CONSTITUTION DE L’ENTREPRISE - Free
CONSTITUTION DE L’ENTREPRISE Entreprise Individuelle Société en Nom Collectif Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée Société A Responsabilité Limitée Société Anonyme Nombre d’associés L’entrepreneur seul Au moins 2 associés Tous commerçants Un associé unique, personne physique ou personne morale (mais
La constitution de l’entreprise et l’évolution de son capital
La constitution de l’entreprise et l’évolution de son capital (Livre étudiant Nathan Page 21 – Entreprise SA Modélisme Provence) Positionnement du chapitre dans le référentiel Activité 2 2 Réalisation des travaux comptables relatifs à la constitution de l’entreprise et évolution du capital Situations de travail 2 2 1
CONSTITUTION DES SOCIETES - IUTenLigne
• 3000 € de son compte en banque personnel pour l’ouverture du compte en banque de l’entreprise • un véhicule utilitaire d’une valeur de 200 € , • un ensemble immobilier servant de garage et de bureau soit : o 4 000 € pour le terrain, o 9 000 € pour le bâtiment
COURS DE COMPTABILITE DES SOCIETES
constitution, leur croissance, leur apogée et leur disparition Comme tout être humain, l’entreprise suit le même cycle de vie c’est-à-dire elle naît, grandit, vieillit et meurt La naissance d’une entreprise est appelée « création ou constitution » - Lorsque l’entreprise grandit, on parle de la croissance ;
FORMALITES DE CREATION D’ENTREPRISES wwwme
statuts de la société, une fiche de renseignement coûtant 1210F et timbrée à 20 000 F CFA 2 La Maison de l’Entreprise vous offre gratuitement deux formations: une formation sur la création d’entreprise et une formation sur le management de la nouvelle entreprise Par ailleurs
CONSTITUTION
et civilisationnelles, de dialogue, de conciliation et de fraternité, dans le respect de la Constitution et des lois de la République Le peuple soucieux de traduire dans cette Constitution ses aspirations à des mutations politiques Algérie nouvelle telles qu’exprimées pacifiquement depuis le Hirak populaire originel du 22 février 2019
Thème 1 Contrôle et traitement comptable des opérations
1 Réalisation des travaux comptables relatifs à la constitution de l’entreprise Les opérations comptables relatives à la constitution de l’entreprise doivent être enregistrées Rappel juridique C’est par la réalisation des apports que les futurs associés vont avoir la qualité d’associé En contrepartie de cet apport,
SUPPLÉMENT DE DEMANDE DES ENTREPRISES - CA-FR
Convention de représentant du bien-être de dōTERRA remplie Copie de tous les permis requis (p ex , permis d’exploitation d’un commerce et permis de vente directe) Copie des documents de constitution de l’entreprise (statuts, certificats, etc ) Le présent supplément de demande des entreprises
Corrigé des applications Chapitre 2 Constitution et
La durée maximale autorisée pour l’étalement des frais de constitution est de 5 ans (y compris l’année de la constitution) 8 Enregistrez les écritures d’appel et de libération du solde du capital social Le solde du capital non appelé est égal à 225 000 € 01/12/N
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BTS CG2 Processus 2 Jeudi 13 septembre 2018 Lycée Marcel Pagnol Corrigé des applications Chapitre 2 Constitution et augmentation de capital Application 1 Procéder aux opérations de création
SARL (p. 39)
1. Distinguez les apports en nature et les apports en numéraire puis évaluez leurs
montants respectifs. Quel sera le montant du capital social ?Apports en nature
Les apports en nature concernent exclusivement M. Albertini, à savoir :Constructions 250 000
Fonds commercial 110 000
Mobilier divers 50 000
Matériel informatique 7 000
Marchandises (stock de son ancienne entreprise) 74 000491 000
Dettes fournisseurs 80 000
Dettes envers la sécurité sociale 11 000
= Apports nets en nature (actif passif exigible) 400 000Apports en numéraire
Il M. Raymondi et Prévôt, pour 50 000 chacun, soit 100 000 . Le capital social sera égal à : 400 000 + 100 000 = 500 000 . 2. Ce rapport se justifie par le fait que le montant des apports en nature est très largementsupérieur à celui des apports en numéraire. Les associés ont donc décidé de procéder à la
afin que personne ne soit lésé par la suite.3. Déterminez, pour chaque associé, le nombre de parts correspondant à son apport et
