BACCALAURÉAT TECHNOLOGIQU E SCIENCES ET TECHNOLOGIES DU

DCG session 2014 UE4 Droit Fiscal Corrigé indicatif DOSSIER 1 - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE (15 points) 1 Indiquer le montant appelé du premier acompte en 2013 Les acomptes 2 et 3 de 2012 sont calculés au taux de 25 et le quatrième acompte au taux de 20 et se calcule sur la TVA de référence 2011

DCG session 2014 UE2 Droit des sociétés Corrigé indicatif

DCG session 2014 UE2 Droit des sociétés Corrigé indicatif Première partie 1 Problème de droit Le gérant d’une SARL, peut-il cumuler son mandat social avec un contrat de travail ? Règle de droit : Aucun texte n’interdit à un gérant de SARL de devenir salarié ni à un salarié de devenir gérant de la société Conditions :

DOSSIER 1 - COMMENTAIRE DE DOCUMENT 11 Identifiez les

DCG session 2014 UE1 Introduction au droit Corrigé indicatif DOSSIER 1 - COMMENTAIRE DE DOCUMENT 1 1 Identifiez les parties Présentez les faits et la procédure Parties : Devant la Cour de cassation, l’affaire oppose la Société Codix (défendeur, personne

BACCALAURÉAT TECHNOLOGIQU E SCIENCES ET TECHNOLOGIES DU

Session 2014 ÉPREUVE ORALE DE DROIT OU D'ÉCONOMIE Temps de préparation : 20 minutes Durée de l'épreuve : 20 minutes Aucun document n'est autorisé Les calculatrices sont interdites ÉLEMENTS DE CORRIGE INDICATIF SUJET N° 4 {SUR 20 POINTS) 1 Qualifiez juridiquement les faits (4 points)

Corrigé concours 2014 Epreuve de QRC droit public

Corrigé concours 2014 Epreuve de QRC droit public « Le président de la République est chef des armées » article 15 de la constitution (7 points) Il est classique de reconnaître au chef de l’Etat la fonction de chef des armées, la constitution de

Droit pénal - lautreprepafr

Corrigé proposé par Céline Garçon CONCOURS ENM 2014 Droit pénal Cas pratique Corrigé proposé par Céline Garçon Enoncé Le 15 juin 2013, à 23h45, secours médicaux et services de police, sollicités en urgence, se transportaient

BREVET DE TECHNICIEN SUPÉRIEUR ÉPREUVE DÉCONOMIE-DROIT

14PF-ECODROI Corrigé BTS Tertiaires – Économie Droit – session 2014 Page 6 sur 9 DOSSIER 1 Le choix de la structure juridique (7,5 points) 1 Présentez et justifiez la structure juridique la plus adaptée aux motivations des créateurs Faits et problème de droit (1 point)

CORRIGÉ DU DEVOIR - Réseau Étudiant

DROIT SOCIAL – CORRIGÉ DU DEVOIR D0022-2014 EFC C0022-2014 - 2 - 3 La situation de M Perrier invite à s’interroger sur la possibilité de licencier un salarié avant le transfert de l’entité à laquelle ledit salarié est rattaché

Partie 1 /10 pts

2014-EP2-Accompagnement éducatif de l'enfant - Corrigé 3 9 Entourez le menu qui vous semble convenir le mieux au respect des règles de l’équilibre alimentaire (0,5 Pts) 10 Justifiez votre choix à l’aide de deux arguments ( 0,5 Pts = 0,25 X 2) Menu équilibré : les 6 groupes sont représentés

BACCALAURÉAT TECHNOLOGIQU E

SCIENCES ET TECHNOLOGIES DU MANAGE MENT ET DE LA GESTION

TOUTES SPÉCIALITÉS

SECOND GROUPE D'ÉPREUVES

Session 2014

ÉPREUVE ORALE DE DROIT OU D'ÉCONOMIE

Temps de préparation : 20 minutes

Durée de l'épreuve : 20 minutes

Aucun document n'est autorisé. Les calculatrices sont interdites. ÉLEMENTS DE CORRIGE INDICATIF SUJET N° 4 {SUR 20 POINTS)

1. Qualifiez juridiquement les faits (4 points)

M. Durand, le salarié, est une personne physique qui est liée par un contrat de travail à un employeur, la société Orange, personne morale. Le contrat de travail est

caractérisé par trois éléments (réalisation d'un travail, rémunération et lien de

subordination). M. Durand ne respecte pas certaines obligations de son contrat de travail car il arrive fréquemment en retard. Pour cette raison, son employeur, la société Orange, souhaite le sanctionner.

2. Formulez le problème de droit qui est soulevé dans cette situation. (2

points) Le retard répété au travail peut-il être la cause d'un licenciement ? Le retard justifie-t-il un licenciement pour faute grave ?

3. Proposez l'argumentation juridique qui peut être tenue par l'employeur

pour justifier la sanction prise à l'encontre de M. Durand. (10 points) Les faits : Il existe un contrat de travail entre les parties. M. Durand ne respecte pas ses obligations contractuelles en arrivant en retard lors de sa prise de poste.

Le problème de droit : Voir réponse 2

La règle applicable : Le licenciement est la rupture du contrat de travail par l'employeur. Le licenciement nécessite un motif réel et sérieux. Selon la jurisprudence Cour de cassation, chambre sociale, 29 avril 2003 la faute grave est celle qui empêche le maintien du salarié dans l'entreprise. La solution : Après avoir été sanctionné et rappelé à l'ordre plusieurs fois,

l'employeur peut si les faits sont avérés et réitérés parfaitement licencier M. Durand

pour faute grave, ce comportement est suffisamment néfaste envers l'entreprise pour empêcher le maintien du salarié dans l'entreprise.

4. Qualifiez le licenciement de M. Durand. (4 points)

Le licenciement de M. Durand est un licenciement pour motif personnel justifié par un motif inhérent à la personne du salarié pour un motif disciplinaire ou non disciplinaire. Ce licenciement s'oppose au licenciement pour motif économique non inhérent à la personne du salarié.quotesdbs_dbs19.pdfusesText_25

[PDF] BACCALAURÉAT TECHNOLOGIQU E SCIENCES ET TECHNOLOGIES DU