[PDF] projets décaissements pour les DiRectives BANQUE MONDIALE

Communiqué de presse - Banque de France

MINISTERE DE LENSEIGNEMENT SUPERIEUR PROCES VERBAL DEFINITIF

ue: anglais applique au management ue: marketi ng interna ue: gestion des ressou ue: banque et bourse ue: politiqu e genera ue: gestion financie re:decis ue: audit ue: fiscalite des entreprises ue: informa tique: appliqu ue: gestion financiere: decisions d'investisse resultat du niveau ue: techniques d'etude du marche identification de admis(e

MASTER MONNAIE, BANQUE, FINANCE, ASSURANCE BANQUE FINANCE (M2)

MASTER MONNAIE, BANQUE, FINANCE, ASSURANCE BANQUE FINANCE (M2) Objectifs L'objectif du parcours Banque Finance est de préparer les étudiants aux carrières financières et bancaires La voie professionnelle vise à faciliter l'insertion des diplômés dans le marché du

PLAN DE PASSATION DE MARCHÉS (Partie Textuelle)

Fournitures : [ne s’applique pas] Travaux : [ne s’applique pas] L’Assistance directe à la mise en œuvre (sigle HEIS en anglais) tel que précisée aux paragraphes 3 10 et 3 11 du Règlement de Passation des marchés s’applique [Ne s’applique pas ] Autres informations pertinentes sur la passation des marchés

La comptabilité bancaire

Banque 2 1 La réforme BAFI (Base de données des Agents financiers) : En 1944, l’instruction n 94-09 de La Commission Bancaire (CB) a instauré la BAFI dans le but d’améliorer et de rationaliser les informations collectées par les établissements de crédit (EC) La BAFI a instauré un cadre comptable avec :

projets décaissements pour les DiRectives BANQUE MONDIALE

5 Banque mondiale Directives pour les décaissements applicables aux projets 1er mai 2006 1 Objet 1 1 Les présentes Directives ont pour but de défi nir les procédu- res de décaissement par la Banque des prêts accordés pour

AGILENT CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

dintérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majorée de 10 points de pourcentage Tout retard de paiement total ou partiel donnera lieu de plein droit, en plus des intérêts de retard susvisés, dune indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros

GLOSSAIRE Assurance - Banque Richelieu France

Ce droit de rétractation ne s’applique pas dans certains cas : en particulier les contrats d’assurances voyage ou bagages, les contrats d’assurance automobile Formulaire de déclaration des risques Voir « proposition d’assurance » Garantie Couverture d’un risque par l’assureur en contrepartie d’une cotisation

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[PDF] ANGLAIS Débutant ANGLAIS Intermédiaire ANGLAIS Confirmé

[PDF] Anglais des médias » sur-mesure

DiRectives

pour les décaissements applicables aux projets BANQUE MONDIALE banque mondiale

Département des Prêts

World Bank

1818 H Street, NW

Washington, DC 20433

Email: wbdisbursement@worldbank.org

mai 2006

0624845-DisbursementGuideFrn.qxd 8/18/06 9:19 AM Page 1

38575Public Disclosure AuthorizedPublic Disclosure AuthorizedPublic Disclosure AuthorizedPublic Disclosure AuthorizedPublic Disclosure AuthorizedPublic Disclosure AuthorizedPublic Disclosure AuthorizedPublic Disclosure Authorized

BANQUE MONDIALE DIRECTIVES

POUR

LES DÉCAISSEMENTS

APPLICABLES

AUX PROJETS

DÉPARTEMENT

DES

PRÊTS

1 ER

MAI 2006

Copyright © 2006

Banque internationale pour la reconstruction et le développement/

BANQUE MONDIALE

1818 H Street, N.W.

Washington, D.C. 20433, États-Unis dAmérique

Premier tirage en français : juillet 2006

Ce document est une traduction non of" cielle des Directives de décaissement pour les projets de la Banque mondiale, en date du 1er Mai 2006. Il sagit dune traduction de courtoisie fournie aux intéressés. La version anglaise originale de ce document reste la seule version of" cielle. En cas de divergences entre la version anglaise et la traduction, le document original en Anglais fait foi. 3

