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NOVEMBRE 2012 17 - VDCH

1 1 Historique de la Cour des comptes et contexte parlementaire de l'évaluation 1 1 1 Création et entrée en fonction de la Cour des comptes La Constitution du 14 avril 2003 institue, à son article 166, une Cour des comptes (ci-après CComptes) La création de cette nouvelle institution, que ni la Confédération ni les cantons (hors

COMMUNIQUE DE PRESSE 14 novembre 2012 - Cour des comptes

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Cour des comptes Sciences PO novembre 2012 13 rue Cambon 75100 PARIS CEDEX 01 - tel : 01 42 98 95 00 - www ccomptes

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l’année 2012 de la Commission communautaire française Rapport – Cour des comptes, novembre 2011 6 1 LE BUDGET DÉCRÉTAL 1 1 Effet de l’ajustement sur le solde budgétaire 2011 Les projets de décret ajustant le budget des voies et moyens et le budget général des dépenses pour l¶année 2011 aboutissent aux équilibres suivants1

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Rapport – Cour des comptes, novembre 2011 Par rapport au budget des voies et moyens initial, le projet d’ajustement revoit à la hausse l’estimation des recettes, y compris les produits d’emprunts, de 253,0 millions d’euros et la porte au montant de 3 389,7 millions d’euros (+8,1 )

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COUR DES COMPTES RESUME DU RAPPORT PUBLIC 2012 -NOVEMBRE 2013-Résumé du Rapport public 2012 Cour des Comptes, lot n° 427 Almadies-BP 9097 Dakar-Peytavin Tel : 33 859 96 97 Fax: 33 859 90 40-www courdescomptes sn

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Cour des comptes a notifié au directeur départemental des finances publiques de Seine- Maritime le contrôle de ses comptes pour les exercices 2004 à 2009 ; Vu le réquisitoire à fin d’instruction de charges n°72 RQ-DB du 7 2012- novembre

Bulletin de veille - Volume 1 - Numéro 4 - Novembre 2012

Cour des comptes, La réforme de la protection juri-, Paris, 2011, 74p Curateur public du Québec Bulletin de veille Novembre 2012 Page 3

COMMUNIQUE DE PRESSE 6 2012

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NOVEMBRE2012 17

EXPOSEDES MOTIFSETPROJET DEDECRET

ordonnantla convocationducorps électoralpourse prononcersur lesmodifications constitutionnellesliées àlasurveillance financièredans leCantonde Vaud et

EXPOSEDES MOTIFSETPROJETS DELOIS

surla Courdescomptes (LCComptes) surle Contrôlecantonaldes finances(LCCF) modifiantla loidu8 mai2007sur leGrandConseil (LGC) modifiantla loidu8 mars2011 surlahaute surveillanceduT ribunalcantonal(LHSTC) modifiantla loidu20 septembre2005 surlesfinances (LFin) modifiantla loidu24 septembre2002 surl'information(LInfo) modifiantla loidu16 mai1961sur laresponsabilité del'Etat,des communesetdes agents (LRECA)

1CONSIDÉRA TIONSGÉNÉRALES

1.1Historique delaCour descompteset contexteparlementaire del'évaluation

1.1.1Création etentréeen fonctiondela Courdescomptes

LaConstitution du14avril 2003institue,à sonarticle166, uneCourdes comptes(ci-après CComptes).La créationdecette nouvelleinstitution,que nilaConfédération nilescantons (hors

Genève)ne connaissent,reposaitsur lavolontédu constituantdeconfier àuneautorité indépendante

despouvoirs exécutifetlégislatif, lavérificationdu bonusagedes denierspublics. Surcette base,leGrand Conseilaadopté uneloisur laCourdes comptesle21 novembre2006.A suivil'élection, parleGrand Conseil,descinq membresdela CComptes,le22 mai2007(élection des troispremiers), le18septembre 2007(électiond'un quatrième),le4 décembre2007(élection du dernier). LaCComptes aainsipu entamersestravaux dèsle1er janvier2008.Elle arenduà ce jour19 rapports: -Mission decontrôlesur lagestionde lasous-traitancede l'EtatdeV auddeprestations dansle domaineinformatique delasociété BedagInformatique,Berne (déc.2008- n°1) 1 -Audit delaCommune deMontreuxen matièred'aliénationet d'acquisitiond'immeubleset subsidiairementde l'octroidepermis deconstruire(fév .2009- n°2) -Audit delasociété simple-gestion desbiensuniversitaires vaudois(sept.2009 -n°3) -Audit surl'engagementpar l'EtatdeV audd'entreprisesde sécuritéprivées(sept. 2009-n° 4) -Audit surlagestion destravauxde restaurationdesmonuments historiquesduCanton deVaud en particulierde laCathédralede Lausanneetsubsidiairement del'EgliseSaint-Jean-Baptiste de

