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Technique de proximité de l’UCBL, membre élu au conseil d’administration du PRES université de Lyon, secrétaire du SNESUP-FSU Lyon 1 Vincent Porhel (MCF IUFM) J'ai soutenu ma thèse sur l'histoire sociale des années 68 en 2005 et suis devenu maître de conférences à l'IUFM de Lyon en 2007 Acteur des luttes
du#27mars#2020relative au# fonctionnement)des)établissements
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InterprétationetexplicationparlaDAJ
l'ordonnancen°2020-347du27mars2020relativeaufonctionnementdesétablissementspublics,desgroupementsd'intérêtpublicetdesinstancescollégialesad i istratives¢Prisesurlefondementduidu2°duIdel'article11delaloin°2020-290du23mars2020,l'ordonnancen°2020-347du27 mars 2020 adapteledroitappl icabl eaufonctionnement
s établissementspublics,desgroupementsd' intérêtpublicetdesinstan cescollégia lesadministrativesycom prislesorganesdirigea ntsdesauto ritésadministrativeso upubliquesindépendantes,notammentlesrèglesrelativesàlatenuedesréunionsdématérialiséesoulerecoursàlavisioconférence,durantlapériodederéférence-quicourtdu12mars2020jusqu'àl'expirationdel'étatd'urgencesanitaireaugmentéed'uneduréed'unmois.¢Cetteficheportesurl'application
cesdispositionsauxét blissementspublicsetinst ncescollégialesad i istrativesda slecha pdesMENJetMESRIetrefaitlepoi tsurl'applicatio desdispositionsspécialesprévuesparl'article15delaloin°2020-290du23mars2020permettantlereportdesélectionsuniversitairesetlaprorogationdesmandatséchusdeschefsd'établissementsetdesmembres desconseilsdesétabliss ementspubl icsàcaractèrescien tifique,c ultureletprofessionnel,quiontégalementfaitl'objetd'unecirculaire.¢Afin
garantirunelectureuniformedesdispositionsdecetteordonnance,lesquestionsquis'y rapportentdoivent êtreadresséesàl'adresses uivante:elections.etablissements.covid19@education.gouv.fr.¢Champd'applicationdel'ordonnanceL'ordonnances'appliquenotammentau xétablissementspublics,qu elquesoitle urstatut,au xgroupementsd'intérêtpublic, auxautoritésadministratives indépendantes(AAI)etau toritéspubliquesindépendantes(API)etauxorganismesdedroitprivéchargésd'unemissiondeservicepublicad inistratif,enparticulier:• leursconseilsd' administrationouorgane sdélibérantsentenantlieu,autresorganes délibérants(conseilacadémique,commissiondelaformationetdelavieuniversitaireetcommission
lar ch rch ucons ilacaémiqu ,...),organ scollégiaux
ir ctionoucollèges;• lescommiss ionsadministrativesettouteaut reinstancecollégialeadministrativeayantvocationàadopterdesavisou es écisions(conseilsaca émiques el'é ucationnationale,conseilsdépartementauxdel'éducationnationale,conseilsd'écoledanslepremierdegré,conseilsscientifiques,co nseilsdecomposante,etc.),notammentles instancesdereprésentationdespersonnels,quelsquesoientleursstatuts(commissionsadministrativesparitaires,co issionsconsultativespa ritaires,co issionsparitair esd'établisse ent,comitéstechniques,comitésd'hygiène,desécuritéetdesconditionsdetravail...)
