 26 L’ARS Pages 27 et 28 ANNEXES 1 tableau de capacité d'accueil d'urgence par zones du 01/11/2014 au 31/03/2015 Page 30 2 Procédure de signalement d'un décès d'une personne sans abri survenu dans l'espace public Page 31 3 Fiche de déclenchements : Lettre d’activation du niveau 1

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS - Accueil - Les services de

45 - Préfecture de la Région Centre et du Loiret Arrêté N °2014350-0008 - Arrêté portant organisation de la suppléance du préfet de la région Centre du lundi 22 décembre 2014 au dimanche 28 décembre 2014 inclus 126 Autre - Préfecture de la Zone de Défense et de Sécurité Ouest

Nord

Objet : Appel à projet veille saisonnière 2014-2015 Le dispositif mis en oeuvre lors de la période hivernale 2013-2014 a permis d'accueillir et de prendre en charge les personnes les plus en difficultés Dans la lettre aux préfets du 21 novembre 2013 de la ministre de l'égalité des territoires et du

N° 6 du 15 juillet 2015 - Ministère des Solidarités et de

nalité de l’accueil et la continuité de la prise en charge selon les conditions fixées aux articles L 345-2-2 et L 345-2-3 du code de l’action sociale et des familles La fin de gestion saisonnière du dispositif d’hébergement d’urgence est un des objectifs du plan pluriannuel contre la pauvreté et pour l’inclusion sociale

Le 115 des Alpes Maritimes - Accueil - 115-06 Urgence Sociale

unique ainsi que les étapes et points d‘attention de sa mise en œuvre en fonction de la situation de départ de chaque territoire comme le précise la circulaire DGCS/SD5C/SD1A/2014/112 du 22 avril 2014 relative à la campagne budgétaire du secteur « Accueil, Hébergement et Insertion » III Les instances de Coordination départementales

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MINISTÈRE DES AFFAIRES SOCIALES, DE LA SANTÉ ET DES DROITS DES FEMMES

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2015/6 du 15 juillet 2015, Page 638

SOLIDARITÉS

AC TIO N SO C IAL E E xclusion MI N

ISTÈR

E

DU LOG

E M ENT, D E

L"ÉGALITÉ D

E S T E

RRITOIR

E S E T D E

LA RURALITÉ

_ Direction générale de la cohésion sociale _

Sous-direction des affaires nancières et

de la modernisation _

Sous-directionde l"inclusion sociale, de

l"insertion et de la lutte contre la pauvreté _ Instruction DGCS/SD5A/SD5C/SD1A n° 2015-171 du 2 juin 2015 relative

à la campagne budgétaire du secteur "

accueil, hébergement et insertion

» pour 2015

N

OR : AFSA1511678J

E xaminée par le C OM E

X le 13mai2015.

Date d'application

: immédiate.

Résumé

: la présente circulaire accompagne la délégation de crédits relatifs au programme 177 dans le secteur de l"accueil, de l"hébergement et de l"inser tion et permet de mettre en œuvre les priorités inscrites dans la D N O.

Mots clés

: budget 2015 notication des crédits 2015 du programme 177 tarication priorités DNO feuille de route 2015-2017 plan pluriannuel contre la pauvreté et pour l"inclusion sociale.

Références

LFI 2015 mission ville logement-programme177 "

prévention de l"exclusion et insertion des personnes vulnérables Directive nationale d"orientation 2015 du 24octobre2014 C irculaire DG C

S/SD1/DGAL

N /DHUP/DIHAL n° 2013-02 du 4janvier2013 relative aux dispositions

pour 2013 issues de la conférence contre la pauvreté et pour l"inclusion sociale en faveur de l"hébergement et de l"accès au logement des personnes sans abri ou mal logés et aux projets

territoriaux de sortie d"hiver C irculaire interministérielle DG C

S/SD1/BUSH/DHUP/DIHAL/DG

E

F n° 2015-51 du 20février2015

relative à la substitution de dispositifs alternatifs aux nuitées hôt elières et à l"amélioration de la prise en charge à l"hôtel Instruction ministérielle du 21novembre2013 relative à la mise en œuvre du plan pluriannuel contre la pauvreté et pour l"inclusion sociale et la n de gest ion saisonnière du dispositif d"hébergement d"urgence

Instruction du Gouvernement DG

C S/SD1/DHUP/DIHAL n° 2014-227 du 18août2014 relative à l"élaboration des diagnostics partagés à 360 o N otication des crédits 2015 (instruction DG C

S du 23février2015)

Feuille de route 2015-2017 du plan pluriannuel contre la pauvreté et pour l"inclusion sociale du

3mars2015.

