DAF A3 Direction des affaires financières Bureau de la
Des outils rénovés et adaptés : ODICé ordo et ODICé comptable, issus de la mutualisation des bonnes pratiques et de travaux transversaux entre les réseaux d’aide et de conseil Des formations complémentaires en projet La maîtrise des risques comptables et financiers en EPLE : les perspectives 16
DAF A3 Direction des affaires financières Bureau de la
Si le montant de la facture est inférieur au mandat estimatif de l’année N-1, la différence au crédit du compte de classe 6 s’analysera en fin d’année comme un ordre de reversement Cette réduction des charges conduira à une augmentation de la Capacité d’autofinancement et donc du Fonds de roulement en fin d’exercice 18
DAF A3 - Académie de Créteil
DAF A3 Direction des affaires financières Bureau de la réglementation comptable et du conseil au EPLE DASI Direction Académique des Systèmes d’Information de Montpellier - DASI Bureau des missions nationales STSI B1 Service des technologies et des systèmes d’information Bureau des projets et des applications nationales – STSI B1
Ministère de l’éducation nationale
Direction des affaires financières Bureau de la réglementation comptable et du conseil aux EPLE Réforme du cadre budgétaire et comptable des EPLE Présentation et avancement du projet MEN-DAF A3- RCBC – Présentation aux académies – Décembre 2010
Plaquette services en ligne
Direction des affaires financières Bureau de la réglementation comptable et du conseil aux EPLE (DAF A3) Direction du numérique pour l’éducation Département des infrastructures et des services pour les établissements et la vie de l'élève (DNE A3) Bureau des projets et applications nationales (DNE B2-1) 110 rue de Grenelle
Vade-mecum de ladjoint gestionnaire en EPLE
Serge AGUILERA, DAF A3, bureau de la réglementation comptable et du conseil aux EPLE Daniel BOUSQUET, Inspecteur santé et sécurité au travail, académie de Lyon Bernard BLANC, adjoint gestionnaire d’EPLE, académie de Clermont-Ferrand Damien DARFEUILLE, chef de bureau, DGRH D3, bureau des concours enseignants du second
Plan d’Action Ministériel « Contrôle - académie de Caen
Le fort investissement des membres du bureau DAF A3 et des correspondants d’aide et de conseil des académies a permis d’aller au-delà des ambitions fixées pour 2014/2015, notamment dans l’élaboration d’une « mallette MRCF » à destination des agents comptables, des adjoints gestionnaires et des chefs d’établissement La
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LA METHODE DE LÕEXTOURNE
2 budgtaire et comptable qui s'articule en un double objectif :- respecter le principe de l'annualit budgtaire ; - respecter le principe de sincrit et dgager un rsultat
comptable qui comprenne l'ensemble des oprations relatives un mme exercice. Les oprations de fin d'exercice consistent doncessentiellement d'une part, rattacher l'exercice les droits et obligations qui s'y rapportent et d'autre part, arrter les comptes de l'exercice.
3Cadre budgtaire et comptable 2014
¥ØLa priode dÕinventaire
La priode dÕinventaire consiste, outre les oprations LÕenjeu rel de cette procdure est lÕamlioration de laCadre budgtaire et comptable 2014
4¥ØLa priode dÕinventaire
Le calendrier : la dure de la priode dÕinventaire ne On peut cependant estimer quÕau 31 janvier de lÕanneN+1, tous les travaux de la priode dÕinventaire devraient tre raliss (ce qui implique une bascule GFC dans les tous premiers jours du mois de janvier).
5Cadre budgtaire et comptable 2014
¥ØLa priode dÕinventaire
¥ØCAP et PAR : rattachement un exercice lÕensemble des services faits et des droits acquis => extourne ¥ØCharges et produits constats dÕavance : Charges et desproduits qui ont dj t comptabiliss sur lÕexercice mais qui se rattache lÕexercice suivant quÕil faut donc exclure => ordre de reversement pour les charges (486) et ordre de rduction de recettes (487)
6Cadre budgtaire et comptable 2014
¥ØLa priode dÕinventaire
31 dcembre 1
erjanvier Approvisionnement => engagement => liquidation => mandatement Mmoire => ordre de recette
Exercice N-1 Exercice N Bascule comptable Priode dÕinventaireServices faits et droits acquis
Comptabilisation des oprations
7Cadre budgtaire et comptable 2014
La technique dite Hdes charges payerH permet le rattachement l'exercice des dpenses dont le service est fait avant le 31 dcembre de l'anne intresse mais pour lesquelles, cette mme date, l'tablissement n'a pas reu les justificatifs ncessaires au paiement de ces dpenses.
Remarque : cette technique ne concerne pas que lesoprations de la section de fonctionnement, elle peut galement concerner des oprations de la section d'investissement.
8Cadre budgtaire et comptable 2014
En comptabilit, l'extourne consiste contrepasser une criture en sens inverse. Une facture mandate sur lÕexercice N-1 en priode dÕinventaire ne donnera pas lieu mission dÕun paiement. En dbut dÕexercice N, elle sera contre-passe (mandat dÕextourne), puis mandate (mandat dfinitif) pour gnrer le paiement.Il peut en tre de mme pour les recettes.
