Conclusions motivées - alpes-maritimesgouvfr
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Conclusions motivées ZMEL Cannes
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rapport montaren ET conclusions motivées
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5 - AVIS et CONCLUSIONS MOTIVEES
5 - AVIS et CONCLUSIONS MOTIVEES 31 MISE EN COMPATIBILITE du PLU - PLAN LOCAL d'URBA -"\IS_ IE Les incidences de l'opération du projet de la ZAC Pompidou - Le gnon Les caractéristiques de l'opération d'aménagement, objet de la DUP on é é PLU de la commune de Bois Colombes dès son approbation, par délibératio Municipal en date du 5
CONCLUSIONS MOTIVEES - Mairie Isola
CONCLUSIONS MOTIVEES AU TITRE DE LA LOI SUR L’EAU ET AVIS DU COMMISSAIRE ENQUETEUR (Du 3 avril au 5 mai 2017 inclus) Destinataires : - Monsieur le Préfet des Alpes Maritimes - Monsieur le Président du Tribunal Administratif de Nice Le commissaire enquêteur, le 1er juin 2017 Francis R ILLE
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conclusions motivÉes du commissaire enquÊteur concernant le projet d’elaboration du plan local d’urbanisme de la commune de brignac-la-plaine chapitre 1 - gÉnÉralitÉs sur la commune de brignac-la-plaine:
Titre 2 Conclusions motivées du commissaire enquêteur
CONCLUSIONS MOTIVEES DU COMMISSAIRE ENQUÊTEUR SUR LE PROJET DE PLAN LOCAL D’URBANISME Préambule : La commune de BOUQUET se situe dans le département du Gard, implantée dans la zone géographique dite des « Garrigues cévenoles », à mi chemin entre les villes d’Alès, à l’ouest et de Bagnols-sur-Cèze, à l’est
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Conclusions motivées rédigées par madame Sophia LOUIS Commissaire Enquêteur par décision
n°E21000001/97 du 01/02/2021 Arrêté préfectoral n° R03-2021-03-02-001 du 02/03/2021 Page 1CONCLUSIONS et AVIS MOTIVES
DU COMMISSAIRE-ENQUETEUR
Conclusions motivées rédigées par madame Sophia LOUIS Commissaire Enquêteur par décision
n°E21000001/97 du 01/02/2021 Arrêté préfectoral n° R03-2021-03-02-001 du 02/03/2021 Page 2CONCLUSIONS MOTIVEES DU COMMISSAIRE-ENQUETEUR
Il s'agit d'une enquête publique unique relative :LAURENT DU MARONI.
LAURENT DU MARONI.
Maroni a été prescrit par le préfet de la Guyane le 15 mai 2009. Il est donc arrivé à échéance.
L'objectif du PPRI est de :
déterminer les zones exposées au risque d'inondation, délimiter les zones sur lesquelles l'occupation et l'utilisation des sols doivent être contrôlées en raison de leur exposition aux risques d'inondation, - La dĠtermination des enjeudž est restĠe informelle et n'a pas ĠtĠ approfondie. De nouvelles données topographiques ont été transmises pour corriger les cartographies, permettant la rédaction de ce nouveau dossier. Les textes et articles régissant la procédure de cette enquête sont : les articles L.562-1 à L.562-9 du code de l'enǀironnement relatifs audž plans deles articles R.562-1 à R.562-11 du code de l'enǀironnement relatifs audž plans de
les articles L.123-1 à L.123-18 et les articles R.123-1à R.123-24 du code deLe contedžte et l'enjeu
Le principal enjeu du projet concerne la nĠcessitĠ de dĠfinir les zones d'inondations pour identifier les zones d'urbanisation. L'absence de PPRI actualisé limite l'accès au PLAN LOCALConclusions motivées rédigées par madame Sophia LOUIS Commissaire Enquêteur par décision
n°E21000001/97 du 01/02/2021 Arrêté préfectoral n° R03-2021-03-02-001 du 02/03/2021 Page 3 D'URBANISME de la commune. Or les projets de développements urbains de la municipalité sont assujettis à la validation du PLU en conseil municipal. Ci-après les visas aidant à la décision : VU la dĠcision de l'autoritĠ enǀironnementale en date du 24 septembre 2018 de ne pas soumettre le projet PPRI à évaluation environnementale;Maroni revu et actualisé en 2018, déclaré régulier et complet le 17 décembre 2020 par le
service instructeur de la Direction Générale des Territoires et de la Mer (DGTM), Service Prévention des Risques et Industries Extractives, Unité Prévention des Risques Naturels; VU la délibération du Conseil municipal de la commune de Saint-Laurent du Maroni le 16 septembre 2019, qui a émis un avis favorable avec prise en compte de modifications relativesă la transformation de la bande d'inconstructibilitĠ au sud de l'aǀenue Gaston Monnerǀille et
VU la décision n°E21000001/97 du 01/02/2021 du président du tribunal administratif de la Guyane, désignant Mme Sophia LOUIS en qualité de commissaire enquêteur; VU les mesures de publicité auprès du public ; VU les conditions de consultation du dossier et les observations du public ; VU Le cadre règlementaire régissant le déroulement de cette enquête dument respecté.Conclusions motivées rédigées par madame Sophia LOUIS Commissaire Enquêteur par décision
n°E21000001/97 du 01/02/2021 Arrêté préfectoral n° R03-2021-03-02-001 du 02/03/2021 Page 4Considérant :
- que le public s'est faiblement dĠplacĠ en mairie aux permanences du commissaire enquêteur; oralement ;- que le Procès-ǀerbal de synthğse a fait l'objet [observation pour lesquels des réponses ont
été apportées ;
- que les documents corrigés et actualisés seront soumis à la Préfecture pour approbation ;
- que les mesures et dispositifs envisagés sont compatibles les enjeux environnementaux ; En conséquence, le commissaire enquêteur en la personne de madame Sophia LOUIS émet unSAINT-LAURENT DU MARONI (SLM).
Sachant que le PPRI une fois validé ne peut être modifié, il convient de communiquer à la
population les informations relatives aux démarches à effectuer pour les demandes de déclassement de parcelles.