L'ordonnances'appliquedoncnotamment:• auxétablissementspublicslocauxd'enseignement(EPLE);• auxétablissementspublicsadministratifssuivants:- auxétablissementspublicsàcaractèrescientifique,cultureletprofessionnel(EPSCP):universitésauxquellessontassimiléslesinstitutsnationauxpolytechniques,écolesetinstitutsextérieursauxu niversités,écolesnormalessupér ieures,grand sétablissements,communautésd'universitésetétablissements(COMUE),universitésdetechnol ogie,établissementspublicsàcaractèr escie ntifique,cultureletprofessionnelexpérimentauxcréésenapplicationdel'ordonnancen°2018-1131du12décembre2018;- auxautresé tablissementspubl icsadministratifsd'enseignementsupéri euretderecherche:les écolesn ationalessupéri euresd'ingénieur,lesinstitutsd' étudespolitiquesetlesautresétablissementsénumérésàl'articleD.741-12ducodedel'éducation;- auxétablissementsàcaractèrescientifiqueettechnologique:leCentrenationaldelarecherchescientifique(CNRS ),l'Institutnationalde lasantéetdelarecherchemédicale(INSERM),l'Institutnationalderecherchepourl'agriculture,l'alimentationetl'environnement(INRAE),l'Institutnationalderechercheeninformatiqueetenautomatique(INRIA),l'institut
r ch rch pourlév lopp m nt(IRD) tl'Institutnationald'étudesdémographiques(INED);- auxautresé tablissementspublic sadministratifsrelevantduministrechargé del'éducationnationaleouduministrechargédel'enseignementsupérieur:leCentrenationald'enseignementàdistance(CNED),RéseauCanopé,leCentreinternationald'étudespédagogiques(CIEP ),leCentrenationaldesoeuv resuniversitaireset scolaires(C OUS),lescentr esrégionauxdesoeuvresunive rsitairese tscolaires(CROUS)etc.;- auxétablissementspublicsindustrielsetcommerciauxtelsqueleCommissariatàl'énergieatomiqueetauxénergiesalternatives(CEA),leCentrenationald'étudesspatiales(CNES),l'Insti tutfrançaisderecherche pourl'exploitationdelamer(IFREMER),leBRGM,leCentredec pér ati n internati naleenrechercheagronomiquepourledéveloppeme nt(CIRAD),CampusFrance ,l'Etablissementpublicdupalaisde l aDécouverteetdela Citéde sscience setdel'industrie(Universcience)etc.; auxgroupementsd'intérêtpublic(GIP); auxautorit ésadministrativesindépendan tes(tellesqueleHautConseildel'évaluationd elarechercheetdel'enseignementsupérieur)etauxautoritéspubliquesindépendantesquiexercentdesattributionsautitredecompétencesrelevantdel'Etat; auxorganismesdedroitprivéchargésd'unemissiondeservicepublicadministratif,cequipeutrecouvrirdesfondationsreconnuesd'utilitépublique-,
sfon ationscoopérationsci ntifiqu 2,desfondationsuniversitaires3,etdesfondationspartenariales4.-définiesàl'article-8delaloin°87-57-du23juillet-987surledéveloppementdumécénat2définiesàl'articleL.344---ducodedelarecherche3définiesàl'articleL.7-9--2ducodedel'éducation4définiesàl'articleL.7-9--3ducodedel'éducation
Enrevanche,ellen'estpasapplicable: auxorganesdélibérantsdescollectivitésterritorialesetdeleursgroupements; auxétablissementspublics,instancesetorganismesrelevantdelacompétencedelaNouvelle-Calédonieetdescollectivitésrégiesparl'article74delaConstitution(Polynésiefrançaise,Wallis-et-Futuna,Saint-Barthélemy,Saint-MartinetSaint-Pierre-et-Miquelon),niauxgroupem entsd'intérêtpublicsconstitués enapplicationdel'article54 -2delal oiorganiquen°99-209du-9mars-999relativeàlaNouvelle-Calédonieouenapplicationdu-°del' article 90delaloiorganiquen°2004--92du 27février 2004po rtantstatutd'autonomiedelaPolynésiefrançaise.Jusqu'àl'expirationd elapériodederéféren cesontainsipré vuslestroisvol etsdemesuressuivants: Article2:LerecoursàdesdélibérationsdématérialiséesestfacilitéLesorgane sdélibérantsetinstan cescollégialesadministrativesdes organism esprécitésontlapossibilité
