Lobsolescence programmée de la spécificité du Parquet

Cour de justice de l’Union européenne COMMUNIQUÉ DE PRESSE n° 144/18 Luxembourg, le 4 octobre 2018 Arrêt dans l'affaire C-416/17 Commission/France Le Conseil d’État aurait dû saisir la Cour d’une question préjudicielle en interprétation du droit de l’Union, afin de déterminer s’il y avait lieu de refuser de

RONNY ABRAHAM - France ONU

de la France devant la Cour internationale de Justice, la Cour européenne des droits de l’homme, la Cour de justice des com-munautés européennes et devant des tribunaux arbitraux internationaux Il a également représenté la France dans de nombreuses enceintes internationales, notamment en tant que chef de la déléga -

LEurope en Bref - Délégation des Barreaux de France

Arrêts Olivieri c France, requête n°62313/12 et Bloise c France, requête n°30828/13 En l’espèce, les requérants ont été interrogés par la police, sans pouvoir bénéficier d’un avocat, avant la réforme du régime ordinaire de garde à vue par la loi du 14 avril 2011

Texte procès équitable - HAL-SHS

Cour, montrent qu’au cours des 3 dernières années la grande majorité des arrêts prononcés par la Cour concernaient l’art 6 : une violation des dispositions de cet article était alléguée dans 131 des 177 affaires tranchées en 1999, soit dans 74 des décisions rendues par la Cour cette année-là ; il était invoqué dans 81 des

Lobsolescence programmée de la spécificité du Parquet

commentaire de deux arrêts de la Cour de justice de l’Union européenne Dans deux arrêts du 27 mai 2019 rendus en Grande Chambre (CJUE, 27 mai 2019, n° C-509/18 et n° C-508/18 & C-82/18 PPU joints), la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a estimé que pour être régulier, un mandat d'arrêt européen

CINQUIÈME SECTION AFFAIRE MOULIN c FRANCE

Mme France Moulin (« la requérante »), a saisi la Cour le 1er septembre 2006 en vertu de l'article 34 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (« la Convention ») 2 La requérante est représentée par M e P Spinosi, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation

Dissertation du DIP Loi de police étatique et droit

dans l’affaire Huston, la Cour de cassation a déduit de cette disposition l’existence d’une loi impérative protégeant le droit moral de l’auteur de toute atteinte en France quel que soit l’Etat sur le territoire duquel l’œuvre a été divulguée pour la première fois (Civ 1er, 28 mai 1991, préc ) Selon cette jurisprudence

JUDGE PETER TOMKA President, International Court of Justice

Cour internationale de Justice en tant que l’Organe judiciaire principal des Nations Unies, Commentaire sur l’article 92 de la Charte”, La Charte des Nations Unies, Commentaire article par article, (J -P Cot and A Pellet, eds ), 3rd ed , Vol II, 2005; “Comment on the

[PDF] Lobsolescence programmée de la spécificité du Parquet