Loi fédérale 82211 sur le travail dans l’industrie, l
Loi fédérale sur le travail dans l’industrie, l’artisanat et le commerce (Loi sur le travail, LTr1) du 13 mars 1964 (Etat le 1er janvier 2021) L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu les art 26, 31bis, al 2, 34bis, 34ter, 36, 64, 64bis, 85, 103 et 114bis de la constitution2,3
Droit du travail et petits jobs - Ge
En Suisse, à l’exception des contrats d’apprentissage qui sont obli-gatoirement sous forme écrite, un contrat de travail peut aussi bien être oral qu’écrit La forme écrite reste cependant le moyen le plus sûr pour garder une trace des conditions de travail discutées et éviter tout malentendu 2 2 ACCORD PARENTAL
Le temps de déplacement
loi sur le travail (OLT 1) règle cette question de manière précise Le principe est que le trajet pour se rendre de chez soi à son lieu de travail n’est pas considéré comme temps de travail
Je suis payé-e à l’heure Mes droits
La loi sur le travail (art 69 al 1 OLT) prévoit que vos horaires de travail s doivent en principe être remis au moins deux semaines à l’avance Et les changements d’horaire devraient rester exceptionnels et être réservés aux cas d’urgence Faites valoir vos droits Exigez la remise des plans de travail au moins deux semaines à l
Je travaille et je suis maman: ce que je dois savoir - Unia
Rapports de travail 5 Protection contre le licenciement 7 Temps de travail et de repos 9 Vos droits de mère qui travaille Congé maternité 13 Allaitement 18 Temps de travail et de repos 19 Responsabilités familiales 21 Un coup d’oeil sur les dispositions légales Textes de loi 23 2 3 Table des matières Bienvenue des périodes spéciales
Loi fédérale 8370 sur l’assurance-chômage obligatoire et l
Loi fédérale sur l’assurance-chômage obligatoire et l’indemnité en cas d’insolvabilité (Loi sur l’assurance-chômage, LACI) du 25 juin 1982 (Etat le 1er janvier 2019) L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu les art 34ter, al 1, let a et e, et 34novies de la constitution1,2
Guide relatif à la convention de confidentialité
6 développés par le sous-traitant pour le compte de l’entrepreneur dans le cadre des relations d’affaires 3 Sanctions (art 3) La convention de confidentialité doit prévoir les sanctions applicables, ainsi
aspects légaux Description et Mobbing - conflitsch
fraction à la loi, raisons pour lesquelles il ne doit pas être toléré Les bases léga-les en la matière sont à puiser dans le Code des obligations (CO), le Code civil suisse (CCS), le Code pénal suisse (CPS), la loi sur le travail (LTr), ainsi que dans la loi sur l’égalité (LEg) – uniquement dans les cas où survient une
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