Annexes

:Annexe I. - Chronique des critères de convergence.

Annexe

II. - Notication des enveloppes régionales 2015.

Annexe

III. - Dotations régionales limitatives des CHRS 2015.

Annexe

IV. - L"avancement des diagnostics 360

o MINISTÈRE DES AFFAIRES SOCIALES, DE LA SANTÉ ET DES DROITS DES FEMMES

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2015/6 du 15 juillet 2015, Page 639

Annexe

V. - La place centrale des SIAO.

Annexe

VI. - Les données de l"ENC.

Annexe

VII. - La dynamique des CPOM.

La ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité à Mesdames et Messieurs

les préfets de région (directions régionales de la jeunesse, d es sports et de la cohésion sociale ; directions de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale outre-mer ; direc- tion régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement Île-de-France) Mesdames et Messieurs les préfets de département (directions départementales de la cohésion sociale ; directions départementales de la cohésion sociale et de la protection des populations) (pour exécution). La politique d"hébergement et d"accès au logement des person nes sans abri ou mal logées vise à garantir une réponse aux situations d"urgence la plus adapté e aux besoins des personnes et permettre l"accès au logement. E lle représente un dé pour les services de l"État qui en ont la

charge, dans un contexte où les facteurs de pauvreté et d"exclusion sont multiples, et recouvre des

enjeux majeurs. La directive nationale d"orientation pour 2015 a rappelé votre fon ction d"ensemblier, de coordina- tion structurante et de coopération des services et des partenaires d ans le domaine de la cohésion sociale, vous demandant de suivre tout particulièrement les évolut ions des populations prises en compte par les dispositifs au service de cette politique. Les orientations du plan pluriannuel contre la pauvreté et pour l" inclusion sociale dejanvier2013, qui a permis d"ores et déjà la création ou la pérennisati on de 7000 places d"hébergement d"urgence et de plus de 7000 places en logement adapté, doivent être poursuivies et ampli

ées.

C e plan,

dont la feuille de route 2015-2017 a été déclinée le 3mars2015 par le Premier ministre, réafrme

la nécessité de faire face à l"augmentation de la demande et de permettre au plus grand nombre d"accéder à un logement digne et adapté. La réalisation d e cet objectif nécessite de poursuivre l"engagement de vous inscrire dans la logique de n de gestion sai sonnière an de favoriser l"accès le plus direct possible au logement.

L"accès au logement le plus rapide possible aux personnes aux faibles ressources ou en difculté

sociale, en évitant notamment que les personnes sans domicile aient s ystématiquement besoin de passer par l"hébergement d"urgence ou d"insertion avant de p ouvoir accéder à un logement durable

et en apportant l"accompagnement nécessaire pour faciliter leurmaintien dans le logement, est à

encourager. L"optimisation et l"amélioration de l"organisation des services offerts par les dispositifs

d"hébergement, par le biais de SIAO unique, des diagnostics 360 o , de l"utilisation de l"étude natio- nale des coûts ( ENC ) ou de la contractualisation, doivent permettre en outre de favoriser la uidité, l"effectivité et la qualité des prises en charge. La mobilisation des crédits du programme 177 doit vous permettre de m ettre en œuvre concrète- ment ces objectifs d"amélioration et d"adaptation aux besoins s ur les territoires. An de faciliter le

dialogue avec l"ensemble des opérateurs du secteur AHI, dont ceux du logement adapté, et assurer

une meilleure lisibilité de la stratégie régionale, vous veille rez, comme vous en avez l"habitude, à organiser avec vos partenaires, en amont de la campagne tarifaire, un di alogue et une information tant à un niveau régional qu"à l"échelle départementale. I. DES ENJEUX 2015VISANT À POURSUIVRE ET RENFORCER LE DÉVELOPPEMENT D E

SOLUTIO

N S PÉRENNES ET DE QUALITÉ RÉORGANISANT LA FLUIDITÉ VERS LE LOGEMENT La politique d"accueil et d"hébergement des personnes en situat ion de rupture ou d"exclusion repose sur deux principes : l"orientation vers le logement pour le plus grand nombre et l"ancrage dans les territoires. E lle doit veiller à assurer l"égalité de traitement des deman des, l"incondition- nalité de l"accueil et la continuité de la prise en charge selo n les conditions xées aux articles L.

345-2-2 et L.

345-2-3 du code de l"action sociale et des familles.

