DEMANDE D’AGREMENT DE GARDE PARTICULIER
DEMANDE D’AGREMENT DE GARDE PARTICULIER COMPOSITION DU DOSSIER Pour devenir garde-chasse particulier, les pièces à réunir sont les suivantes : -Une demande d’agrément (cf modèle joint) établie par le commettant (propriétaire ou détenteur du droit de chasse) -Une commission dûment complétée et signée Préciser la localisation
DEMANDE D’AGREMENT POUR UN GARDE PARTICULIER
La commission délivrée au garde particulier en application de l’article R 15-33-24 du Code de procédure pénale, complétée, datée et signée par le propriétaire ou détenteur des droits d’usage (Annexe 1) L’arrêté reconnaissant l’aptitude technique du garde particulier dans la ou les spécialités demandées (chasse,
DEMANDE D’AGREMENT POUR UN GARDE PARTICULIER
Ö Pour un garde-chasse, photocopie du permis de chasser Ö Le cas échéant, copie de l’agrément délivré antérieurement au garde particulier Ö La carte d’agrément (article R 15-33-27-1 du code de procédure pénale) complétée par le commettant, signée par le commettant et le garde particulier
(à retourner complétée à : les Services de l’Etat – Cité
Liste des pièces à fournir lors d’une demande d’agrément de garde particulier 1 – Par le commettant Demande d’agrément présentée par les propriétaires ou les détenteurs réels des droits de pêche ou de chasse (président des associations) - voir page 1 - Copie du dernier récépissé de déclaration d’association
Dossier de demande d’agrément pour l’accueil familial à titre
Le silence gardé pendant plus de 4 mois à compter de la date d’accusé de réception du dossier complet par le Président du Conseil départemental sur la demande d’agrément vaut acceptation Un extrait de casier judiciaire n°2 sera demandé par mes services pour le demandeur et les personnes majeures vivant à son domicile
Guide pratique - brienangissiennefr
1 Cf Arrêté du 19 août 2013 fixant le modèle de formulaire en vue de l’agrément des assistants maternels et la composition du dossier de demande d’agrément (Journal Officiel du 26 octobre 2013) – Page 53
MAISONS D’ASSISTANTS MATERNELS
L’instruction de la demande d’agrément pour exercer au sein d’une MAM est menée par le Pôle départemental de PMI Elle ne peut excéder 3 mois à compter de la date de dépôt du dossier complet de demande L’agrément maternel ainsi que la validation de la formation préalable à l’accueil sont des pré-requis
AUTORISATION D EXERCER POUR UNE ENTREPRISE DE SECURITE PRIVEE
Un dossier de demande d’agrément pour chaque dirigeant ou gérant présenté à l’aide du formulaire téléchargeable depuis le site internet du CNAPS Attention : Lorsque le dirigeant est une personne morale, l’agrément est délivré à son représentant légal
D AGREMENT DIRIGEANT GERANT D UNE ENTREPRISE DE SECURITE
DEMANDE D’AGREMENT DIRIGEANT / GERANT D’UNE ENTREPRISE DE SECURITE PRIVEE OU D’UNE AGENCE DE RECHERCHES PRIVEES (TITRES I ET II DU LIVRE VI DU CODE DE LA SECURITE INTERIEURE) En application des articles L 612-6 et L 622-6 du code de la sécurité intérieure, nul ne peut exercer la
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