Grandson(nov .2009-n°5)

-Audit delarestauration collectivedel'Etat deVaud (déc.2009- n°6)

-Rapport concernantl'auditde légalitéetde gestion-Centrale d'achatsetd'ingénierie biomédicale

(CAIB)agissant pourlescomptes deshôpitauxdes cantonsdeGenève etdeV aud(déc.2009 -n°7) -Audit del'Académiede policedeSavatan (fév.2010 -n°8) -Audit surlagestion duparcde véhiculesdel'Etat deVaud (mars2010- n°9) -Caisse depensionsdu personnelcommunalde laVille deLausanne(CPCL) (avril2010- n°10) -Evaluation delagestion desrisquesdans huitmuséescantonaux etcommunaux(sept. 2010-n° 11) -Audit surlagestion desparticipationsfinancières dansdixcommunes vaudoises(nov. 2010-n° 12) -Audit delagestion descatastrophesnaturelles ettechniques(déc. 2010-n° 13) -Suivi delamise enoeuvredes recommandationsdesrapports delaCour descomptesdu cantonde

Vaud(mai2011 -n°14)

-Le systèmedecontrôle internedesprocessus financiersdansles communesvaudoises(juin 2011- n°15) -Mission d'auditportantsur ledécoupageterritorial danslecanton deVaud (oct.2011 -n°16) -Audit delagestion desimmeubleslocatifs communauxsoumisau marchélibredans sixcommunes vaudoises(oct. 2011- n°17) -Audit del'applicationde lalégislationsur lesmarchéspublics danslecanton deVaud (déc.2011 - n°18)

-Audit desdroitsde superficieaccordéspar lescollectivitéspubliques vaudoises(déc.201 1-n° 19).

Ilest ànoterque lerapportn°14 surlesuivi delamise enoeuvredes recommandations des13 premiersrapportsde laCourest accompagnédedeux rapportsduProfesseur H.Fehr, membre dela présidencedela Courdescomptes européenneetspécialiste del'auditde laperformance.En effet,laCComptesa demandéauProfesseur H.Fehrde bienvouloiranalyser saméthodologieet son

activitédurant lespremièresannées desonfonctionnement. Ensontrésultés deuxrapportsintitulés

"Revuede certainsdocumentsde basedela Courdescomptes duCantonde Vaud"et "LaCourdes comptesdu CantondeV auddéjàen pleinematurité: Evaluationdes13premiersRapports (2008- 2010)dela CComptesduCanton deVaud", publiéssurle sitedela CComptesenannexe du rapportn° 14. Depuisson entréeenfonction, laCComptesa faitl'objetd'un certainnombrede critiques.Ellesont débouchésur uneremiseen causedela Courou,tout lemoinssur desdemandesde réforme. 2

1.1.2Initiatives constitutionnelles,motionet postulatsduGrand Conseil

Le18 mai2010,M. ledéputéP .-Y.Rapaz (soutenuparle groupeUDC,la quasi-totalitédugroupe libéralmoins deuxpersonneset unegrosseminorité d'unequinzainede radicaux)déposeune "initiativeconstitutionnelle demandantunemodification delaConstitution duCantonde Vaudà son article166" etvisantla suppressiondela CComptes.L'initiative souhaitecertesle maintiende

l'article166 delaConstitution vaudoisemaiscelui-ci prévoituncontrôle indépendantetperformant. A

l'exemplebernois, ilpourraits'agir d'unContrôlecantonal desfinancesélar gi,avecun chefélupar le

GrandConseil. Cetorganisme pourraitêtremandaté parlescommissionsdegestionet desfinancessur

dessujets particuliers.Lelibellé decetarticle 166nouveaupourrait êtrelesuivant :"Lasurveillance

financièreest assuréepardes organesde contrôledontl'indépendance estgrande.La législationrègle

lasurveillance financièresurles organisationset lespersonnesqui reçoiventdesprestations cantonales". LeGrand Conseils'estsaisi delaquestion lorsdesa séancedu25 mai2010.Après undébatqui a

permisaux différentsgroupes représentésauGrandConseildepréciser leurspositionsrespectives, ila