élibér rà
istanc s lonl st rm sl'oronnanc n°2014-1329du6novembre2014relativeauxdélibérationsàdistancedesinstancesadministrativesàcaractèrecollégial(c'est-à-direparaudioconférence,visioconférenceoutoutprocédéassurantl'échanged'écritstransmisparvoieélectroniquepermettantundialogueen ligneouparmessagerie),mêmesileu rsrègles defonctionnement(statuts,règlementintérieur)prévoyaientdesmodalitésd'organisationdifférentesoul'excluaientexpressément.Afin
facilit rlamis noeuvr c tt possibilité,laudeuxièmealinéaduIdel'article4del'ordonnancedu6novembre2014précitée,lesmodalitésd'enregistrementetdeconservationdesdébatsoudeséchangesainsiquel esmodalitésselon lesquellesdestierspeuventêtreentendusparlecollège,peutêtreadoptéeparvoieélectronique,dèslorsquecettedélibération,exécutoiredèssonadoption,faitl'objetd'uncompterenduécrit. Articles3et4:Ilpeutêtredérogéauxrèglesderépartitiondescompétencesenvigueurdanscertainsdecesorganismesafindeprendrelesmesuresd'urgencenécessairespourgarantirlacontinuitédeleurfonctionnement¢Rappel-Desdérogationsdanslarépartitiondescompétencesenvigueurdanscesmêmesorganismessontdéjàprévuesparl'article3del'ordonnancen°2020-351du27mars2020relativeàl'organisation
s xam ns tconcoursp n antlacris sanitair né l'épiémi
covi-19.Cesdérogationsauxrèglesd ecompétencesson tprév uespourpermettre,danslesmeilleu rsdélais,l'adaptationdesmodalitésd'accèsauxformationsdel'enseignementsupérieuretdedélivrancedesdiplômesdel'enseigneme ntsupér ieur,ycomprisdubaccalauréat,danslamesureoùelles sontnécessairespourfairefaceauxconséquencesdelapropagationdel'épidémiedecovid-19etdesmesuresprisespourlimitercettepropagation5.5Cffichedeprésentationdel'ordonnancen°2020-35-relativeàl'organisationdesexamensetconcourspendantlacrisesanitairenéedel'épidémiedecovid--9
Lesdérogationsauxrèglesdecompétencepermisesparlesarticles3et4del'ordonnancen°2020-347objetde laprésentefich esontp luslarges et,surtout,neselimite ntpasàlagestio ndesconséquencesdel'épidémiemaisrecouvrenttouteslesmesuresd'urgencenécessairespourgarantirlacontinuitédufonctionnementdesorganismes.Peuventpar exempleêtr eregardéescommedesm esuresprésenta ntuncaractèred'urgence,l'adoptiondubudget,desmesuresdemiseensécuritédesbâtiments...Enrevanche,etpourciterunautreexemple,lesactesdegestionrelatifsàlacarrièredesenseignants-chercheurs,relevantdelacompétencedécisionnelleduconseilacadémiquerestreint6,nesemblentpasapriorientrerdanslecadredemesuresd'urgenceàl'exceptiondeceux(recrutementsetaffectationsenvued'assurerlescoursàlarentr éepa rexemple )do ntl'interve ntionpourraitêtredéterminantepourgarantirla continuitéduservicepublic.Uneappréciationaucasparcasseraentoutétatdecausenécessairepourdéterminerquelsactespeuventêtreregardéscommeprésentantuncaractèred'urgence. Lesorganes délibérantsoules instancescollégialesdisposantd'un pouvoird edécisionpeuventdéléguerleursattributionsàl'organeexécutif,selonlesmodalitésfacilitéespréciséesaupoint-¢Envued el'adopti ondeme suresprésentantuncaractèred'urgen ce,le conseil d'administration-outoutorganedélibérantentenantlieu-desorganismesprécités,ainsiquetouteinstancecollégialedisposantd'unpouvoirdedécision7d'unét blissementpublic,d'ungroupementd'intérêtpublic,oudetoutautreorganismechargédelagestiond'unservicepublicadministratif,pourrontdécider,s'ilslejugentutile,pardélibérationàdistance,dedéléguercertainesdeleurscompétencesàl'organeexécutif(président-directeurgénéral,directeurgénéraloutoutepersonneexerçantdesfonctionscomparables,àsavoir,leprésidentd'universitéouleprésidentdelafondation,lespersonnesquiexercentunmandatd'administrateurprovisoireoudechefd'établissementparintérim).Cettedélégationestexécutoiredèssonadoption8;elleprendfinauplustardautermedelapériodederéférence.Partoutm oyen,letitul airedeladélégatio nrendco mptedesmesuresprisesauco nseild'administration,àl'organedélibérantouàl'instancecollégiale.6CfIVdel'articleL.7-2-6--ducodedel'éducation7Cesdispositionsnes'appliquentdoncpasauxcommissionsadministrativesetautresinstancescollégialesayantvocationàadopterdesavisprésentéessupra.8Spécificitédel'article3parrapportàl'article4relatifauxAAIetAPI
