CHARTE DES DEBITS DE BOISSONS - Pas-de-Calais
CHARTE DES DEBITS DE BOISSONS du Pas-de-Calais L'arrêté préfectoral en vigueur depuis le 30 Mars 2010 porte réglementation générale de la police des débits de boissons Cette Charte vise à accroître la sécurité des usagers par l'incitation des professionnels à mettre en œuvre
GUIDE DES DÉBITS DE BOISSONS - Ministère de lIntérieur
péfectues ou des exploitants d’un débit de boissons eux-mêmes La direction des libertés publiques et des affaires juridiques du ministè e de l’inté ieu et la diection générale de la santé du ministère chargé de la santé sont fréquemment confrontées à des demandes d’éclaicissement et
Charte de bonne conduite - Morbihan
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CHARTE DE BONNE CONDUITE ENTRE LE PREFET DU MORBIHAN ET LES EXPLOITANTS DE BARS NOCTURNES Préambule L'arrêté préfectoral en vigueur portant réglementation générale de police des débits de boissons dispose, dans son article 4, que les bars nocturnes peuvent être autorisés à bénéficier d’horaires dérogatoires, sous
CHARTE DE LA VIE NOCTURNE - Pas-de-Calais
CHARTE DE LA VIE NOCTURNE L'arrêté préfectoral en vigueur portant réglementation générale de police des débits de boissons dispose en son article 5 que des établissements peuvent être autorisés à bénéficier d'horaires dérogatoires, sous réserve que leur
FICHE CRITERES RECONNAISSANCE DES DEBITS DE BOISSONS EN
RECONNAISSANCE DES DEBITS DE BOISSONS EN DISCOTHEQUE Les établissements concernés par l'article D 314-1 du code du tourisme sont ceux dont l’activité principale est l’exploitation d’une piste de danse, à l’exclusion de tout autre établissement de nuit CRITERES ECONOMIQUES
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professionnelle d'agent de prévention et de sécurité 2) Les cabarets artistiques, les piano-bars, les cafés-concert et les cafés-théâtre : Sont considérés comme tels, les débits de boissons offrant des spectacles de manière régulière dont les exploitants sont titulaires de la licence d'entrepreneur du spectacle en application
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d’exploitation de débits de boissons Les exploitants d’établissement d’hébergement de tourisme classés assurent, à l’égard de la clientèle, la publicité des consignes de sécurité, par voie d’affichage à la réception et dans chaque unité d’hébergement
LE MINISTRE DU TRAVAIL ET DE LA SECURITE SOCIALE
- les exploitants des débits de boissons, restaurants et hôtels ; - etc Article 5: Les travailleurs des professions libérales regroupent les personnes exerçant à titre non salarié, l’une des professions répertoriées dans les secteurs ci-après : - secteur juridique (avocats, notaires, huissiers de justice, commissaires au
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Association Française des Exploitants de Discothèques et de Dancings (AFEDD/BEMIM), Association des Bars Rouennais − De 6 représentants et de 6 suppléants des établissements signataires de la Charte, élus lors d’une assemblée générale de ces derniers, selon la répartition suivante :
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PRÉFET DU MORBIHAN
CHARTE DE BONNE CONDUITE ENTRE LE PREFET DU MORBIHANET LES EXPLOITANTS DE BARS NOCTURNES
Préambule
L'arrêté préfectoral en vigueur portant réglementation générale de police des débits de boissons dispose,
dans son article 4, que les bars nocturnes peuvent être autorisés à bénéficier d'horaires dérogatoires, sous
réserve que leur exploitant ait signé avec le représentant de l'Etat la présente charte de bonne conduite,
destinée à accroître la sécurité des usagers et visant à une consommation maîtrisée d'alcool par la
clientèle.Les établissements sont classés dans la catégorie des bars nocturnes par décision individuelle du préfet.
