L’Etat débloque une aide à fonds perdu à hauteur de 20

I – Champ d’application du statut des baux commerciaux Convention d’occupation précaire et bail saisonnier • Location-gérance du fonds de commerce • Bail dérogatoire - Bail mixte • Liberté contractuelle et ordre public • Charges locatives, impôts et taxes - Etats des lieux II – Durées du bail commercial

BAIL COMMERCIAL

La dénégation du droit au statut des baux commerciaux en raison du défaut d'immatriculation n'a pas à être précédée d'une mise en demeure o Cass 3ème civ , 14 avril 2016, Pourvoi n°15-14 275 : L’immatriculation est une condition objective, peu importe les raisons pour lesquelles elle n’a pas été faite

Le bail commercial, retour aux fondamentaux

Dérogation au statut des baux commerciaux pour une durée maximum de 3 ans Art C Com L 145-5 : « Les parties peuvent, lors de l'entrée dans les lieux du Preneur, déroger aux dispositions du présent chapitre à la condition que la durée totale du bail ou des baux successifs ne soit pas supérieure à trois ans A

Actualités juridiques du bail commercial

ère Partie –ACTUALITES JURISPRUDENTIELLE 1 Champ d’application du statut des baux commerciaux et durée du bail liées à la gestion de baux commerciaux Baux dérogatoires – Convention d’occupation précaire État des lieux, charges locatives et impôts Durée ferme 2 Cas particulier des locaux de bureaux 3

Bilan de l’année immobilière 2017 Baux commerciaux

BAUX COMMERCIAUX 2 Entrée en vigueur des dispositions de la loi PINEL 2 1 Durée ferme L’atile L145-4 du Code de commerce s’appliue aux baux en cours en ce compris ceux conclus avant l’entéeen vigueur de la loi PINEL Réponse ministérielle du 31 mai 2016 n°93154

MARDI 6 JUILLET - Vercken & Gaullier

Actualité des baux commerciaux: évolution du loyer et actualité jurisprudentielle J-P BLATTER, A JACQUIN La Déontologie à l’international : conflits de lois, legal privilege, publicité M-A PEYRON, O COUSI, T BAUDESSON Fiscalité du partage après divorce (Atelier) A-M PAPADOPOULO La responsabilité civile professionnelle