Devantl'impossibilitéavéréederéunir,y comprisdemanièredéma térialisée, l'organedélibérantoul'inst ancecollégialedisposantd'un pouvoird edécision,l'organeexécutifpeuts'ysubstituerpourl'exercicedeleurscompétencesenvuedel'adoptiondesmesuresurgentes¢Defaço nsubsidiaire,enca sd'impossibilit éavéréedetenirlesréunionsduconseild'administration-ou
l'organélibérant nt nantli u-ou
l'instanc collégial ,ycomprismanièredématérialisée,leprésidentdecetorganeouinstanceouunmembrelereprésentant,désigné,encasd'empêchementduprésident,parl'autoritédetutelle,parmilesmembresduconseild'administrationoudel'organedélibérantentenantlieu,peutenexercerlescompétences9afind'adopterdesmesuresprésentantun caractèred'urgence,ju squ'àcequel'organe ouinsta ncepuisseà uveauseréu ir.Attention:Leprésid entdel'organedélibérantn' estpas nécessairementl'autorité chargéedesfonctionsexécutivesdel'établissement.Encasdecontentieux,ildevrapouvoirjustifierdel'impossibilitéderéunirl'organedélibérantoul'instancecollégiale.¢Leprésidentoulemembrelereprésentantdevra,partoutmoyenetdanslesplusbrefsdélais,informerl'autoritédetutelleoul'autoritédontilrelèveainsiquelesmembresdel'instanceet,lecaséchéant,ledirecteurgénéraloulapersonneexerçantdesfonctionscomparables-0,
sadécisiondesesubstituerauconseild'administration-ouàl'organedélibérantentenantlieu-ouàl'instancecollégialeetluienrendrecomptelorsqu'il(elle)pourraànouveauêtreréuni. Article6:Lesdispositionsdel'ordonnancepermettentdegarantirlacontinuitédesorganismes,autoritésetinstancesdont lesmandatsarriventàéchéa ncependantla périodederéférence¢Outrelespossibilitésouvertesparlesarticles2à4del'ordonnanceprésentéesauxpoints1et2supra,lesdispositionsdesonarticle6permettentprincipalementdesurseoirauremplacementouàladésignationdetoutoupartiedesmembresoud'undirigeantrenduesdifficilesdufaitdel'étatd'urgencesanitaire.¢Attention:cesdisposi tionsnesontpasapplicablesàceuxdesprésidents,directeursetpersonnesqui,quelquesoit leurtitr e,exerce ntla fonctiondechefd'établi ssementdansdesétablissementsrelevantdutitreIerdulivreVIIducodedel'éducationainsiqu'àceuxdesmembresdesconseilsdecesétablissementsquirelèventdesdispositionsdel'article15delaloin°2020-290du23ma s2020--.9l'article4del'ordonnanceneprévoyantpascettepossibilitédanslecasdesAAIetAPI,leprésidentduHCERESou,dansl'attentedesadésignation,lasecrétairegénérale,présidenteparintérim,nepourrontrecevoirdélégationdecompétenceémanantducollège.-0Dansleseulcasoùlesfonctionsdeprésidentduconseild'administrationetdedirectionexécutivesontséparées--https://services.dgesip.fr/fichiers/CirculaireElections-Covid-9Signee-ASB-DGESIP_27mars_.pdf
Indépendammentdesdispositions decetteo rdonnanceetdelaloidu23mars2020,certainesdispositionspermettentd'ores etdéjàdegarantir,dansunecerta inemesure,lacon tinuitédufonctionnementdecertainesautoritésou instances ,pourlesbesoinsdel'expéditiondesaffairescourantes.Ils'agitparexempledel'articleL.719-1ducodedel'éducationqui,s'agissantdesEPSCP,prévoitque"Lesmembresdesconseilssiègentvalablementjusqu'àladésignationdeleurssuccesseurs.»,ou,s'agissant
