Circular 1 Copyright Basics
A certificate of registration creates a public record of key facts relating to the authorship and owner-ship of the claimed work, including the title of the work, the author of the work, the name and address of the claimant or copyright owner, the year of creation, and information about whether
Acte de transfert / transfert du / Transfer créancier
Deed/Transfer (including the subject mortgage) and identify ALL the encumbrances that are to be removed from the Title Register for the affected PID Regardless of the instructions in the comment box of the E-Sub Transfer, the following encumbrances do But Établir comment inscrire, par suite de la conversion,
Undertakings to pay real property Engagements de payer les
corresponding certificate of value (COV) when a Transfer is submitted electronically for registration purposes Basic rule A deed or a transfer will not be registered unless the Affidavit of Transfer/Value states that all property taxes have been paid in full or unless the grantee/transferee and/or their solicitor states that he/she has paid or
Immatriculation dun véhicule et obtention du droit de circuler
Le certificat d’immatriculation est un document officiel délivré par la Société, qui atteste l'inscription des renseignements concernant un véhicule routier et son propriétaire au registre de la Société
Powers of Attorney Procurations Directive 3900-013 But
Définir comment refléter une procuration enregistrée, comme charge à la présentation d’une demande de premier enregistrement (DPE) Directive On doit songer à refléter le nom du mandataire ou des mandataires, qui agiront au nom du propriétaire/mandant, à titre de charge sur le titre à la présentation de la DPE
FORM 1 Initial Return/Notice of Change by an Ontario
FORM 1 Initial Return/Notice of Change by an Ontario Corporation Corporations Information Act Instructions for Completion The attached form is to be used by a corporation that is incorporated, continued or amalgamated in Ontario:
Land Titles Titres fonciers Naming Conventions Appellations
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Dépannage de CAPF CA en ligne - Cisco
Autorité d'enregistrement (RA) Le RA est une autorité dans un réseau qui vérifie des demandes d'utilisateur d'un certificat numérique et indique l'Autorité de certification (CA) délivrer le certificat RAs font partie d'un Infrastructure à clés publiques (PKI) Inscription au-dessus du transport sécurisé (est)
Bankruptcy and Land Titles Faillite et enregistrement foncier
l’enregistrement foncier (la « LEF »), lorsqu’une ordonnance de faillite ou une cession est enregistrée en vertu de l’article 74 de la LFI, le titre de bienfonds doit être enregistré au nom - du syndic de la faillite, et un avis de l’enregistrement (formule 38 de laLEF) doit être donné au propriétaire du bien-fonds
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