étédécidé derenvoyerl'initiative constitutionnelleàune commission.Età lasuitede laséance

du25 mai2010,d'autres propositionstendantà uneréformede laCComptesont étéformulées. Lemême jour,Mme ladéputéeC.Amarelledemandeau nomdugroupe socialiste,parvoie demotion, "uneréforme delaCour descomptesaux finsd'enaméliorer sonefficacité". Lamotionvise un renforcementdu pouvoirdesaisine delaCComptes, quiseraitréduite àtroismembres. LeGrand Conseil,la Commissiondegestion etlaCommission desfinancespourraient luiconfierdes mandats, etpas seulementàtitre exceptionnel,commec'est lecasaujourd'hui. Enoutre,le Conseild'Etat,les

partiset lepouvoirjudiciaire pourraientfairede même,maisleurs demandesdevraientêtre motivées.

Lamotion souhaiteégalementrenforcer lepouvoird'investigation delaCour ,parun rapprochement avecle Contrôlecantonaldes finances(ci-aprèsCCF) :elledevrait ainsidisposerdes mêmesmoyens d'investigationque leCCF. Enfin,legroupe socialisteattendunrenforcementdutravail de coordinationentre laCCompteset leCCF, parunplan detravailcommun etlamise àsadisposition descompétences spécifiquesduCCF .Ilimagine aussiuneréforme delaCComptesselonlemodèle genevois,mais sanspréconiserce modèle.

Lorsde cettemêmeséance du25mai 2010,M.le députéF. Borloz,pourle grouperadicaldépose une

initiativeconstitutionnelle "demandantunemodification desprincipesrelatifs aucontrôleexterne des politiquespubliques inscritsàl'article 166dela ConstitutionduCanton deVaud". L'initiative demandeainsi uncontrôleparlementaire despolitiquespubliques. Pourcefaire, l'article166devrait

prévoirun organismespécifique dirigéparundirecteurnommépar leGrandConseil etcomposéd'un

personnelspécialisé danslesfinances publiques.Ilaurait pourmissiond'assurer lecontrôleexterne de

lagestion desfinanceset desinstitutionspubliques cantonalesetcommunales désignéesparla loi, ainsique del'utilisationde toutargent public(selonles principesd'économie,d'ef ficience,

d'efficacitéet,subsidiairement,de légalitéetde régularitécomptable).Cet organismedisposerait d'un

pouvoird'investigation etétabliraitlui-même sonplande travail.LeGrand Conseil,sonBureau etles commissionsde surveillancepeuventlui attribuerdesmandats. Ilpublieles résultatsdeses travauxsi aucunintérêt prépondérantnes'y oppose.

Parun postulatdéposéle 1erjuin2010, M.ledéputé Ph.Martinet,au nomdugroupe desVerts, entend

àson tour"consoliderl'ancrage delaCComptes danslesystème decontrôlede l'actionpublique".Les Vertss'opposentàl'abolition delaCComptes. Ilsdemandentque lebilanintermédiaire, prévu

après3 ansd'activité,soit rapidemententrepriset suggèrentdespistes méthodologiquesàcet effet.

Pourles Verts,la CComptesdoitplusseconcentrersur l'évaluationdespolitiques publiquesquesur

lescontrôles deconformité(financier etjuridique).L 'article166devrait doncpeut-êtreêtre revu.Le

3

périmètred'analyse delaCour doitêtrele pluslarge possible,avecintégration dusecteurparapublic.

L'indépendancedelaCour etsasaisine parlescitoyens sontfondamentalesmais nes'opposentpas à unesaisine pluslarge descommissionsde surveillance.Uneréflexionsurlesmoyens delaCComptes

devraitêtre lancée,demême quesurl'exploitation etlesuivi desesrecommandations etsurla levée

ounon dusecretde fonction.Lacoordination avecleCCF doitenfinfaire l'objetd'ajustements. Enfin,M. ledéputéM. Bernhard,pourl'Alliance duCentre,considérant quelaCComptes estune instanceutile, estimecependant,par sonpostulatdu 22juin2010, que,pourréduire sescoûts,il faudrait"transformer laCComptesen uneinstanceintercantonale". Ildemandepar làlacréation d'une Courintercantonale avecGenève,seul autrecantonà posséderuneCComptes.