précisez la nature des parts sociales (en numéraire ou en nature). La valeur de chaque part sociale a été fixée à 100 . M. Albertini : 400 000 / 100 = 4 000 parts relatives à des apports en nature M. Raymondi : 50 000 / 100 = 500 parts relatives à des apports en numéraire M. Prévôt : 50 000 / 100 = 500 parts relatives à des apports en numéraire4. Les parts relatives aux apports en numéraire sont intégralement libérées lors de la
constitution. Une autre solution est-elle possible ? Si oui, précisez laquelle. Il est en effet possible de ne pas apporter la totalité des sommes relatives aux apports en numéraire lors de la cons-cinquième de leur valeur à la constitution, le reste pouvant être appelé dans un délai
maximum de 5 ans. BTS CG2 Processus 2 Jeudi 13 septembre 2018 Lycée Marcel Pagnol5. rais
de constitution.Le plan comptable général prévoit que les frais de constitution peuvent être affectés :
soit dans un compte de charges par nature (ex. : les honoraires du notaire au débit du compte de charges 6226 " Honoraires préférentielle recommandée par le PCG ; soit sur option actif (2011 " Frais de constitution »). Si tel est le cas, ces -à-dire étalés sur plusieurs exercices comptables) en modelinéaire sur une durée maximale de 5 ans sans prorata temporis la première année (on compte
uniquement par année entière,6. Présentez les écritures relatives à la constitution de la société en sachant que la société a
ces écritures dans le PGI en procédant à la création des comptes de la société.05/01/N
45611 Apports en nature 400 000
45615 Apports en numéraire 100 000
1012 Capital souscrit, appelé, non versé 500 000
10/01/N
467 Notaire 100 000
45615 Apports en numéraire 100 000
Versement des fonds chez le notaire
10/01/N
207 Fonds commercial 110 000
213 Constructions 250 000
2183 Matériel informatique 7 000
2184 Mobilier 50 000
37 Marchandises (stock) 74 000
401 Fournisseurs 80 000
431 Sécurité sociale 11 000
45611 Apports en nature 400 000
Libération des apports en nature
10/01/N
1012 Capital souscrit, appelé, non versé 500 000
1013 Capital souscrit, appelé, versé(1) 500 000
Pour solde du compte 1012
(1) On peut également utiliser le compte 101. BTS CG2 Processus 2 Jeudi 13 septembre 2018 Lycée Marcel Pagnol18/01/N
512 Banque 88 396
6226 Honoraires 3 000
44566 TVA déductible sur autres biens et services 600
6354 8 004
467 Notaire 100 000
Versement des fonds par le notaire sous déduction des frais de constitution de constitution ?La SARL pourra distribuer les éventuels bénéfices (dividendes) à ses associés dès la première
pouvoir distribuer des bénéfices.8. Quelles seront les formalités juridiques à effectuer après la signature des statuts ?
Après la signature des statuts, les associés devront : les enregistrer aup ; les déposer au greffe du tribunal de commerce accompagnés faire immatriculer la société au registre du commerce et des sociétés (RCS) ; publier la création Application 2 Procéder aux opérations de créationSA avec apports fractionnés (p. 41)
1. en numéraire. s correspondant à des apports en natureLa valeur nominale de chaque action a été fixée à 500 . Les apports en nature sont fournis
par un seul actionnaire, M. Bonnand. Le montant des apports nets en nature est le suivant :Terrains 150 000
Constructions 320 000
Matériel et outillage 200 000
Matières premières (stock) 135 000
Créances clients 85 000
890 000
Dettes fournisseurs 90 000
Emprunt bancaire 200 000
= Apports nets en nature (actif passif exigible) 600 000 des apports en nature : 600 000 / 500 = 1 200 actions : 900 000 / 500 = 1 800 actions. BTS CG2 Processus 2 Jeudi 13 septembre 2018 Lycée Marcel Pagnol2. Quel est le minimum légal à libérer pour les actions relatives aux apports en numéraire ?
La société respecte-t-elle cette règle ?
Les actions représentant des apports en numéraire doivent être libéréede leur montant le jour de la constitution dans les SA, le reste devant être libéré dans un délai
de 5 ans.La société respecte bien cette règle car les apports en numéraire sont libérés des trois quarts à
sa constitution.3. Quel est le montant du capital souscrit non appelé ?
Le capital souscrit non appelé représente la partie non appelée des apports en numéraire, soit
le quart de leur valeur. Capital souscrit non appelé : 900 000 × 1/4 = 225 0004. Enregistrez les écritures relatives à la constitution de la société.
