DEMANDE D’AGREMENT DE GARDE PARTICULIER
DEMANDE D’AGREMENT DE GARDE PARTICULIER COMPOSITION DU DOSSIER Pour devenir garde-chasse particulier, les pièces à réunir sont les suivantes : -Une demande d’agrément (cf modèle joint) établie par le commettant (propriétaire ou détenteur du droit de chasse) -Une commission dûment complétée et signée Préciser la localisation
DEMANDE D’AGREMENT POUR UN GARDE PARTICULIER
La commission délivrée au garde particulier en application de l’article R 15-33-24 du Code de procédure pénale, complétée, datée et signée par le propriétaire ou détenteur des droits d’usage (Annexe 1) L’arrêté reconnaissant l’aptitude technique du garde particulier dans la ou les spécialités demandées (chasse,
DEMANDE D’AGREMENT POUR UN GARDE PARTICULIER
Ö Pour un garde-chasse, photocopie du permis de chasser Ö Le cas échéant, copie de l’agrément délivré antérieurement au garde particulier Ö La carte d’agrément (article R 15-33-27-1 du code de procédure pénale) complétée par le commettant, signée par le commettant et le garde particulier
(à retourner complétée à : les Services de l’Etat – Cité
Liste des pièces à fournir lors d’une demande d’agrément de garde particulier 1 – Par le commettant Demande d’agrément présentée par les propriétaires ou les détenteurs réels des droits de pêche ou de chasse (président des associations) - voir page 1 - Copie du dernier récépissé de déclaration d’association
Dossier de demande d’agrément pour l’accueil familial à titre
Le silence gardé pendant plus de 4 mois à compter de la date d’accusé de réception du dossier complet par le Président du Conseil départemental sur la demande d’agrément vaut acceptation Un extrait de casier judiciaire n°2 sera demandé par mes services pour le demandeur et les personnes majeures vivant à son domicile
Guide pratique - brienangissiennefr
1 Cf Arrêté du 19 août 2013 fixant le modèle de formulaire en vue de l’agrément des assistants maternels et la composition du dossier de demande d’agrément (Journal Officiel du 26 octobre 2013) – Page 53
MAISONS D’ASSISTANTS MATERNELS
L’instruction de la demande d’agrément pour exercer au sein d’une MAM est menée par le Pôle départemental de PMI Elle ne peut excéder 3 mois à compter de la date de dépôt du dossier complet de demande L’agrément maternel ainsi que la validation de la formation préalable à l’accueil sont des pré-requis
AUTORISATION D EXERCER POUR UNE ENTREPRISE DE SECURITE PRIVEE
Un dossier de demande d’agrément pour chaque dirigeant ou gérant présenté à l’aide du formulaire téléchargeable depuis le site internet du CNAPS Attention : Lorsque le dirigeant est une personne morale, l’agrément est délivré à son représentant légal
D AGREMENT DIRIGEANT GERANT D UNE ENTREPRISE DE SECURITE
DEMANDE D’AGREMENT DIRIGEANT / GERANT D’UNE ENTREPRISE DE SECURITE PRIVEE OU D’UNE AGENCE DE RECHERCHES PRIVEES (TITRES I ET II DU LIVRE VI DU CODE DE LA SECURITE INTERIEURE) En application des articles L 612-6 et L 622-6 du code de la sécurité intérieure, nul ne peut exercer la
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DEMANDE D'AGREMENT POUR UN GARDE PARTICULIER
Première demande d'agrément (*)
Renouvellement de l'agrément
PARTIE A REMPLIR PAR LE COMMETTANT (PROPRIETAIRE OU DETENTEUR DES DROITS D'USAGE)Je soussigné(e)
Nom : .......................................... Prénom : .................................... Qualité :.....................................................
Domicilié(e) à .............................................................................................. ...............................................................
Code postal : .............................. Ville : ..........................................Le cas échéant
nom de l'association, groupement ou collectivité : .........................................................................
Précisez ci-dessous la composition du bureau :
Fonction Nom Prénom Président Vice-Président (s)Secrétaire
Secrétaire adjoint Trésorier
Trésorier adjoint
Sollicite l'agrément d'un
* : Garde particulier Garde-chasse particulier Garde-pêche particulier Garde des bois particulier Garde du domaine public routierNom : ............................................ Prénom : ..................................... Profession : ...............................................
Né(e) le : ...................................... à................................................... ...............................................................
Domicilié(e) à .............................................................................................. Code postal/Ville : .....................................
Pour assurer la surveillance des biens suivants : ......................................................................................................................
Dans l'hypothèse où la surveillance des biens susvisés était déjà assurée par un ou plusieurs autres gardes particuliers,
veuillez préciser leur identité ci-dessous. (En cas de cessation de fonction, merci de bien vouloir retourner les arrêtés
d'agrément) :FAIT A...........................................LE.........................................SIGNATURE DU COMMETTANT
(*) Cocher la case correspondante PARTIE A REMPLIR PAR LE CANDIDAT GARDE PARTICULIERJe soussigné(e) (nom, prénom)..................................................................................déclare sur l'honneur : (*)
que je n'exerce pas les fonctions de garde particulier pour le compte d'autres personnes ou associations.
que j'exerce déjà les fonctions de garde particulier pour le compte de la ou des personnes ou associations
suivantes :..............................................................................................................................................................................
que je n'exerce pas les fonctions d'officier de police judiciaire, d'agent de police judiciaire ou d'agent de police
judiciaire adjoint, d'ingénieur technicien ou agent de l'office national des forêts et des services forestiers de la Direction
Départementale ou Régionale de l'Agriculture et de la Forêt, d'agent du Conseil Supérieur de la Pêche, de l'Office National
de la Chasse et de la Faune Sauvage ou des parcs nationaux, garde-champêtre.que je ne suis ni propriétaire ou détenteur de droits réels immobiliers des propriétés qui sont soumises à ma
surveillance.que je ne fais pas partie des membres du conseil d'administration de l'association détentrice des droits qui me
commissionne.FAIT A........................................LE..........................................SIGNATURE DU CANDIDAT
Cocher la ou les cases correspondant à votre situationPièces à joindre
Pour une première demande
Photocopie d'un justificatif d'identité du candidat en cours de validité (carte nationale d'identité, passeport)
La commission délivrée au garde particulier en application de l'article R. 15-33-24 du Code de procédure
pénale, complétée, datée et signée par le propriétaire ou détenteur des droits d'usage (Annexe 1)
L'arrêté reconnaissant l'aptitude technique du garde particulier dans la ou les spécialités demandées (chasse,
pêche, bois et forêts, voirie routière)Tout document établissant que le demandeur dispose des droits de propriété ou d'usage sur le territoire
soumis à la surveillance du garde (acte de propriété, baux ou attestations, liste des propriétaires des parcelles)
et la localisation du territoire (extrait cadastral ou carte IGN). Pour un garde-chasse, photocopie du permis de chasser. Le cas échéant, copie de l'agrément délivré antérieurement au garde particulier.La carte d'agrément (article R. 15-33-27-1 du code de procédure pénale) complétée par le commettant, signée
par le commettant et le garde particulier.Pour un renouvellement
: Dossier à présenter dans les mêmes conditions qu'une première demande àà l'exclusion des pièces relatives aux droits de propriété ou d'usage et de localisation du territoire si aucune
modification n'est intervenue dans l'intervalle.Le Dossier complet est à faire parvenir à la Préfecture ou Sous-Préfecture dans le ressort
duquel se situent les territoires soumis à la surveillance du garde particulier.quotesdbs_dbs33.pdfusesText_39