1.1.3Les travauxdela commission

Touscestextessont renvoyésàla commissionenchar gedel'initiative constitutionnelledéposéepar

M.le députéP.-Y .Rapaz.Cette commission,placéesouslaprésidencedeM.ledéputé N. Mattenberger,atenusapremièreséance le26août 2010.Lorsde ladeuxièmeséance, tenue

le7 octobre2010,ont étéauditionnéesMme A.Weill-Lévy ,Présidentede laCComptes,Mme E.Rey,

vice-Présidentede laCComptes,et MmeM.Kellenber ger,chef feduCCF .Lorsde sa quatrièmeséance (20juin201 1),lacommission aentendule ProfesseurH.Fehr,membrede la

présidencede laCourdes compteseuropéenneet spécialistedel'audit delaperformance, quiaproduit

deuxrapports surlaCComptes (enlignesur lesitede laCComptes,comme annexesaurapport n°14). Lorsde sacinquièmeséance (29septembre201 1),lacommission areçule ProfesseurN.Soguel, mandatépar leConseild'Etat pourévaluerla CComptesconformémentà cequedemande laloi(voir chapitres1.2.1 et1.2.2ci-dessous, pourunbref résumé).

Lasixième etdernièreséance aeulieu le14octobre 2011.La commissionaévacué àcetteoccasion

l'hypothèsed'une suppressiondela CComptesets'est montréeunanimeà endemanderla réforme,par

lebiais d'unerévisionde l'article166de laConstitutionvaudoise etdela loid'application.Elle s'est enoutre mised'accordsur unplande travailensix points,quiservira defilconducteur àunerévision dela Constitution,maissans vouloirdonnerdes lignesdirectricestrop précisesauConseil d'Etat:1) renforcementdu suividesrecommandations delaCComptes 2)ancragede lasurveillancefinancière dansla Constitution3)indépendance desorganes decontrôle4) renforcementdesliens organiques entreles organesde contrôleetleGrandConseil5) laquestiondu nombredesmembres dela

CComptesdoit enoutreêtre examinée6)la questiondesdif férentsorganes chargésdes différents

typesde contrôledevraégalement êtreréétudiée.Les groupesreprésentésau seindela commissionse

sontenfin engagésàretirer leurstextesrespectifs lorsdela séanceduGrand Conseilaucours de laquellele présidentdela commissionprésenterason rapport. Enconclusion, lerapportde commissiondu9 janvier2012indique :"auvu decequi précède,la commissionpropose àl'unanimitéde sesmembresprésents (16membressur 17)queles interventions parlementairesobjets desestravaux soientretiréespar leursauteurset queleGrand Conseilinvitele

Conseild'Etat àétablirun projetderéformes constitutionnelleetlégislatives portantsurla Courdes

compteset surlaquestion ducontrôledes financespubliques". Suivantle votedela commission,le20 mars2012,chaque députéconcernéa retirésonintervention parlementaire.Le GrandConseilet saCommissionont exprimélesouhait queleConseil d'Etat

présenterapidement unprojetde loi.Et,le PrésidentduConseil d'Etats'estengagé àrespecterle plan

detravail présentéci-dessuset àétudierla faisabilitédela créationd'uneautorité desurveillance

financièreintercantonale. S'agissantde cedernierpoint, lepostulatde M.ledéputé M.Bernhardpose unproblèmeparticulier puisqu'ildemande, nondesréformes précisesdela CComptesvaudoise,mais safusionavec son homologuegenevois. Unetelledémarche paraîtcependantdif ficileàmettre enoeuvre,sinon 4 impossible. Parsa nature,uneCComptes concentresesactivités surlecontrôle desactivitésde l'Etat(en

l'occurrencecantonal) dontelledépend. Or,dans lesystèmefédéraliste suisse,chaquecanton constitue

unEtat, dotédesa proprelégislationet desespropres fonctionnementsadministratifs.Une CComptes communeaux cantonsdeV audetGenève supposeraitdèslors undispositiflégalsuffisamment identiquedans lesdeuxcantons pourquela Courpuisseindif féremmentporterson attentionsurl'un oul'autre canton.C'estd'ailleurs cequerelève leConseild'Etat genevoisdanssa réponseànotre propositionde Courintercantonale.Une tellesolutionnécessiterait aussiunpersonnel capablede manieravec lamêmeaisance lesloisdes deuxcantons,sous peinededevoir créerunesection dela

Courspécialisée ducantonde Vaudet uneautrespécialisée danslesaf fairesgenevoises.Autrement

dit,une Courvaldo-genevoisene seraitquela conséquenced'unefusion entreledeux cantons,cequi n'estpas àl'ordredu jour. Deplus, nousnoussommes permisdefaire cettemêmeproposition àd'autrescantons romands.Ainsi,

lecanton duValais aréponduque lechampd'activitéd'uneéventuelleCour intercantonaleserecoupait

tropavec lescontrôlesdéjà existantsenV alais.Etle cantondeNeuchâtel aindiquéque leCCF neuchâteloisqui existedepuisle 1erjanvier2007, luidonnaitpleine satisfaction. Enrevanche, lescantonsde Genèveetdu Valaisse montrenttousdeux favorablesàdes échanges

ponctuelsd'expérience etdespossibilités decoordinationentre lesdifférents organismescantonaux.