TABLE DES MATIÈRES

Pages

1. Objet ............................................................................... 5

2. Méthodes de décaissement .............................................. 6

3. Retrait des fonds du prêt ................................................ 7

4. Pièces justi" catives requises ............................................ 9

5. Comptes désignés ............................................................ 10

6. Conditions applicables aux avances ................................ 12

7. Dépenses non autorisées .................................................. 14

8. Remboursements ............................................................. 15

5

Banque mondiale

Directives pour les décaissements

applicables aux projets

1er mai 2006

1. Objet

1.1 Les présentes Directives ont pour but de dé" nir les procédu-

res de décaissement par la Banque des prêts accordés pour les projets. 1 Plus précisément, elles expliquent a) les différen- tes méthodes que la Banque applique au décaissement des fonds des prêts ; b) les conditions à remplir pour effectuer des retraits du Compte de Prêt ; c) les types de pièces justi- " catives quil peut être demandé à lemprunteur de fournir pour démontrer lutilisation des fonds du prêt aux " ns de " - nancement des dépenses éligibles ; d) les critères douverture et de tenue des comptes désignés ; e) les conditions appli- cables aux avances ; f) les types de mesures que la Banque peut prendre si elle considère que les fonds du prêt ne sont pas nécessaires ou ont servi à des " ns non autorisées ; et g) la conséquence des remboursements. 1 Le terme " Banque » désigne également la BIRD et lIDA ; le terme " prêt » désigne également un crédit et le don ; le terme " emprunteur » désigne lem- prunteur dun prêt de la BIRD, dun crédit de lIDA, ou dune avance au titre du Mécanisme de " nancement de la préparation de projet et le béné" ciaire dun don ; et le terme " Accord de prêt » désigne également laccord avec la Banque pour loctroi dun crédit, un don ou dune avance. Les présentes Directives pour les décaissements sappliquent à tous les prêts, crédits, avances au titre du Mé- canisme de " nancement de la préparation de projet et les dons " nancés au titre du Fonds de développement institutionnel et du Fonds pour lenvironnement mondial, à moins que la Politique opérationnelle 10.20, intitulée Global Envi- ronment Facility Operations (à paraître) nen dispose autrement. Ces Directives

sappliquent également à dautres dons exécutés par les béné" ciaires accordés

sur les fonds " duciaires, à moins quà titre exceptionnel les dispositions de lac- cord avec le bailleur de fonds ne prévoient des critères différents. Les Directives ne sappliquent pas aux prêts à lappui des politiques de développement. BANQUE MONDIALE DIRECTIVES POUR LES DÉCAISSEMENTS APPLICABLES

AUX PROJETS

6

2. Méthodes de décaissement

2.1 La Banque établit les dispositions relatives aux décaisse-

ments pour une opération en consultation avec lemprunteur et en tenant notamment compte dune évaluation de la ges- tion " nancière de lemprunteur et des dispositions relatives à la passation des marchés, du plan de passation des marchés, des besoins de trésorerie de lopération et de lexpérience de lemprunteur en matière de décaissement.

2.2 La Banque décaisse les fonds du Compte de Prêt ouvert

pour chaque prêt, au pro" t de lemprunteur ou sur lordre de lemprunteur, en utilisant une ou plusieurs des méthodes de décaissement indiquées ci-après, telles que déterminées par la Banque. (a) Remboursement : La Banque peut rembourser à lem- prunteur les montants des dépenses dont le " nancement est autorisé conformément à lAccord de Prêt (" dépen- ses éligibles ») que lemprunteur a pré" nancées davance sur ses propres ressources. (b) Avances : La Banque peut verser une avance de fonds du prêt dans un compte désigné de lemprunteur pour " nancer les dépenses éligibles au fur et à mesure quelles sont encourues et pour lesquelles des pièces justi" catives seront présentées à une date ultérieure (voir section 5, " Comptes Désignés »). (c) Paiement direct : La Banque peut effectuer, à la de- mande de lemprunteur, des paiements directement à une tierce partie (par exemple, fournisseur, entreprise ou consultant) au titre des dépenses éligibles. (d) Engagements spéciaux : La Banque peut verser des fonds à une tierce partie pour des dépenses éligibles au titre dengagements spéciaux pris, par écrit, à la deman- de de lemprunteur et aux conditions convenues entre la

Banque et lemprunteur.

7

DÉPARTEMENT DES DÉCAISSEMENTS ... 1

ER

MAI 2006

3. Retrait des fonds de prêt

3.1 Signatures autorisées. Avant que les fonds du prêt ne

puissant être retirés du Compte de Prêt ou engagés sur le compte de prêt, le représentant autorisé de lemprunteur (tel que désigné dans lAccord de Prêt) doit fournir à la Banque (a) le(s) nom(s) de la personne ou des personnes autorisée(s) à signer les demandes de retrait et les demandes dengage- ment spécial (collectivement dénommées " Demandes »), et (b) le spécimen légalisé de sa (leur) signature. Lemprunteur doit indiquer clairement si plus dune signature est requise sur les demandes et doit noti" er à la Banque dans les moin- dres délais tout changement concernant le pouvoir de signa- ture.

