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67,5% - European Commission

mission peut suspendre le financement pour un État membre qui ne respecte pas les règles économiques de l’UE 1 Renforcer la recherche, le déve-loppement technologique et l’in-novation 2 Améliorer l’accès aux techno-logies de l’information et de la communication, leur utilisation et leur qualité 3



L’Union européenne, un projet démocratique confronté encore à

l’Union de suspendre, réduire ou restreindre l’accès aux fonds de l’UE d’une manière proportionnée à la nature, à la gravité et à l’étendue des défaillances généralisées de l’état de droit Une telle décision devrait être adoptée par les chefs d’État et de



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