C'estainsi queleCCF ducantonde Vaudcollabore depuisdenombreuses annéesavecle CCFdu cantonde Neuchâtel.Parconvention du28décembre 2000,complétéeet adaptéeparavenant du12 juillet2010,les cantonsdeV audetde Neuchâtel-respectivement, pourlecanton deVaud, par

lechef duDépartementdes financesetdes relationsextérieureset, pourlecanton deNeuchâtel,par le

chefdu Départementdesfinances etdesaf fairessocialeset parlechef duCCFneuchâtelois -ont convenuque lecantonde Vaudmettrait àladisposition ducantonde Neuchâtellesdeuxcollaborateurs duContrôle cantonaldesfinances vaudoisdisposantd'une formationdansle domainedubâtiment et dela constructionenvue demissionsd'audit danscesecteur .

Cetteconvention aétédénoncée pourle31.12.2012 maisellelaisse l'opportunitéd'effectuer des

mandatsspécifiques. Ilestimportant dereleverque cettecollaborationvaldo-neuchâteloise dansce

domaineparticulier aétérendue possibleparle faitqueles normesprofessionnellesappliquées parle

CCFvaudois etleCCF neuchâteloissontles mêmesetque cesentitéssont toutesdeuxinscrites au registrede l'Autoritéfédéralede surveillanceenmatière derévision(ASR) enqualité

d'experts-réviseurs.A signalerquele tarifhoraireest déterminéunefois l'an,comptetenu descharges

salarialeset administrativesrelativesaux collaborateursconcernés. Ilest évidentque,si cetypede collaborationnepeut êtrereproduiten dehorsdescadres quinesont

pasréglés demanièresimilaire, touteslesopportunités autorisantunrenforcement descollaborations

intercantonalessont etcontinuerontd'être saisies. Ainsila CComptesl'adéjà faitdansle passéetcontinuera delefaire. Sonrapportn° 7concernant

l'auditde légalitéetde gestion-Centrale d'achatsetd'ingéniérie biolmédicale(CAIB)agissant pourles

comptesdes hôpitauxdescantons deGenèveet deVaud témoignedecette possibilitédesyner gies intercantonalesconstructives mêmesi,pour lesraisonsdéveloppées, ellesnepeuvent êtreque ponctuelles,à l'occasiond'unsujet etd'unrapport communs. 5

1.2Evaluation delaCComptes etpistesde réflexionproposées

1.2.1Evaluation prévueparla loi

Selonl'article 38dela loisurla Courdescomptes (LCComptes-RSV 614.05),"dansles troisansqui suiventl'entrée enfonctionde laCourdes comptes,uneévaluation dudispositifmis enplacepar la

présenteloi esteffectuée parleConseil d'Etat.Lerapportd'évaluationestremis auGrandConseil. Le

caséchéant, leConseild'Etat proposeauGrand Conseillesmesures nécessaires". L'EMPLdejuin2006 surlaCComptes (pages48ss) indiquequele délaidetrois anscommenceà

courirdès quelaCComptes estopérationnelle,et quel'évaluationdoit êtreconfiéeà uneentité

disposantde l'expertisenécessaire,par exempleàune autreentité,suisse ouétrangère,char géedu

contrôledes financespubliques,à ungroupede travailouà unmandataire.Il estparailleurs mentionné

qu'ilrelève delaresponsabilité duConseild'Etat defixerle cadredumandat confié.Ence qui

concernel'objet del'évaluation,l'EMPL précisequecette dernièrenedoit niportersur l'activitéen

tantque telledéployéepar laCourni entraverouconditionner sonindépendanceet sonautonomie, maisque lesélémentssuivants doiventêtreexaminés : -le rôledela CComptesentant qu'entitéchargée ducontrôledes financespubliques,

-l'intégration delaCComptes danslesystème descontrôlesfinanciers existantactuellementau seinde

l'Etat,

-la coordinationdela CComptesavecles autresentitéschar géesdecontrôler lesfinancespubliques,

-le périmètredel'activité delaCComptes, et -le fonctionnement. Dansla mesureoùles membresactuelsde laCoursont entrésenfonction le1erjanvier 2008etoù le

premieraudit menéparcette autoritéaété rendupublicle 15décembre2008, ilétaitnaturel que

l'évaluationprévue parlaloi soitorganisée courant2011.