03/05/N
45611 Apports en nature 600 000
45615 Apports en numéraire (fraction libérée) 675 000
109 Actionnaires Capital souscrit, non appelé 225 000
1011 Capital souscrit, non appelé 225 000
1012 Capital souscrit, appelé, non versé 1 275 000
Constatation des pro
18/05/N
467 Notaire 675 000
45615 Apports en numéraire 675 000
Versement de la fraction libérée chez le notaire18/05/N
211 Terrains 150 000
213 Constructions 320 000
2154 Matériel et outillage industriel 200 000
31 Matières premières (stock) 135 000
411 Créances clients 85 000
164 Emprunts auprès des établ. de crédit 200 000
401 Fournisseurs 90 000
45611 Apports en nature 600 000
Libération des apports en nature
18/05/N
1012 Capital souscrit, appelé, non versé 1 275 000
1013 Capital souscrit, appelé, versé 1 275 000
Pour solde du compte 1012
compte sécriture correspondante.Les 675 000 versés chez le notaire le 18/05/N sont restitués le 22/05/N sous déduction de la
somme de 10 000 de frais de constitution, soit un versement égal à : 675 000 10 000 = 665 000 . BTS CG2 Processus 2 Jeudi 13 septembre 2018 Lycée Marcel Pagnol22/05/N
2011 Frais de constitution 10 000
512 Banque 665 000
467 Notaire 675 000
Versement des fonds par le notaire sous déduction des frais de constitution 6.Tant que les frais de constitution ne sont pas entièrement amortis, la société ne pourra
distribuer aucun bénéfice à ses actionnaires.Aucun prorata temporis 000
t les trois années suivantes.Année Calcul Amortissement
N 10 000 / 4 ans 2 500
N+1 10 000 / 4 ans 2 500
N+2 10 000 / 4 ans 2 500
N+3 10 000 / 4 ans 2 500
Total 10 000
t de 5 ans (y compris 8. Le solde du capital non appelé est égal à 225 000 .01/12/N
45621 Actionnaires Capital souscrit, appelé, non versé 225 000
109 Actionnaires Capital souscrit, non appelé 225 000
Appel du solde du capital au niveau des comptes
01/12/N
1011 Capital souscrit, non appelé 225 000
1012 Capital souscrit, appelé, non versé 225 000
Appel du solde du capital au niveau des comptes
de capitaux15/12/N
512 Banque 225 000
45621 Actionnaires Capital souscrit, appelé,
non versé225 000
Libération du solde du capital
BTS CG2 Processus 2 Jeudi 13 septembre 2018 Lycée Marcel Pagnol15/12/N
1012 Capital souscrit, appelé, non versé 225 000
1013 Capital souscrit, appelé, versé 225 000
Pour solde du compte 1012
15/12/N
1013 Capital souscrit, appelé, versé 1 500 000
101 Capital social 1 500 000
Pour solde du compte 1013
Application 3 Procéder à une augmentation de capital en numéraire et en nature dans une SARL (p. 42) 1.égal à 120 .
On sait que : Valeur nominale + PP
000 pour 1 000 parts sociales nouvellement émises.
20 000 / 1 000 parts = 20 par p
: 100 + 20 = 1202. La SARL a f
réelle des titres. Cette disposition est-elle conforme à la réglementation en vigueur ?Rappelez
re compris au minimum entre la valeur nominale (100 = valeur plancher) et la valeur réelle (120 = , la société a donc retenu la valeur plafond. , les associés ont choisi cette option.3. Quels apports doivent obligatoirement être intégralement libérés ?
Les apports en nature doivent obligatoirement
de capital.4. Quelle est la règle à respecter en ce qui concerne la libération des apports en
numéraire ? Cette règle est-elle respectée ? quart, le reste dans un délai de 5La règle a été respectée car les parts correspondant à des apports en numéraire ont été libérées
des trois quarts.5. Quelle est la somme versée par chaque associé porteur de nouvelles parts en numéraire ?
Chaque associé va verser :
les trois quarts de la valeur nominale du titre, soit : 100 × 3/4 = 75 ; La somme versée par chaque associé est donc égale à : 75 + 20 = 95 . BTS CG2 Processus 2 Jeudi 13 septembre 2018 Lycée Marcel Pagnol6. Parmi les 14 400
augmentation de capital : 120 parts × 100 (valeur nominale) = 12 000 ; : (120 100) × 120 parts = 2 400 .7. Présentez les écritures relatives à cette augmentation de capital.
