Delegation de pouvoir
ARTICLE PREMIER -Les dispositions de l’article 82 du décret royal n°330 -66 du 10 moharrem 1387 (21 avril1967) susvisé sont abrogées et remplacées comme suit: « Article 82 - L’acquisition et la cession d’immeubles par l’Etat est autorisée par arrêté du ministre chargé des finances
4 BULLETIN OFFIC[EL TEXTES GENERAUX
N° 5802 - 21 moharrem [43[ (7-1-2010) Decret n? 2-09-471 du 20 hija 1430 (8decembre 2009) modifianl l'article 82 du decret royal n? 330-66 du 10 moharrem 1387 (21 avril 1967) porlanl reglement general de comptabilite publique LEPREMIER MINISTRE, Yu Ie decret royal n° 330-66 du 10 moharrem 1387 (21 avril 1967) portant reglement general de
Bulletin officiel n° 2881 du 17/01/1968 (17 janvier 1968)
Décret royal n° 810-67 du 27 ramadan 1387 (29 décembre 1967) affectant aux offices régionaux de mise en valeur agricole certaines ressources en eau à usage agricole LOUANGE A DIEU SEUL Nous, Amir Al Mouminine, Roi du Maroc Vu le décret royal n° 136-65 du 7 safar 1385 (7 juin 1965) proclamant l'état d'exception
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