Toutefois,concernantuneévaluation confiéetouteentière àununique mandataire,ilfaut releverqu'il

n'existeque peudecomparaisons possiblesavecdes institutionssemblablesen Suisseouhors de Suisse,à l'exceptionpeut-êtrede laCComptesde Genève,pourcertains aspects.Dèslors un mandatairetraitant detousles aspectsparaîtfort difficileà trouver.En outre,leParlement s'estde lui-mêmesaisi decertainesquestions enlienavec l'évaluationetil estparualors d'autantplus nécessaire,pour leConseild'Etat, defairela synthèsedesnombreuses réflexions,expertiseset analyses,et delesprésenter demanièreintelligible. LesprésentsEMPD etEMPLsont doncune synthèsedu rapportd'évaluationprévu parlaloi etdespropositions demesuresnécessaires.

Enrésumé, l'évaluationdel'activité delaCour commelespr opositionsd'évolutions'appuient

surles différentesinterventions duGrandConseil(1.1.2)etsur sestravauxen commission (1.1.3),comme surladocumentation etlesanalyses ayanttraità laCour, parexemplesa méthodologie,l'analyse duProfesseur H.Fehrou celleduProfesseurN.Soguel. Enef fet,leConseild'Etataconfié unmandatprécis d'évaluationdela CComptesàM. N.Soguel, professeurordinaire definancespubliques àL'Institut dehautesétudes enadministrationpublique (IDHEAP),expert neutreetindépendant, spécialistereconnudes financespubliquessuisses. Ce mandatn'avait paspourbut uneévaluationglobale fondéesurdes élémentsetune méthodologie statistiquesmais devaitseconcentrer surleslignes deforcede l'actueldispositifen vigueur(àsavoir lescaractéristiques, forcesetfaiblesses dusystèmeet lesenjeuxliés).

Ila débouchépourl'essentiel surdesréflexions etunrapport baséssurune analysedocumentaireet

desentretiens individuels,avecdes personnesquioccupent desfonctionsd'acteurs ou d'observateurs-clés(notamment laPrésidentede laCComptesvaudoise, sonhomologuegenevois, la 6 cheffeduCCFainsi queseshomologues genevoisetfédéral). Auvu desnombreuxtextes déposésauGrand Conseil,ilparaissait cohérentquece mandatsoitpensé

etor ganiséd'unemanièretellequ'ilpuisse êtreutilisépour enrichir,alimenter etorienterles réflexions

menéesdans lecadrede lacommissiondu GrandConseilen chargedes différentestextes déposés.Les

travauxde cettecommissionont d'ailleursétésuspendus pendantl'élaborationde cerapport.Le ProfesseurN. Soguelarendu sonrapport,intitulé "Evaluationdudispositif misenplace parlaloi sur laCour descomptes"à lafindu moisd'août201 1.

1.2.2Constats etpistesde réflexionrésultantdu rapportdeM. leProfesseur N.Soguel

Durapport duProfesseurN. Soguel,ilressort lespointssuivants:

etcelles qu'ellesentreprennentde leurpropreinitiative. Lechampde contrôledel'entité chargéedu

contrôlede performancedevraitaussi s'étendreauxcommunes. Enfin,unedif fusionpluslar gedes rapportsdes deuxentitésest souhaitableettoutes deuxdoiventpouvoir assurerlesuivi des recommandationsqu'elles émettent. Desremarques etanalysesdu ProfesseurN.Soguel serontreprisesdans lescommentairesdes loispar article.

1.2.3L'expérience canadienne:l'exemple dudéveloppementdurable

Source: www.oag-bvg.gc.ca

Comptetenu dubesoinde réformedela CComptesqu'aexprimé leGrandConseil, ilpeutparaître

intéressantde réfléchiràune éventuelleextensiondes compétencesdecette entité.Ace titre,

l'expériencecanadienne mérited'êtreexaminée puisqu'ilexisteun organechar géducontrôle de

l'efficacitédespolitiquespubliques auquelilest parexempleconfié lesoinde veilleraurespect des principesdu développementdurableau seindel'administration dupays.

