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COMMISSION NATIONALE DES COMPTES DE CAMPAGNE ET DES

La Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP) a été créée par la loi n° 90-55 du 15 janvier 1990 relative à la limitation des dépenses électorales et à la clarification du financement des activités politiques L’ordonnance n° 2003-1165 du 8 décembre 2003 portant



GUIDE DU CANDIDAT ET DU MANDATAIRE - Commission nationale des

La Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, autorité administrative indépendante, composée de neuf membres (trois membres du Conseil d’État, trois membres de la Cour de cassation, trois membres de la Cour des comptes), contrôle les comptes des candidats et arrête le montant du remboursement



COMMISSION NATIONALE DES COMPTES DE CAMPAGNE ET DES

La Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP) a été créée par la loi n° 90-55 du 15 janvier 1990 relative à la limitation des dépenses électorales et à la clarification du financement des activités politiques L’ordonnance n° 2003-1165 du 8 décembre 2003 portant



Commission nationale des comptes de campagne et des

Art 3 − Le mémento et le compte de campagne seront mis en ligne sur le site internet de la commission (www cnccfp fr) Délibéré par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques dans sa session du 4 mai 2006, où siégeaient : MM Logerot, Bernard, Bonnot, Chemin, Gaunet, Guillard, Morin, Negrier et Raynaud



N° COMMISSION NATIONALE DES COMPTES DE CAMPAGNE ET DES

La Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (C N C C F P ) a rejeté par une décision du 16 novembre 2015 le compte de compte de campagne de M F et de Mme D , binôme de candidats du Front national aux élections départementales dans la circonscription de Saint-Ours au motif qu’ils n'ont pas déposé leur



RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques 36, rue du Louvre - 75042 PARIS Cedex 1 – Téléphone : 01 44 09 45 09 – Télécopie : 01 44 09 45 00 – www cnccfp



GUIDE ELECTORAL 2021

dépôt du compte de campagne La décision de la commission nationale des comptes de campagne intervient dans un délai de 6 mois à compter de cette date 2



LE JUGE ADMINISTRATIF ET LE DROIT ELECTORAL

ailleurs, si la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a rejeté le compte d’un candidat, il lui revient de saisir le juge de l’élection Un contentieux ouvert à tout électeur Pas de ministère d’avoca t La contestation des résultats d’une élection devant le juge administratif n’est pas



ENSEMBLE, CONTINUONS À TRANSFORMER LE PAYS

Commission Nationale des Comptes de Campagne et des Financements Politiques (CNCCFP) après la vérification de la liste des donateurs transmise par le mouvement au plus tard le 15 avril de l’année N + 1 Il est à noter que vous n’avez pas besoin du reçu fiscal pour déclarer votre don aux impôts, il est seulement nécessaire

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