Modèle de demande de règlement amiable - greffe-tc-parisfr
Modèle de demande de règlement amiable Adresser la requête à Monsieur le Président du Tribunal de commerce de (préciser la ville) Le soussigné : -S’il s’agit d’une personne physique : nom, prénom, date et lieu de naissance, nationalité,
COUR DAPPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE N Première
S V P retournez le formulaire, dûment signé par les parties ET leur avocat(e) au greffe de la Cour d'appel en inscrivant sur l'enveloppe «FORMULAIRE DE DEMANDE DE CONFÉRENCE DE RÈGLEMENT À L’AMIABLE»
RÈGLEMENT À L’AMIABLE
demande, sans quoi jugement pourra être rendu sans autre avis ni délai • SJ-1002 (2018-01) Page 1 de 2 L’une ou l’autre des parties peut demander que le règlement à l’amiable soit homologué pour valoir jugement
TRIBUNAL DES DROITS DE LA PERSONNE Greffe de la Cour du Québec
11 La conférence de règlement à l’amiable Le Tribunal des droits de la personne offre gratuitement un service de règlement à l’amiable afin de tenter de régler le litige sans avoir à tenir un procès La conférence de règlement à l’amiable est présidée par un juge du Tribunal et se tient à huis clos suivant des règles souples
Demande conjointe dune conférence de règlement à lamiable
Nous présentons une demande conjointe de conférence de règlement à l’amiable afin de trouver une solution définitive à notre litige par la conclusion d’une transaction Nous nous engageons à respecter la confidentialité de tous les échanges qui auront lieu
Règlement Amiable Judiciaire (RAJ)
La procédure de règlement amiable judiciaire peut être ouverte devant le tribunal de grande instance dans le ressort duquel se trouve le siège de l’exploitation : • à la demande du dirigeant de l’exploitation agricole ; • à la demande d’un créancier de l’exploitation agricole
Règlement Amiable Judiciaire (RAJ) - Aveyron
La procédure de règlement amiable judiciaire peut être ouverte devant le tribunal de grande instance dans le ressort duquel se trouve le siège de l’exploitation : • à la demande du dirigeant de l’exploitation agricole ; • à la demande d’un créancier de l’exploitation agricole
Conférence de règlement à l’amiable Région Québec/Chaudière
conférence de règlement à l’amiable (CRA) Quoique la conférence de règlement soi t confidentielle (art 163 C p c ), l’existence d’une demande de CRA et son suivi administratif ne l’est pas , ce pourquoi le greffe doit consigner au plumitif certains aspects de la CRA et le juge en informer le greffe: 1
Arbitrage des comptes dhonoraires des avocats - Information
demande d’arbitrage auprès du Greffe d’arbitrage du Barreau du Québec pour contester le compte d’honoraires de l’avocat Pour ce faire, le client doit transmettre au Greffe d’arbitrage les documents suivants : 1 Le formulaire Demande d’arbitrage de compte dûment rempli, daté et signé dans l’une des deux langues officielles
ccÉ~~~~~~~~~É DE BEYROUTH COMPANY CASE
Vu la requête introductive d'instance, déposée au Greffe le 14 août 1953, par laquelle le Gouvernement de la République française a saisi la Cour du différend qui l'opposait au Gouverne- ment de la République libanaise concernant diverses concessions pour l'exploitation des services publics au Liban, octroyées par ce
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Modèle de demande de règlement amiable
Adresser la requête à Monsieur le Président du Tribunal de commerce de (préciser la ville).
Le soussigné :
-S'il s'agit d'une personne physique : nom, prénom, date et lieu de naissance, nationalité,inscrit au Registre du commerce et des sociétés de (préciser la ville) ou inscrit au répertoire
des métiers de (préciser la ville) sous le numéro (préciser le numéro), exerçant à (préciser la
ville) une activité de (préciser). - S'il s'agit d'une personne morale : identité de la personne morale : nom, prénom, date et lieu de naissance, nationalité du président du conseil d'administration ou du gérant ou du dirigeant de l'association (préciser) inscrit au Registre du commerce et des sociétés de (préciser)Ayant pour avocat (préciser le nom)
A l'honneur de solliciter en application des dispositions de l'article L 611-4 (Anc. L. n. 84-148, 1er mars 1984, art. 36) pour la désignation d'un conciliateur en vue de l'élaboration et de la conclusion d'un règlement amiable.1- Description et analyse de l'entreprise concernée
Sur le plan juridique : activité artisanale, commerciale ou civile. Entreprise individuelle ou sociale. Sur le plan économique : nature de l'activité, commerce, industrie, service, artisanat ouautre. Lieu d'activité. Nombre de salariés. Montant du chiffre d'affaires lors des trois derniers
exercices. Résultat des trois derniers exercices.2- La ou les difficultés de nature juridique, économique ou financière
Relation de cette ou de ces difficultés. La cause de celles-ci. La situation au moment où la requête est présentée.Mesures de redressement envisagées.
- sur le plan économique - sur le plan social - sur le plan financier Qu'il apparaît au vu des développements ci-dessus que la désignation d'un conciliateur estsusceptible de permettre de régler la ou les difficultés de l'entreprise évoquées ci-dessus.
C'est pourquoi le soussigné sollicite la désignation d'un conciliateur en application des dispositions précitées de la loi du 1er mars 1984 et du décret du 1 er mars 1985 afin d'assurer le redressement de l'entreprise par la voie d'un règlement amiable (ou afin de permettre l'établissement d'une solution à la difficulté évoquée ci-dessus).