9Cadre budgtaire et comptable 2014
Le solde des charges payer/produits recevoir repris en bilan dÕentre de lÕexercice N-1 peut se faire actuellement selon deux mthodes : ¥Ø La mthode des ordres de paiement/ordres de recouvrement ¥Ø La mthode de lÕextourne (ou contre-passation)
10Cadre budgtaire et comptable 2014
techniques) lÕextourne tait nouveau disponible en 2013, mais elle tait non obligatoire, les ordres de paiement restant possibles
¥Ø Cependant lÕinstruction codificatrice M9.6 mise jour pour tenir compte de lÕavis du CNoCP prcise :CÕest fait pour GFC 2014 Ø
11Cadre budgtaire et comptable 2014
donc obligatoire dans GFC. ØØ A noter : contrairement lÕexercice 2013, lesoprations sur la section des oprations en capital seront galement concernes par lÕextourne partir de 2014.
12Cadre budgtaire et comptable 2014
¥ØLÕordonnateur constate des charges payer lorsquÕen fin dÕanne un service a t fait mais que le mandat nÕa pu tre effectu car les conditions ncessaires la liquidation nÕtaient pas runies (exemple : pas de facture parvenue avant la clture des comptes).
¥ØLa charge payer trouve son origine dans lÕexercice N-1 par un mandat estimatif qui permet de la rattacher au bon exercice budgtaire. 13Cadre budgtaire et comptable 2014
Les oprations comptables sont les suivantes (exercice N-1)Mandatement des factures et prise en charge :
Les comptes de CAP possibles sont :
4081 - Fournisseurs - Factures non parvenues 4084 - Fournisseurs dÕimmobilisations - Factures non parvenues
4282 - Personnel - Dettes provisionnes pour congs payer 4286 - Personnel - Autres charges payer 4382 - Organismes sociaux - Charges sociales sur congs payer 4386 - Organismes sociaux - Autres charges payer 4482 - Etat et autres collectivits publiques - Charges fiscales sur congs payer 4486 - Etat et autres collectivits publiques - Autres charges payer 4686 - Charges payer 14
Cadre budgtaire et comptable 2014
ØØ La mthode de lÔextourne Au dbut de l'exercice N, les critures de CAP sont systmatiquement contre-passes (ou extournes). Cette opration automatique donne lieu mission par l'ordonnateur, d'un mandat d'extourne qui vient rtablir les crdits sur le compte intress.
Attention : ces crdits ne peuvent tre utiliss que pour le dnouement des oprations de CAP. Il est en outre soulign que le mandat d'extourne est une opration technique de contre-passation. Il n'y a pas mission matrielle d'un mandat par opration, mais mission de la liste des oprations extournes, signe par l'ordonnateur.
15Cadre budgtaire et comptable 2014
A rception des factures dfinitives (exercice N), l'ordonnateur met un nouveau mandat sur le compte par nature intress, imput sur les crdits extourns.
Si le montant de la facture est identique au mandat estimatif de lÕanne N-1, il nÕy a aucun impact sur le budget N La capacit dÕautofinancement ne sera pas modifie par lÕopration extourne. Le fonds de roulement ne variera pas.
16Cadre budgtaire et comptable 2014
A rception des factures dfinitives, l'ordonnateur met un nouveau mandat sur le compte par nature intress, imput sur les crdits extourns.
Si le montant de la facture est suprieur au mandat estimatif de lÕanne N-1, le complment sera mandat sur les crdits de lÕanne en cours N. Cette charge supplmentaire va diminuer la Capacit dÕautofinancement, et fera diminuer le fonds de roulement, qui sera ainsi corrig.
17Cadre budgtaire et comptable 2014
A rception des factures dfinitives, l'ordonnateur met un nouveau mandat sur le compte par nature intress, imput sur les crdits extourns.
Si le montant de la facture est infrieur au mandat estimatif de lÕanne N-1, la diffrence au crdit du compte de classe 6 sÕanalysera en fin dÕanne comme un ordre de reversement. Cette rduction des charges conduira une augmentation de la Capacit dÕautofinancement et donc du Fonds de roulement en fin dÕexercice.
18Cadre budgtaire et comptable 2014
¥ØLa technique dite des Hproduits recevoirH permet le rattachement l'exercice des droits acquis par l'tablissement avant le 31 dcembre de l'anne intresse mais pour lesquels, cette mme date, l'tablissement n'a pas encore mis les titres de recettes correspondants
¥ØCette technique est plus rarement utilise mais peut treutile pour un produit certain dont les bases de liquidations ne sont pas clairement tablies au 31/12/N-1
19Cadre budgtaire et comptable 2014
Les oprations comptables sont les suivantes (exercice N-1): Les comptes de PAR possibles sont :
418 Ð Clients ordres de recettes tablir
4282 - Personnel Ð Produits recevoir 4387 - Organismes sociaux Ð Produits recevoir 4487 - Etat et autres collectivits publiques Ð Produits recevoir 4687 Ð Autres produits recevoir 20
Cadre budgtaire et comptable 2014
A rception des lments de liquidation dfinitives du produit (exercice N), l'ordonnateur met un Ordre de recette sur le compte par nature intress, imput sur les crdits extourns.
Lorsque le montant dfinitif de la recette est suprieur son valuation, un titre de recettes complmentaire est mis sur le compte de produits considr. Si la recette est infrieure lÕvaluation, le titre de recettes sur produits dÕextourne ne soldera pas la contre criture dÕextourne et la diffrence sÕanalysera en fin dÕanne comme une moindre recette sur lÕexercice, donc une diminution de la CAF.
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