FRANÇAIS JURIDIQUE ET SCIENCE DU DROIT
stylistique juridique 5 Gérard Cornu traite de la communication écrite en droit et du mouvement en faveur de la langue courante, sans toutefois parler du mouvement pour la lisibilité comme d 'une école de pensée vivante et structurée en langues anglaise et fran- çaise Il fåit référenee à Bentham, le juriste anglais qui a inspiré
ciL Inc lisibilit r daction claire et simple r daction
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DIRE ET CRIRE LE DROIT EN FRAN AIS CORRECT
rapide aux difÞcult s lexicales et grammaticales propres au monde juridique En 1539, dans lÕordonnance de Villers- Cotter ts, Fran ois I er pr cise quÕil convient de Ç r diger si clairement quÕil nÕy ait aucune ambigu t ou incertitude ni lieu en demander interpr tation È (article 110)
L’embryon en droit français : titulaire d’un statut juridique
juridique de l'embryon Le législateur se devait d'intervenir à ce niveau et, puisque la France a en 1994 adopté une réforme par le biais des lois dites « bioéthiques »4, nous nous intéresserons donc à analyser, sous le point de vue exclusif du droit fran çais, la portée de ces modifications sur l'embryon et sur son statut
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Raton, Pierre Travaux de la Commission juridique de l'Assemblee generale des Nations Unies (XXIIC session) In Annuaire fran~ais de droit international, v 13, 1967 Paris, Centre national de la recherche scientifique, 1968 p 395-434 International Court of Justice Abi-Saab, Georges
Terminologie juridique actuelle française et roumaine
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