Projet de loi n 24 - Quebec
Projet de loi no 24 LOI NO SUR LES CRÉDITS, 2019-20202 LE PARLEMENT DU QUÉBEC DÉCRÈTE CE QUI SUIT : 1 Le gouvernement est autorisé à prendre, sur le fonds général du fonds consolidé du revenu, une somme maximale de 46 477 904 446,00 $ pour le paiement d’une partie du Budget de dépenses du Québec présenté à l’Assemblée
Projet de loi n 95 - Quebec
Projet de loi no 95 LOI NO 1 SUR LES CRÉDITS, 2010-2011 LE PARLEMENT DU QUÉBEC DÉCRÈTE CE QUI SUIT: 1 Le gouvernement est autorisé à prendre sur le fonds consolidé du revenu une somme maximale de 15 501 829 699,00 $ pour le paiement d’une partie du Budget de dépenses du Québec présenté à l’Assemblée nationale
LE PROJET DE RÉVISION DU CODE MINIER DE LA RDC : DE L
DE PUTTER, S , DECRÉE, « Le potentiel minier de la République Démocratique du Congo (RDC) Mythes et composantes d’une dynamique minière», Conjonctures congolaises 2012 , Cahiers africains, n°82, MRAC-ECA-CREAC-L’Harmattan, Tervuren-Paris, 2013, passim
RAPPORT - Senatfr
Le présent rapport présente conjointement deux projets de loi: -le projet de loi n° 4337 (AN – XIIIème législature) autorisant la ratification de la décision du Conseil européen modifiant l’article 136 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE) en ce qui
RAPPORT - Les députés, le vote de la loi, le Parlement
fixées par décret en Conseil d’État ; d) Une fraction de 1,48 du droit de consommation prévu à l’article 575 du code général des impôts ; cette fraction est perçue par l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale et af-fectée au Fonds national d’aide au lo-gement « d) La part fixée au IV de
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 - National Assembly
2 Saisine du Conseil constitutionnel (p 6908) 3 Loi de finances pour 1991 - Suite de la discussion, en nouvelle lecture, d'un projet de loi (p 6908) M Michel Charasse, ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget M le président Après l'article 14 (p 6908)
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 - National Assembly
Suite de Ca discussion d' un projet de loi M le président L'ordre du jour appelle la suite de la discussion des articles de la première partie du projet de loi de finances pour 1993 (nO , 2931 et 2945) En accord avec le Gouvernement, nous en venons à l'ar-ticle 36 relatif au prélèvement opéré sur les recettes de l ' Etat
Samedi 10 Décembre 1983 * JOURNAL OFFICIEL
Amendements nO' 206 de la commission et 223 de M Roland du Luart - MM le rapporteur général, Jacques Mossion, le secrétaire d'Etat - Retrait de l'amendement n° 223 ; rejet de la seconde partie de l'amendement n° 262 rectifié ; adoption de l'amendement n° 206 7 - Nomination de membres d'une commission mixte paritaire (p 4026) 8
Le Président de l’Université de Poitiers
Page 1 sur 66 Le Président de l’Université de Poitiers - Vu le Code de l’éducation, notamment les articles L 612-6 et D 612-33 à D 612-36-4 ; -Vu la loi n° 2016-1828 du 23 décembre 2016 portant adaptation du deuxième cycle de
Analyse d’impact de la révision de la loi sur les épidémies AIR
l’intérieur (DFI) de préparer une révision de la loi sur les épidémies pour adapter le texte de 1970 au nouvel environnement Dans le sillage de ces travaux, la version du projet de loi envoyée en consultation a été soumise à une analyse d’impact (AIR) approfon-die Pour chiffrer les coûts et bénéfices de la révision de la loi,
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