Classification fiscale internationale dune entité
Classification fiscale internationale d'une entité Utilisez le présent formulaire pour consigner les renseignements requis en vertu de la partie XVIII (Foreign Account Tax Compliance Act – FATCA) et de la partie XIX (Norme commune de déclaration – NCD) de la Loi de l'impôt sur le revenu (Canada)
Instructions sur la façon de remplir le formulaire
formulaire Classification fiscale internationale d'une entité Le formulaire Classification fiscale internationale d'une entité (4545-F) doit être rempli uniquement lorsque le titulaire de compte est une entité (société par actions/compagnie, fiducie, société de personnes, association ou autre organisation)
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Page 1 de 9 4545-NFE-F-02-18 Instructions sur la façon de remplir le formulaire Classification fiscale internationale d'une entité non financière Le formulaire Classification fiscale internationale d'une entité (4545) doit être rempli uniquement si le titulaire de compte est une entité
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