Historiquement,c'est en1878qu'un anciendéputéfédéral futnomméau titredevérificateur

indépendantdu Canada.Ilavait pourtâched'examiner lesopérationsexécutées etd'approuverou

refuserl'émission dechèquesdu gouvernement.Puisle cahierdeschar gesduvérificateur généralfut

progressivementélar gi,englobantl'usagefaitdel'ar gentpublic,jusqu'à l'adoptiondela loide1977, quilui donnaitmandat,non seulementdevérifier l'exactitudedesétats financiers,maisaussi d'examinerplus largementla façondontlegouvernementgéraitles affairespubliques, sanstoutefois

commenterles choixpolitiquesef fectués.C'esten 1995quela loiaétémodifiéepourétablir la

fonctionde commissaireàl'environnement etaudéveloppement durableausein duBureaudu

vérificateurgénéral. Etdepuis2005, levérificateurgénéral peutexaminer, danslecadre deses

vérificationsliées àlagestion, certainesfondationsqui reçoiventdesfonds publics.

Actuellement,le vérificateurgénéralest nomméparl'exécutif duCanada,dans lequelsiège

notammentle Premierministre,après consultationduchef dechacundes partisreconnusau Sénatetà laChambre descommunes,ces deuxderniersapprouvant endernierressort, etparrésolution, la

nomination.En plusdedevoir vérifierlescomptes duCanada,examiner lesdifférents étatsfinanciers

etjuger delalégalité desdépenses,le vérificateurgénéral,selon laloi,doit veilleràce quelesdeniers

publicsn'aient pasétédépensés àd'autresfins quecellesauxquelles leParlementles avaitaffectés,

qu'ilsn'aient pasétéengagés "sanségardà l'économieetà l'efficience",que desprocédures

satisfaisantesont étéétabliespour mesurer"l'efficacité desprogrammesdans lescasoù ellespeuvent

convenablementet raisonnablementêtremises enoeuvre"et, enfin,queces denierspublicsn'ont pas

étédépensés "sanségardà l'effetde cesdépensessur l'environnementdansle contextedu

développementdurable". Cettecompétenceliée audéveloppementdurable estdueau faitque, depuis1995, certainsministèreset organismessont tenusparla loid'élaborerdes stratégiesde développementdurable, delesmettre àjouret delesdéposer auParlementtous lestroisans. Les

attributionsdu contrôleliéau développementdurableont étérenforcéespar laloisur ledéveloppement

durable,votée en2008.

Levérificateur généralnommelui-même uncadresupérieur duBureau,appelé "commissaireà

l'environnementet audéveloppementdurable". Celui-cirelèvedirectement duvérificateurgénéral eta

pourmission d'assurerlecontrôle desprogrèsaccomplis parlesministères danslavoie du

développementdurable, concept,précisela loi,"enévolution constantereposantsur l'intégrationde

questionsd'ordre social,économiqueet environnemental".Sonexamen aainsipour butl'intégration del'environnement etdel'économie, laprotectionde lasantédes Canadiens,laprotection des

écosystèmes,le respectdesobligations internationalesduCanada, lapromotionde l'"équité",la

préventionde lapollution,le respectdela natureetdes besoinsdesgénérations àveniret, enfin,une

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approcheintégrée "pourlaplanification etlaprise dedécisions,grâce àl'évaluationdes solutions

économiquesen fonctiondeleurs effetssur l'environnementetles ressourcesnaturelles,et des solutionsécologiques enfonctionde leurseffets surl'économie".

Lepersonnel duBureaudu vérificateurgénéralest pluridisciplinaire,composéde personnesprovenant

d'horizonstrès divers:comptables, ingénieurs,avocats,spécialistes engestionet entechnologiesde

l'information,d'environnementalistes, d'économistes,d'historienset desociologues.Ils sontrépartis

enéquipes etsontappuyés, dansleurstravaux, despécialistesdu droit,desrelations internationales,

desressources humaines,dela gestionfinancièrenotamment.

Laloi prévoitenoutre lapossibilitéd'adresser despétitions.Ce droitaété crééparle Parlementafin

depermettre auxCanadiensde recevoir,de lapartdes ministresfédéraux,des réponsesàdesquestions

précisesliées àl'environnementet audéveloppementdurable, etquirelèvent del'Étatfédéral. Les

pétitionssont adresséesauBureau duvérificateurgénéral, quilestransmettra auxministres compétents.En plusdepermettre auxpétitionnairesde recevoirdel'information, lespétitionsont

amenéles ministèresfédéraux,d'après lesitedu vérificateurgénéral,à prendrecertainesmesures,

notammentlancer denouveauxprojets environnementaux,fairele suivid'infractionsprésumées et modifierou préciserlespolitiques misesenoeuvre oulesméthodes choisies.Lecommissaire à l'environnementet audéveloppementdurable présenteannuellementun rapportauParlement surle processusde pétition. Enconclusion, l'exemplecanadienillustre unedespistes d'évolutionpossiblepour laCComptesdans l'évaluationdes politiquespubliques.