3.2 Demandes. Les Demandes doivent être présentées à la

Banque en respectant la forme et en incluant les rensei- gnements que la Banque peut raisonnablement demander. Les formulaires de demande sont disponibles sur le site in- ternet Client Connection à ladresse http://clientconnection. worldbank.org ou peuvent être obtenus auprès de la Banque sur demande.

3.3 Pour retirer des fonds du Compte de Prêt au titre davances,

lemprunteur doit fournir loriginal signé dune demande de retrait. Pour les retraits du Compte de Prêt au titre de rem- boursement et de paiements directs et pour rendre compte de lutilisation des avances, lemprunteur doit fournir lorigi- nal signé dune demande de retrait accompagné dune copie des pièces justi" catives (voir section 4, " Pièces justi" cati- ves requises »). Dans le cas dun engagement spécial sur le Compte de Prêt, lemprunteur doit fournir loriginal signé dune demande dengagement spécial accompagné dune co- pie de la lettre de crédit. La Banque se réserve le droit de ne pas accepter ou de ne pas examiner les duplicatas de De- mandes et des pièces justi" catives et peut, à sa discrétion, retourner ou détruire les duplicatas. BANQUE MONDIALE DIRECTIVES POUR LES DÉCAISSEMENTS APPLICABLES

AUX PROJETS

8

3.4 Transmission électronique. La Banque peut autoriser

lemprunteur à recourir aux moyens électroniques, de la manière et aux conditions spéci" ées par la Banque, pour transmettre à la Banque les Demandes et les pièces justi- " catives. Les Demandes et les pièces justi" catives fournies conformément à la présente sous-section sont réputées avoir été fournies à la Banque pour satisfaire les conditions des sous-sections 3.2 et 3.3 des présentes Directives.

3.5 Valeur minimum des demandes. La Banque " xe une

valeur minimum pour les Demandes de remboursement, de paiement direct et dengagement spécial. Elle se réserve le droit de ne pas accepter des Demandes dun montant infé- rieur à cette valeur minimum.

3.6 Période de décaissement du prêt. La Banque ninstruit

les dossiers de Demande quaprès que lAccord de prêt ait été mis en vigueur, conformément à ses conditions. Les dé- penses au titre desquelles les Demandes sont présentées doi- vent être : (a) réglées i) à la date ou après la date de lAccord de prêt ; ou ii) dans le cas des opérations permettant le " nance- ment rétroactif, à partir dune date mentionnée dans lAccord de Prêt à cet effet ; et (b) encourues à la date ou avant la date de clôture stipulée ou visée dans lAccord de Prêt (" Date de Clôture »), à moins quil nen soit spéci" quement convenu autrement avec la Banque.

3.7 La période de décaissement du prêt se termine à la date li-

mite " xée par la Banque pour la réception par la Banque des demandes de retrait et des pièces justi" catives (la " Date Limite de Décaissement »). La Date Limite de Décaissement peut être la même que la Date de Clôture, ou tomber jusquà quatre mois après la Date de Clôture. En règle générale, pour permettre de terminer le projet et de clore le compte de prêt dans de bonnes conditions, la Banque naccepte pas des demandes de retrait ou des pièces justi" catives reçues après 9

DÉPARTEMENT DES DÉCAISSEMENTS ... 1

ER

MAI 2006

la Date Limite de Décaissement. Lemprunteur doit infor- mer la Banque dans les meilleurs délais, avant ces dates, de tout retard escompté dans la mise en oeuvre du projet ou de tout problème exceptionnel dadministration. La Banque noti" e à lemprunteur toute exception que la Banque peut accorder concernant la Date Limite de Décaissement.

3.8 Conditions de décaissement. Si lAccord de Prêt con-

tient une condition de décaissement applicable à une catégo- rie de dépense particulière, la Banque ne décaissera les fonds du prêt au titre de cette catégorie quaprès que la condition de décaissement ait été remplie et que la Banque nait noti" é lemprunteur à cet effet.

4. Pièces justifi catives requises

4.1 Lemprunteur fournit des pièces justi" catives à la Banque

pour montrer que les fonds du prêt ont servi ou servent à " nancer des dépenses éligibles.quotesdbs_dbs18.pdfusesText_24