La n de gestion saisonnière du dispositif d"hébergement d"urgence est un des objectifs du plan pluriannuel contre la pauvreté et pour l"inclusion sociale. Il sup pose de favoriser tout au long de l"année un accès rapide au logement (adapté ou ordinaire) sans pour autant négliger la nécessité d"apporter des réponses ponctuelles urgentes aux personnes par un accueil de proximité pour faire face aux situations exceptionnelles, notamment pendant les périodes h ivernales. La recherche de solutions doit privilégier les offres de places pérennes aux place s de mise à l"abri qui aboutissent généralement à des remises à la rue en n de période h ivernale. C "est dans cette logique que MINISTÈRE DES AFFAIRES SOCIALES, DE LA SANTÉ ET DES DROITS DES FEMMES

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2015/6 du 15 juillet 2015, Page 640

la ministre en charge du logement a souhaité annoncer la pérennisation de 2

000 places dès

le1 er avril2015 pour réduire d"autant le nombre de remises à la rue à l "issue de la période hivernale

2014/2015. La volonté de mettre n à une gestion saisonnière de l"hébergement prévue par l'ins-

truction ministérielle du 21novembre2013 s"accompagnera en 2015 du développement d"alterna- tives à l"hébergement hôtelier.

1. Si l'enjeu au regard de l'hébergement est de sortir de l'urgence,

le plan hôtel sera un axe majeur de la réorientation vers le logement L"orientation vers le logement des publics sans domicile reste dét erminante en 2015, elle s"appuiera pour ce faire sur le développement d"une offre de lo gement ordinaire, social ou adapté an de faire structurellement évoluer la politique conduite en dir ection des personnes sans abri, aujourd"hui trop contrainte par l"urgence. C onformément à la circulaire DG C

S/SD1/BUSH/DHUP/DIHAL/DG

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F n°2015-51 du 20février2015,

la mise en œuvre d"un plan triennal 2015-2017 de réduction des nuitées hôtelières s"inscrit dans

la dynamique initiée par la n de gestion saisonnière. Leplan de réduction des nuitées hôtelières

doit privilégier des solutions qualitatives adaptées à la situa tion des personnes, et notamment des familles avec enfants. C e plan prévoit d"éviter ainsi, au titredu programme 177, 10000 nuitées

hôtelières sur trois ans par rapport au tendanciel attendu de progression des nuitées et de créer en

parallèle 9000 places en intermédiation locative, 1500 places enmaisons-relais/pensions de famille

et en résidences sociales et 2500 places d"hébergement d"urgence pour familles. Son objectif est

de répondre à la situation particulièrement préoccupante de l"Île-de-France et des grandes métro-

poles,mais aussi de traiter de territoires où le recours à l"hôtel est de moindre importance. Il a vocation à permettre une réelle modication du parc d"héb ergement au prot de solutions plus

appropriées et qui peuvent, pour certaines, être moins coûteuses que l"hôtel. Vous veillerez donc à

transmettre les éléments d"information prévus pour le suivi de ce plan. Les objectifs régionaux du plan en termes d"alternatives à l"hôtel seront élaboré s en tenant compte des caractéristiques de la population accueillie et des solutions alternatives déjà existante s. D"ores et déjà, un effort tout parti- culier doit être entrepris pour faire progresser rapidement vers le l ogement (adapté ou ordinaire) les personnes en situation régulière au regard du droit au séjour. Au-delà des objectifs relatifs à l"inexion de la courbe de progression des nuitées hôtelières, la réussite du plan est conditionnée à une amélioration de la uidité entre les différents dispositifs d"hébergement. C "est l"amélioration des taux de sortie vers le logement adapté qui permettra, en plus des alternatives créées dans le cadre du plan, de réduire durablement le recours à l"hôtel.

Pour les personnes qui demeureront à l"hôtel dans l"attente d"une situation d"hébergement ou de

logement, le plan rappelle les objectifs relatifs à l"amélioration de leurs conditions de vie.

Par ailleurs et conformément au 4

e plan interministériel de prévention et de lutte contre les violences faites aux femmes et au plan pluriannuel contre la pauvreté et pour l"inclusion sociale, le déploiement des solutions d"hébergement dédiées aux fe mmes victimes de violences est à poursuivre. Vous continuerez dès lors à identier plus spéci quement les places dédiées pour femmes victimes de violences qui pourront être installées dans le parc. 2. Pour faciliter la fluidité des publics vers le logement, le renforcement du logement adapté et des mesures d'accompagnement au logement sont à prioriser Dans la continuité des exercices passés, liés aux moyens substa ntiels engagés depuis 2013, je vous invite, d"une part, à poursuivre le déploiement des cap acités disponibles de résidences

sociales, d"intermédiation locative et demaisons-relais/pensions de famille, y compris le recours à

l"intermédiation locative dans le parc privé.

