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décrite au chapitre I er du commentaire du règlement Le Conseil estime dès lors utile de préciser les notions de l’article 2 de manière nuancée, conformément aux propositions expliquées dans l’avis Le Conseil propose également de clarifier l’exception pour la couverture de risques conformément à

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II Commentaire article par article A L’indication du prix des produits (art 1-5 de l’arrêté royal de 1996) Dans le cadre de la législation modifiée et des pratiques commerciales en mutation, le ministre se demande si des adaptations de ces dispositions s’imposent Le Conseil suit l’analyse préparée par le

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