[PDF] R ORDRE INTÉRIEUR DU SERVICE DES PLAINTES ET DES RECOURS DE L

Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant

Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant approbation du contrat de gestion de l'Institut de la Formation en cours de carrière A Gt 10-12-2003 M B 25-03-2004, erratum M B 25-05-2004 modification: A Gt 27-05-05 (M B 06-09-05) Le Gouvernement de la Communauté française,

wwwgallilexcfwbbe

• modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 10 décembre 2003 portant approbation du contrat de gestion de l'Institut de la Formation en cours de carrière 27/05/2005 06/09/2005, p 38861 29881 • accordant dérogation à un établissement coopérant dans un Centre d'Éducation et de Formation en Alternance

Premier rapport annuel d’activités - Institut de la

Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant approbation du contrat de gestion de l’Institut de la formation en cours de carrière8 (annexe 5) 1 3 2003 - année de mise en place de l’Institut de la Formation en cours de carrière : descriptif des principales difficultés a) Par rapport aux normes légales

R ORDRE INTÉRIEUR DU SERVICE DES PLAINTES ET DES RECOURS DE L

dépendent de la Communauté française ainsi que de l’article 37 de l’arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 12 juillet 2017 portant approbation du contrat de gestion de l’IFC (M B , 11 août 2017) 3° « Usager de l’IFC » : toute personne, physique ou morale, en droit de bénéficier des

Gouvernement de la Fédération Wallonie-Bruxelles Séance du 24

13 Evaluation des mandataires des Services du Gouvernement de la Communauté française, du onseil supérieur de l’audiovisuel et des organismes d’intérêt public qui relèvent du Comité de secteur XVII Désignation des membres de la Chambre de recours 14 Contrat de gestion 20142019 de l’Ecole d’Administration publique commune à

CA du 8 septembre 2 - Institut de la Formation en Cours de

2 AGCF du 10-12-2003 portant approbation du contrat de gestion de l’Institut de la formation en cours de carrière (M B 25-03-2004 –erratum 25-05-2004) 3 Nous tenons l’intégralité du rapport d’évaluation des formations organisées en 2003-2004 à la disposition du lecteur soucieux d’une information plus complète

09 novembre 1995 Arrêté du Gouvernement wallon portant

Arrêté du Gouvernement wallon portant exécution du décret du 6 avril 1995 relatif à la gestion des hôpitaux psychiatriques de la Région wallonne Le Gouvernement wallon, Vu le décret II du 22€ juillet 1993 du Conseil régional wallon attribuant l'exercice de certaines compétences de la Communauté française à la Région wallonne et

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1 RÈGLEMENT DORDRE INTÉRIEUR DU SERVICE DES PLAINTES ET DES RECOURS DE LNSTITUT DE LA FORMATION EN COURS DE CARRIÈRE

Art. 1 par :

1° " Institut de la Formation en cours de Carrière » (ci-après dénommée " IFC »)

carrière dans l - médico-

2° " »

trait de la Communauté française du 12 juillet 2017 portant approbation du contrat de gestion de (M.B., 11 août 2017).

3° " » : toute personne, physique ou morale, en droit de bénéficier des

4° " Plainte » : toute réclamation, doléance, contestation justifiée par la constatation du non-

missions de service public.

5° " Plaignant » : terme employé à titre épicène qui désigne toute personne physique ou

er, 4°.

Art.2 Le service des plaintes est composé :

- ddu service " affaires transversales » de - du service .

Art. 3 §1er

(www.ifc.cfwb.be) et mentionne : a. Si le plaignant agit à titre personnel :

1° Ses nom et prénom ;

2° Son adresse électronique ;

4° Éventuellement, tout autre moyen de communication (téléphone, adresse postale,

etc.) ; e la plainte ; déroulement chronologique des faits. 2 b. :

1° Les nom et prénom du plaignant ;

2° La ;

eprésenter la

5° Éventuellement, tout autre moyen de communication (téléphone, adresse postale,

etc.) ;

7° La référence de la format ;

déroulement chronologique des faits.

§2. Le plaignant joint à sa plainte la copie des documents nécessaires à la compréhension de

la plainte. §3. Le plaignant avertit le service des plaintes de tout recours juridictionnel ou administratif en cours concernant les faits dont il se plaint et dont il aurait connaissance.

Art. 4 Les plaintes sont adressées par écrit, en langue française, au service des plaintes de

(www.ifc.cfwb.be) ; IFC

Service des plaintes

Rue DEWEZ, 14 D218

5000 Namur

e en compte par le service des plaintes.

Art. 5

en charge les frais relatifs à ses propres démarches. déplacement, la plainte. Il peut requérir des administrateurs publics et des membres

explications ou informations et procéder à toutes les vérifications qui sont nécessaires pour

examen du dossier concerné par la plainte service comme confid Art. 6 Le service des plaintes réceptionne, référence et enregistre la plainte.

Dans les trois jours ouvrables de la réception de la plainte, il transmet au plaignant un accusé

de réception mentionnant le numéro de référence de la plainte reçue et les coordonnées de

3 Art. 7 §1er. Le service des plaintes analyse la recevabilité et le fondement de la plainte. §2. Le service des plaintes peut déclarer une plainte irrecevable si : er du présent règlement ;

2° La plainte ne mentionne pas les coordonnées du plaignant telles que reprises à

3 ; 4 ; 5 avant §3. Le service des plaintes peut classer sans suite une plainte, notamment si :

1° La plainte est futile ou manifestement non fondée ;

est diffamatoire ou vexatoire ;

3° La plainte est identique à une précédente réclamation, déposée par le même

rapport à la précédente réclamation.

§4. Le service des plaintes peut suspendre

plainte, motivée par le service des plaintes, est notifiée au plaignant dans les délais prévus à

Art. 8 Le plaignant transmet au service des plaintes toute information complémentaire demandée par celui- procède à la clôture du dossier. Art. 9 Le service des plaintes informe le plaignant par écrit, dans un délai de 30 jours calendrier à dater de la réception de la plainte, de erver à la plainte. Le Le plaignant est tenu périodiquement informé des suites réservées à sa plainte.

Art. 10 Les courriers adressés à un plaignant par le service des plaintes mentionnent

de Médiation commun à la Communauté française et à la Région

wallonne auprès duquel il peut adresser une réclamation après épuisement des voies de

4 la Communauté française.

Art. 12 Le service des plaintes traite les données et documents à caractère personnel dans le

des traitements de données à caractère personnel. s du plaignant ou des personnes mises en cause par le plaignant.

Pour des raisons exceptionnelles et à la demande expresse du plaignant, le service des

ce dernier vis-à-vis du service ou de la personne concerné par la plainte.quotesdbs_dbs33.pdfusesText_39