sEPIC,desdispositionsdesarticles3et7dudécretn°83-1160du26décembre1983portantappli ationdelaloin°83-675du26juillet1983relativeàladémocratisationdusecteurpublicprévoyantlemaintienenfonctionsdesmembresdesconseilsjusqu'àlapremièreréuniondesconseilsreno elés.Desdispositionsayant nobjetsimilairesontpré esdanscertainsstat ts.Lorsqu'aucunedesdispositionsapplicablesnepermetdegarantirlacontinuitédufonctionnementdel'établissement,ilappartientauxautoritéscompétentes,auregarddechaquesituationparticulièreetsansaucuneautomaticité,deprendrelesmesuressusceptiblesdegarantirlefonctionnementdesorganess
a airesd' né ablissemen l' ns ign m ntsupéri ur"encasdedifficultégravedanslefonctionnementdesorganess a airesdesé ablissemen sp blicsàcaracèrescien
ifiq e,c l releprofessionnel»de"prendre,àtitreexceptionnel,toutesdisposition simposéesparlescirconstances».Danslesmêmescas,le recteurderég ionacadé mique,chancelierdesun iversités ,peutprendreàtit reprovisoire
es esuresconservatoiresnécessairesaprèsavoirconsultéleprésidentouledirecteurdel'établissement.a)S'agissant
sm mbr souirig antsnommés tnonélus¢Attention:dansl'hypothèsed'uneinstancecomposéedemembresélusetnommésdontlesmandatssontsynchronisés,ilconvientdesereporteraub).¢Hypothèse1:mandatséchusouarriv antàéchéancependantlapériodeder éférence(alinéas1eret3del'article6):Nonobstanttoutelimited'âgeouinterdictiondemandatssuccessifs,sontprorogés,auplustardjusqu'au30juin2020,lesmandats: detoutoupartiedesmembresdesorganes,collèges,commissionsetinstancesdesorganismesprésentéssupra-2.Siendépitdecetteprorogationdesmandats,lacompositiondel'organe,collège,commissionouinstancedevenaitincomplète,pourquelquecausequecesoit,celui-cioucelle-cipourraitnéanmoinsseréun iretdélibérervala blementpourl'adop tiondemesuresouavisprésentantuncaractèred'urgence,et
bstatlesrèglesdequ rumquiluisontapplicables-3 desdirigeantsdesorganismesprécités.-2Undécretadapteentantquedebesoinladuréedesmandatsdeleurssuccesseursdésignésàlasuitedecetteprorogationafinquelesdatesd'échéancedecesmandatssoientcompatiblesaveclesrèglesderenouvellementpartieloutotaldel'organe,collège,commissionouinstance(concernantcedécret,sereporterauxprécisionsdelapage7).-3Cfdeuxièmealinéadel'article6del'ordonnancen°2020-347du27mars2020
¢Hypothèse2:mandatsdecertainsdesmembresoududirigeantarrivésàéchéanceavantlapériodederéférence,sansqu'ilaitpuêtreprocédéàleurremplacement:S'ils'agitdu mandatdudirigeantq uiaexp iré,ilpeutalorsêtreprocéd éàladésignati ond'unintérimaire,s'iln'apasdéjàétédésigné,ilpeuts'agirdumêmedirigeant;Pourl'adoptiondemesuresouavisprésentantuncaractèred'urgence,l'organe,collège,commissionouin tancepourraseréuniretdélibérerva ab ementa orsquesacompositionestincomp èteetnonobstantlesrèglesdequorumquiluisontapplicables(deuxièmealinéadel'article6)Enrevanche,cettedispositionnecouvrepaslescasoùlesmandatsdelatotalitédesmembresétaientéchus.Ile rappelé ou efoi quecer aine di po i ion légi la ive -4etréglementaires(statuts)peuventprévoirlemaintienenfonctiondesmembresdeconseiljusqu'àladésignationdeleurssuccesseursoujusqu'àlapremièreréunionduconseilrenouvelé.Enfin,ilappartientàchaqueétablissement,lorsquecelaestpossible,deprocéderdanslesmeilleursdélais,àlarégularisationdelacompositiondel'instance. S'agissantdesmembresoudirigeantsélus¢Hypothèse1:mandatséchusouarrivantàéchéancependantlapériodederéférence(sousréserveducasparticulierdesEPSCPci-dessous):Lorsque