L'application de cette disposition répond à l'engagement de la profession aux côtés de l'Etat dans des
actions communes pour professionnaliser les exploitants des établissements et responsabiliser leur
clientèle sur les conséquences graves de la consommation excessive d'alcool et sur le risque routier lié à
l'alcool.La présente charte définit les engagements réciproques qui permettent le maintien d'un régime dérogatoire
à l'attention des bars nocturnes tout en renforçant les dispositions liées au respect de la sécurité et de la
tranquillité publiques.Votre établissement pourra être régulièrement contrôlée par les forces de l'ordre. Le non-respect des
engagements souscrits pourra entraîner le retrait de l'horaire dérogatoire.Contenu de l'accord
Entre le préfet du Morbihan, représentant l'Etat Et Monsieur ou Madame....................................... Exploitant le bar de nuit ................................. Sis ...................................................................Il est convenu ce qui suit :
I. ENGAGEMENTS SOUSCRITS PAR LES EXPLOITANTS DE PUBS ET BARS NOCTURNESM'engage à :
•Respecter les lois et règlements en vigueur régissant l'activité des débits de boissons ;
•Afficher de manière visible l'arrêté de police des débits de boissons ;• Informer la clientèle sur les engagements souscrits en tenant un exemplaire de la présente charte à
sa disposition. Sur le plan de l'ordre et de la tranquillité publics :•Préserver l'ordre à l'intérieur et devant l'établissement, en recourant en tant que de besoin aux
moyens de prévention situationnelle : éclairage des parkings, vidéo protection ;•Veiller, lors des sorties ponctuelles de la clientèle, par exemple pour fumer, au respect de la
tranquillité des riverains et de l'ordre public, en n'autorisant pas, notamment, les clients à
consommer dans la rue des boissons commercialisées dans l'établissement ;•Sensibiliser la clientèle à la nécessité de respecter la tranquillité des riverains, notamment lors
de la fermeture ou de stationnements prolongés sur la voie publique ;•Une ½ heure avant l'heure de fermeture, baisser progressivement le niveau de diffusion sonore de
la musique ; •Travailler en bonne intelligence avec les forces de sécurité publique. Sur le plan de la lutte contre l'ivresse publique et la toxicomanie :•Identifier, à l'entrée de l'établissement, les clients présentant des signes d'alcoolisation ou un état
d'ébriété avéré et leur interdire l'accès à l'établissement (en recourant aux forces de l'ordre en cas
de difficulté) ;•Ne pas servir de boissons alcoolisées à des personnes déjà présentes dans l'établissement et
présentant des signes d'alcoolisation ;•Promouvoir les boissons sans alcool par une offre diversifiée et proposer de manière visible au
moins deux boissons non alcoolisées à un prix inférieur à celui des boissons alcoolisées les moins
chères ; •Cesser la vente d'alcool une demi-heure avant la fermeture de l'établissement ;•Prendre toute disposition utile pour prévenir le trafic et la consommation de stupéfiants à
l'intérieur ou devant l'établissement ;•Rappeler les dispositions du code de la santé publique relatives à l'accès des mineurs et, en cas de
doute concernant la majorité d'un client, exiger, conformément à la possibilité ouverte par l'article
L. 3342-1 du code de la santé publique, qu'il justifie de sa majorité en produisant une pièce
d'identité.Sur le plan de la sécurité routière :
•Prévoir dans l'établissement un espace destiné à accueillir des messages de prévention sur la
sécurité routière (espace pour une affiche et des dépliants dans un lieu bien visible) ;•Détenir une réserve d'éthylotest et en donner à titre gratuit aux clients, sur demande de leur part ;
•Participer, dans la mesure du possible, aux campagnes de prévention menées par la préfecture.
II - ENGAGEMENTS DE L'ETAT
Outre l'aide ponctuelle apportée dans les opérations de communication ou les soirées à thème sur les
dangers de la consommation d'alcool, l'Etat représenté par le préfet :•Accorde le bénéfice des horaires dérogatoires " bars nocturnes » tels que définis à l'article 4 de
l'arrêté préfectoral réglementant les horaires d'ouverture et de fermeture des débits de boissons ;
•Veille à instruire, sur tout le territoire départemental, les autorisations d'ouverture sur la base de
critères objectifs ;• S'engage à harmoniser sur l'ensemble du département la politique de mesures administratives en
privilégiant la discussion et la pédagogie ;•S'engage à ne mettre en oeuvre une mesure administrative qu'après avoir proposé au professionnel
un entretien contradictoire, en présence, s'il le souhaite, d'un médiateur désigné par une
organisation professionnelle représentative. Toute fermeture administrative sera précédée d'un
avertissement, sauf cas de gravité exceptionnelle ;•S'engage à donner une réponse à la demande de dérogation accompagnant la présente charte dans
un délai maximum de deux mois à compter de la réception du dossier complet. Conséquences du non respect des engagements par l'exploitantJe prends acte qu'en cas de non respect des engagements ainsi souscrits, je risque, indépendamment des
poursuites judiciaires et des éventuelles mesures administratives, de voir dénoncer la présente charte par
le préfet du Morbihan ou le sous-préfet territorialement compétent et de me voir ainsi retirer les avantages
qui y sont liés en matière d'horaires de fonctionnement.Je prends également acte que le préfet du Morbihan ou le sous-préfet territorialement compétent est
susceptible à tout moment, notamment en cas de troubles à la tranquillité publique, de subordonner le
maintien du bénéfice de l'horaire dérogatoire à des mesures correctrices (installation d'un sas et/ou
emploi d'un portier, par exemple). Fait à le,Fait à le,