[PDF] REGLEMENT INTERIEUR DU CONSEIL MUNICIPAL Mandat 2020-2026



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Fiche n° 10 : Les commissions municipales I L’organisation

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Il existe trois types distincts de commissions municipales : 1 Les commissions dites obligatoires, prévues par la loi, et que les conseils municipaux sont tenus de créer 2 Les commissions permanentes spécialisées, prévues par l'article L 2121-22 du code général des collectivités territoriales, qui sont une possi-



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1) Composition des commissions municipales

1) Composition des commissions municipales Le conseil municipal a été installé dans ses fonctions le 04 avril 2014 conformément aux dispositions de l’article R 2121 2 du code général des collectivités territoriales L’assemblée décide de constituer les commissions qui auront la charge d’étudier les dossiers, sous la



Règlement du fonctionnement interne des commissions

La mise en place de commissions municipales ouvertes s’insrit dans la politique de la municipalité en matière de démocratie participative et de concertation avec les Buxoises et les Buxois Article 1 : Définition des commissions ouvertes Par délibération, le Conseil Municipal fixe le nombre et les intitulés des commissions Les



Commissions et comités consultatifs

Commissions municipales o Article L2121-22 du CGCT : « Le conseil municipal peut former, au cours de chaque séance, des commissions chargées d'étudier les questions soumises au conseil soit par l'administration, soit à l'initiative d'un de ses membres ( )



Les droits des élus de l’opposition

des commissions municipales Les conseillers de l’opposition doivent siéger au sein des commissions facultatives créées par le conseil municipal, ces dernières devant « respec-ter le principe de la représentation proportionnelle pour permettre l’expression pluraliste des élus au sein de l’assemblée communale» (article L 2121-22



#29 Créer une commission extra-municipale du temps long pour

Les commissions extra-municipales ne peuvent avoir un droit de veto administratif aux décisions du conseil municipal car ce dernier est souverain dans son pouvoir d’administration de la commune La commission a de fait un avis consultatif, ce qui n’empêche pas que les conseillers municipaux



REGLEMENT INTERIEUR DU CONSEIL MUNICIPAL Mandat 2020-2026

CHAPITRE II : Commissions et comités consultatifs Article 7 : Commissions municipales Article L 2121-22 du CGCT: Le conseil municipal peut former, au cours de chaque séance, des commissions chargées d'étudier les questions soumises au conseil soit par l'administration, soit à l'initiative d'un de ses membres

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