ere pace e ntdespe rsonnes entionnéesci-dessusouladésignat iond' unmembreintervenantpourlapremièrefoisaucoursdelamêmepériode(périodederéférencedéfiniesupra)impliquentdeprocéderàuneélection,ladatelimitedu30juin2020estreportéeau31octobre2020(quatrièmealinéadel'article6).Sontviséstantlesdirigeantsquelesmembresdesorganes,collèges,commissionsetinstancesdesorganismesprésentéssupra.Cesdispositionscouvrenttoutesleshypothèsesderenouvellementspartielsouintégraux(lescasoùauseindecesorganeslesmandatssontounonsynchronisés).Lorsquel'instanceestcomposéedemembresélusetdemembresnommés,dontlesmandatssontsynchronisés,c'estl'ensembledecesmandatsquipeuventêtreprorogésauplustardjusqu'au31octobre2020,afin denepasconduireàunec ompositionincomplèt eet afinde préserver lasynchronisation
sman ats.Si népit
c tt pror ogation smanats,lacomp ositiondel'organe,collège,commission ouinstancedevenaitincomplète,pourquelque causequecesoit,celui-cioucelle-cipourraitnéanmoins,enapplicationdesdispositionsdudeuxièmealinéadel'article6,seréuniretdélibérervalablementpourl'adoptiondemesuresouavisprésentantuncaractèred'urgence,et
bsta tlesrèglesdequ rumquiluisontapplicables.-4ArticleL.7-9--ducodedel'éducations'agissantdesEPSCPc sinstanc s.Lerecoursàundécretsejustifietoutparticulièrementpourlescasderenouvellementpartiel:lessuccesseursdesmembresdontlesmandatsaurontétéprorogésverrontleurmandatréduitd'autant.Silerenouvellementdel'organedélibérantoudel'instancecollégialeadministrativeimpliquedeprocéderàuneélectional orsq u'ilintervi entdansladésignationdu dirigeant(comme c'estparexemplelecasdesEPIC-5),ledirigeantdontlemandatarriveàéchéancependantlapériodederéférencevoitégalementsonmandatprorogéauplustardjusqu'au31octobre2020.Pourrappel:CasparticulierdesdirigeantsetorganesdegouvernancedesétablissementsrelevantdutitreIerdulivreVIIducodedel'éducation,correspondantauxétablissementspublicsàcaractèrescientifique,cultureletprofessionnelsuivants:un iversités,institutsnationauxpolyt echniques,institutsetécolesextérieu rsauxu niversitésrelevantd el'articleL.715-1,écoles normalessupérieures,grandsétablissements,COMUE,établissementsexpérimentaux-enleurqualitéd'EPSCP-:pourmémoire,l'article15delaloin°2020-290du23mars2020couvrel'hypothèsedesmandatsdeleu sp ésidentsetdeleu sdi ecteu s,ainsiquedeleu sconseils,échusdepuisle15mars2020ouquiviendraientàl'êtreavantle31juillet2020-6.Danscecasdefigure,lesmandatssontprolongésjusqu'àunedatefixéepararrêtéduministrechargédel'enseignementsupérieur,etauplu tardjusqu'au1erjanvier2 2 .A
lesi stituti sreprésetativesdupe sonneldesétablissementsdutit eIe duliv eVIIducodedel'éducationpourlesquellesilconvientdeseréférer,selonlescas,soitàl'hypothèse1supra,soitauxhypothèses2ou3infra.¢Hypothèse2:mandatsarrivésàéchéanceavantlapériodederéférence:lesprécisionsapportéesaua)concernantl'hypothèse2sontégalementvalables.¢Hypothèse3:ét blissementsexpériment uxdotésd'instancesprovisoiresjusqu'àl'organisationd'électionsdansundéla ifixéstatutairementquin'ont puseteniravan tl 'état d'urgencesanitaire.Encequiconcerneleprésidentetlesconseilsprovisoires,enapplicationdel'article15delaloin°2020-290du23mars2020,leursmandatsquiviendraientàexpireravantle31juillet2020peuventêtreprorogésauplu tardju qu'au1 erjanvier2 2 (cfsupraconcernantlesEPSCP).EncequiconcernelesIRPprovisoires,lesmandatsdeleursmembresnepeuventêtreprorogésenapplicationdel'article6del'ordonnanceques'ilsexpirentpendantlapériodederéférence;siuneprorogations'avéraitnécessaire,elleseraitpossibleparvoieréglementaire. -5Cfarticle-0delaloin°83-675du26juillet-983relativeàladémocratisationdusecteurpublic,"Leprésidentduconseild'administrationestnommé,parmilesmembresduconseiletsurpropositiondecelui-ci,pardécret»-6Cesdispositionsnes'appliquentpaslorsquelerenouvellementdecesconseilsestachevéàladatedepromulgationdelaloi,soitle23mars2020(selonlestermesmêmesdel'article-5decetteloi).
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