1.3L'INT OSAIetlesnormesISSAI

L'INTOSAIestl'organismeinternationaldes institutionssupérieuresde contrôledesfinances

publiques.Créée en1953,elle aétablides principesetguides d'auditdès1977 avec,commeprincipe

fondateur,la"Déclarationde LIMA".

Denombreux guidesméthodologiquesont étérédigéspar despanelsde spécialistes.Aufil dutemps,

cesréférences ontétéadmises etappliquéespar laquasi-totalitédes Institutionsdecontrôle nationales

etrégionales. Dès2007,il aétédécidé parl'INTOSAI quetousces documentsallaientêtre émissous

formede normesinternationales,les ISSAI(InternationalStandards ofSupremeAudit Institutions). Cesnormes sontstructuréesselon 4niveaux: 1.Lesprincipesfondateurs 2.Lesconditionspréalables aufonctionnement desinstitutions3.Les principesfondamentauxde contrôle4.Lesdirectives de contrôle.On retiendranotammentla normedeniveau 2,(ISSAI10), connuesousle nomde "Déclarationde Mexicosurl'indépendance desinstitutionssupérieures decontrôles",qui fixe les8 principesdebase àrespecterpour garantirl'indépendancedu contrôle. Lesdirectives decontrôlecomportent pourl'essentiel3 voletsrelatifsà: -l'audit financier(ISSAI1000-2999) -l'audit delaperformance (ISSAI3000/3100) -l'audit delaconformité (ISSAI4000/4100/4200) Ence quiconcernel'audit deconformité,les normesISSAIdistinguent clairementlecas oùl'auditde

conformitéest associéàun auditdesétats financiers(ISSAI4200) ducasoù l'auditdeconformité est

exécutépour lui-mêmeouen associationavecun auditdela performance(ISSAI4100).

Lesautorités indépendantesdesurveillance financièredel'Etat deVaud seréfèrentaux normesISSAI.

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2PROPOSITIONS DUCONSEILD'ET AT

2.1V ariantesetchoixduConseild'Etat

LeConseil d'Etat,aprèsanalyse desdébatsdu GrandConseil,a identifiéquatreoptions possibles:

Lestatu quo

Lamaintien delaCComptes maisavecun certainnombrede réformes

Lasuppression pureetsimple delaCComptes

Lafusion desdeuxentités decontrôlede lagestionde l'Etat Surcette base,leConseil d'Etatretientl'option 2quiimplique : lamodification del'article166 delaConstitution avecuneCComptes àtroismembres ; Uneclarification duchampd'activité desdeuxor ganesquesont leCCFet laCComptes:

Contrôlecantonal desfinances

Art.2 -Mission

1LeContrôle cantonaldesfinances estuneautorité indépendantequia pourmissionde

contrôlerl'utilisation detoutar gentpublicen s'assurantnotammentdu respectdesprincipesde légalité,de régularitéetd'efficacité.

2LeContrôle cantonaldesfinances assurel'audit annueldescomptes del'Etat.

3LeContrôle cantonaldesfinances assurel'audit internedel'Etat, demêmequeles contrôles

comptables,financiers etinformatiquesdes entitéssoumisesà sonchampde contrôle.

Courdes comptes

Art.2 -Mission

1LaCour descomptesest uneautoritéindépendante quiapour missiondecontrôler l'utilisation

detout argentpublic ens'assurantprincipalementdurespect desprincipesd'économie, d'efficacitéet d'efficience,etsubsidiair ementdur espectdesprincipes delégalitéetde régularité.

2.2Commentair essurleprojetde décretordonnant laconvocationdu corpsélectoralpourse

prononcersurlesmodifications constitutionnéellesliéesà lasurveillancefinancièr edansle

Cantonde Vaud

Lesprésentes modificationsdela ConstitutionduCanton deVaud visentàancrer lasurveillance

financièredans laConstitution,sans énumérerlesautorités concernées.Ils'agit deréaliserun souhait

dela commissionduGrand Conseilchargée detraiterdes cinqinterventionsparlementaires portantsur laCComptes. Toutesles référencesauCCF,commeà laCComptes,ont doncétésupprimées delaquotesdbs_dbs33.pdfusesText_39