CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION DU PROGRAMME DE FIDÉLITÉ

10 Convention collective de travail n° 32 bis du 7 juin 1985 concernant le maintien des droits des travailleurs en cas de changement d'employeur du fait d'un transfert conventionnel d'entreprise et réglant les droits des travailleurs repris en cas de reprise de l'actif après faillite ou concordat judiciaire par abandon d'actif

CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL N° 102 DU 5 OCTOBRE 2011

convention collective de travail n° 102 du 5 octobre 2011 concernant le maintien des droits des travailleurs en cas de changement d'employeur du fait d'une rÉorganisation judiciaire par transfert sous autoritÉ de justice, modifiÉe par la convention collective de travail n° 102 bis du 27 septembre 2016 -----

CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL N° 102 - NAR-CNT

CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL N° 102 DU 5 OCTOBRE 2011 CONCERNANT LE MAINTIEN DES DROITS DES TRAVAILLEURS EN CAS DE CHANGEMENT D'EMPLOYEUR DU FAIT D'UNE RÉORGANISATION JUDICIAIRE PAR TRANSFERT SOUS AUTORITÉ DE JUSTICE ----- Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires ;

CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL N° 102 BIS

Convention collective de travail modifiant la convention collective de travail n° 102 du 5 oc- tobre 2011 concernant le maintien des droits des travailleurs en cas de changement d’employeur du fait d’une réorganisation judiciaire par transfert sous autorité de justice

TABLE DES MATIÈRES

A – Extraits de la convention collective de travail n° 32bis du 17 juin 1985 concernant le maintien des droits des travailleurs en cas de changement d’employeur du fait d’un transfert conventionnel d’entreprise et réglant les droits des travailleurs repris en cas de reprise de l’actif

Lettre d’information ffe 51 - ONEM

• Convention collective de travail n° 32bis, conclue le 7 juin 1985 au sein du Conseil National du Travail, concernant le maintien des droits des travailleurs en cas de changement d’employeur du fait d’un transfert conventionnel d’entreprise et réglant les droits des travailleurs repris en cas de reprise de l’actif après faillite

2018 annule et remplace la précédente version déposée auprès de l’Autorité des marchés financiers le 29 avril 2019 et mise en ligne sur le site Internet de Carrefour le 30 avril 2019 La modification effectuée concerne le tableau d’affectation du résultat figurant à la section 4 7 3 page 203 du Document de Référence 2018