D"autre part, l"objectif de substitution des nuitées hôtelières prévu par le plan hôtel sur

trois ans devra également se traduire par le développement de solutions alternatives de logement

adapté tel que mentionné ci-dessus. Par ailleurs, s"agissant des publics spéciques vulnérables, femmes en difculté, notamment victimes de violences, personnes sortant de prison, jeunes en situation précaire, ils devront faire l"objet d"une attention particulière conformément à la fe uille de route 2015-2017 du plan pluriannuel contre la pauvreté et pour l"inclusion sociale, an d"êtr e mieux pris en charge par les structures

d"hébergement grâce à une orientation plus efcace et plus rapide. Vous veillerez donc au déploie-

ment adapté de vos dispositifs pour la prise en compte de ces publics. Le développement de mesures d"accompagnement social an de sécu riser les parcours des personnes qui nécessitent un suivi personnalisé pour leur relo gement constitue ainsi un enjeu prioritaire. C ette question de l"accompagnement social est centrale, y compris pour les publics accueillis à l"hôtel. Elle fait l"objet d"un axe transversal de la nouvelle MINISTÈRE DES AFFAIRES SOCIALES, DE LA SANTÉ ET DES DROITS DES FEMMES

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feuille de route du plan pluriannuel contre la pauvreté et pour l" inclusion sociale pour

2015-2017.

C es mesures ne concernent pas les actions d"accompagnement vers et dan s le logement (AVDL) qui, en 2015, seront nancées en totalité sur le fonds F N

AVDL, aucune ligne sur le programme

177 n"est mobilisable à ce titre. Des instructions du comité de

gestion de ce fonds vous seront communiquées dès que possible pour la gestion 2015. II. DES CRÉDITS2015 EN HAUSSE TÉMOIGNANT DE L"ENGAGEMENT IMPORTANT D E

L"ÉTAT

EN FAV E UR D E LA C

OHÉSION SOCIALE

1. Des moyens en augmentation en dépit d'un contexte de finances publiques

de plus en plus contraint Globalement, les crédits de la loi de nances initiale 2015 pour l"ensemble du programme 177 sont en augmentation de près de 4% (+50 M€) par rapport à la celle de 2014, soit une hausse globale de plus de 18% depuis 2012 à périmètre constant (+200 M€). C

ependant, pour la première fois, une réserve de précaution est appliquée en 2015 aux crédits

régionaux, compte tenu du pourcentage de gel retenu par principe sur l"ensemble des dotations.

Les crédits qui vous ont été notiés intègrent en conséquence cette réserve de précaution.

Les crédits d"hébergement et de logement adapté, qui ont é té notiés aux régions le 23février2015, s"élèvent à 1262952108€ en A E C P. Ils intègrent la pérennisation des moyens mis en œuvre dans le cadre du planpluriannuel de lutte contre la pauvreté et pour l"inclusion social e de 2013 et du triennal 2013-2015.

L"enveloppe notiée comprend ainsi

-une enveloppe de 1156448775€ répartie selon la stratégie d"harmonisation des dotations régionales initiée depuis 2010 -un montant de 103003333€ correspondant strictement aux montants alloués, à l"euro près,

aux régions au titredu plan pauvreté (hors crédits qui feront l"objet d"une répartition spécique

comme précisé ci-dessus et hors crédits pilotés par la DIHAL destinés à la conduite de projets

innovants) -une enveloppe spécique de 3500000€ dédiée à l"expérimentation "

Un chez soi d"abord

allouée aux quatre régions expérimentatrices. C omme l"an passé, la répartition des crédits a intégré une logique d"objectivation et de conver- gence des niveaux de nancement entre les régions an de dé nir des enveloppes cibles équitables et comparables. E lle a été établie sur la base d"un effort annuel de rapproch ement, dans une limitemaintenue à 5%, des dotations régionales vers une quote-part cible qui serait thé oriquement due au regard de données, dont le détail est rappelé en annexe

I, objectives, inchangées et tenant,

pour moitié, à l"offre d"accueil d"hébergement et d" insertion et, pour l"autre moitié, à la demande

de recours au dispositif d"hébergement et d"accès au logement appréciée par trois critères (béné-

ciaires du revenu de solidarité active, demandeurs d"asile et décisions pour les publics bénéciaires

du droit au logement opposable). 2. Des déclinaisons opérationnelles s'inscrivant dans le cadre des priorités nationales Les crédits ainsi notiés doivent permettre de décliner de m anière opérationnelle les priorités présentées ci-dessous, conformément aux montants rappelés enquotesdbs_dbs8.pdfusesText_14