Recours amiable devant la commission départementale de
Recours amiable devant la commission départementale de médiation en vue d’une offre de logement (article L 441-2-3, II, du code de la construction et de l’habitation) N°15036*01 Reportez-vous à la notice avant de remplir le formulaire Attention : le requérant qui adresse à la commission de médiation le présent recours
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Recours amiable devant la commission départementale de médiation en vue d’une offre de logement (article L 441-2-3, II, du code de la construction et de l’habitation) N° 139400*1 1 - Identité du requérant 2 - Nationalité du requérant 2 1 Êtes-vous de nationalité française ? Oui Non
Recours amiable devant la commission départementale de
du logement Recours amiable devant la commission départementale de médiation en vue de l’accueil dans une structure nt-foyer ou une résidence hôtelière à vocation sociale (article L 441-2-3, III, du code de la construction et de l’habitation) N° 15037*01 Reportez-vous à la notice avant de remplir le formulaire
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Recours amiable devant la commission départementale de médiation en vue de l’accueil dans une structure d’hébergement, un logement de transition, un logement-foyer ou une résidence hôtelière à vocation sociale (article L 441-2-3, III, du code de la construction et de l’habitation) N°13941*01 1 - Identité du requérant 2
DEMANDE DE RECOURS AUPRES DE LA COMMISSION DE MEDIATION DE L
du logement Recours amiable devant la commission départementale de médiation en vue d’une offre de logement (article L 441-2-3, II, du code de la construction et de l’habitation) N°15036*01 Reportez-vous à la notice avant de remplir le formulaire
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