Somme totale versée par les associés : 95 × 1 000 parts = 95 000 Montant du capital souscrit, non appelé : 25 × 1 000 parts = 25 000 Montant du capital souscrit, appelé, versé : 75 × 1 000 parts = 75 00001/02/N
512 Banque 95 000
4563 Associés Versements reçus
sur augmentation de capital95 000
Encaissement des fonds
01/02/N
4563 Associés Versements reçus sur augmentation
de capital 95 000109 Associés Capital souscrit, non appelé 25 000
1011 Capital souscrit, non appelé 25 000
1013 Capital souscrit, appelé, versé 75 000
1041 Primes 20 000
Augmentation de capital par apports en numéraire01/02/N
2182 Matériel de transport 14 400
1013 Capital souscrit, appelé, versé 12 000
1043 Primes 2 400
Augmentation de capital par apport en nature
8. Quelles sont les deux possibilités de
de capital ? Les frais relatifs à une augmentation de capital (honorairesêtre, sur option :
soit enregistrés dans le compte 2013 " » et amortis (étalés dans le temps) en mode linéaire sur une durée maximale de 5 ans comme pour les frais de constitution ; soit (méthode préférentielle recommandée par le PCG), à condition que cette dernière soit suffisante de capital.07/02/N
1043 Primes 1 000
512 Banque 1 000
Imputation des frais sur la
BTS CG2 Processus 2 Jeudi 13 septembre 2018 Lycée Marcel Pagnol Application 4 Procéder à une augmentation de capital par incorporation de réserves dans une SA (p. 43)1. Quel doit être le montant prélevé sur la réserve facultative afin de doter le capital au
niveau souhaité ?Si le capital doit être porté à 15 000 000 , il faut prélever sur la réserve facultative la somme
de : 15 000 000 5 625 000 = 9 375 000 .2. -t-il dégager de nouvelles ressources pour la
société ? er ce typenouvelle ressource pour la société, contrairement aux apports externes (numéraire et nature).
, le fait de posséder un capital presque trois fois plus important que celui de départ va lui permettre confiance de la part des futurs clients.3. ? Quel sera le prix (éventuel)
émission de ces nouvelles actions, sachant que la réserve facultative est la propriété des actionnaires ? Nombre de nouvelles actions à émettre : 9 375 000 / 100 = 93 750 actions ctionnaires. Il va donc falloir distribuer 93 750 actions aux actionnaires proportionnellement à leur participation dans le capital.4. Quelle sera la valeur nominale des nouveaux titres émis ?
Les titres seront émis à la même valeur nominale que les anciens, soit 100 .5. Quelles seront les formalités légales à accomplir suite à cette augmentation de capital ?
Les règles à respecter sont les suivantes :
au Service des impôts du procès- de capital afin compter de la prise de décision ; modification du capital social ; le dépôt au Centre de formalités des : copies certifiées conformes par les organes de direction du procès-6. ement de cette augmentation de capital en date du 15/04/N.
15/04/N
1068 Autres réserves 9 375 000
101 Capital social 9 375 000
partie de la réserve facultative BTS CG2 Processus 2 Jeudi 13 septembre 2018 Lycée Marcel Pagnol7. ux propres après augmentation de capital (document 2).
Comptes Sommes
Capital (actions de 100 ) 15 000 000
Réserve légale 562 500
Réserve réglementée 185 500
Réserve facultative (14 000 000 9 375 000) 4 625 000 8. méthode est-elle celle recommandée par le plan comptable général ? Quelle est la ion de capital dans un compte s (2013 " ») plan comptable général. ment de ces frais se fait sur 5 exercices comptables. Application 5 Procéder à une augmentation de capital par apports en numéraire et par incorporation de réserves dans une SA (p. 44)1. Quel sera le montant du capital après ces augmentations ? Déterminez le nombre de
titres avant augmentations et celui après augmentations.Capital de départ 3 136 500
1 045 500
Apports en numéraire : 20 910 actions × 100 (valeur nominale) 2 091 000Montant total du nouveau capital 6 273 000
: 6 273 000 / 100 = 62 730 actions2. -il conforme à la réglementation en
vigueur ? Pour quelle raison, selon vous, la société a-t- xé entre la valeur plancher (valeur nominale de 100 ) et la valeur plafond (valeur réelle de 250 ) conformément à la réglementation en vigueur.3. Déterminez la valeur de la prime d
: 200 100 = 100 globale : 100 × 20 910 actions = 2 091 000 Dans les SA, être intégralement libérée lors de BTS CG2 Processus 2 Jeudi 13 septembre 2018 Lycée Marcel Pagnol 4. l.100 / 2 = 50 par action × 20 910 actions = 1 045 500
À cela, il faut 000 .
Total des sommes reçues : 1 045 500 + 2 091 000 = 3 136 500Le montant du capital souscrit non appelé est égal à : 50 × 20 910 actions = 1 045 500 .