Chapitre II bis Les fonds communs de placement à risque
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Article unique :
Est ajouté au titre premier du code des organismes de placement collectif promulgué par la loi n°2001-83 du 24 juillet 2001, un chapitre II bis ainsi libellé :Chapitre II bis
Les fonds communs de placement à risque
Article 22 bis :
Les fonds communs de placement à risque sont des fonds communs de placement en valeurs mobilières qui ont principalement pour objet la participation, pour le compte des porteurs de parts et en vue de sa rétrocession, au renforcement des fonds propres des entreprises qui réalisent les projets prévus à l"article 21 de la loi n°88-92 du 2 août 1988 relative aux sociétés d"investissement telle que modifiée et complétée par les textes subséquents et notamment par la loi n° 95-87 du 30 octobre 1995.Les fonds communs de placement à risque interviennent au moyen de la souscription ou de l"acquisition, d"actions ordinaires ou à dividende prioritaire sans droit de vote, de certificats d"investissement, de titres participatifs, d"obligations convertibles en actions et de parts sociales et d"une façon générale de toutes les autres catégories assimilées à des fonds propres conformément à la législation et la réglementation en vigueur. Les fonds communs de placement à risque peuvent aussi accorder des avances sous forme de compte courant associés. Les modalités d"application du présent article sont fixées par décret. 2