DEMANDE D’EXPLOITATION D’UNE AUTORISATION DE STATIONNEMENT DE
DEMANDE D’EXPLOITATION D’UNE AUTORISATION DE STATIONNEMENT DE TAXI (ADS) DANS LES COMMUNES DE MOINS DE 20 000 HABITANTS Références : Articles L3121-1 et suivants du code des transports Décret n°95-935 du 17 août 1995 portant application de la loi n°95-66 du 20 janvier 1995 relative
DEMANDE DAUTORISATION DEXPLOITATION DUN TAXI (CREATION D
DEMANDE D'AUTORISATION D'EXPLOITATION D'UN TAXI (CREATION D'UNE AUTORISATION DE STATIONNEMENT) Imprimé à adresser au maire de la commune du lieu d'exercice demandé qui le transmettra, après visa, accompagné d'une lettre de motivation du pétitionnaire, à la préfecture de la Somme Bureau de l'Accueil du Public et de la Circulation
DEMANDE D’EXPLOITATION D’UNE AUTORISATION DE STATIONNEMENT DE
DEMANDE D’EXPLOITATION D’UNE AUTORISATION DE STATIONNEMENT DE TAXI (ADS) A COMPLETER PAR LE DEMANDEUR Le dossier devra être adressé à la mairie de la commune du lieu d’exercice demandé DEMANDEUR : Nom – Prénom : Date et lieu de naissance : Numéro de carte professionnelle : Adresse : Téléphone : Adresse mail : Je déclare sur l
DEMANDE D’AUTORISATION DE STATIONNEMENT D’UN TAXI
d’une ou de nouvelle(s) autorisation (s) de stationnement par la maire ;-Photocopie des derniers courriers échangés, en recommandé avec accusé de réception, entre le taxi demandeur et la mairie concernant sa présence sur cette liste d’attente (courrier de demande de première inscription ou bien de
Fiche 47 – Les taxis : autorisation de stationnement
Fiche 47 – Les taxis : autorisation de stationnement La profession d’exploitant de taxi ainsi que l’activité de conducteur de taxi sont régies par le code des transports (articles L 3121-2 à L 3121-5 modifiés par la loi n°2014-1104 du 1er octobre 2014)
Demande de création d’une autorisation de stationnement (ADS)
Demande de création d’une autorisation de stationnement (ADS) Délivrance de nouvelles ADS sur la voie publique – à titre gratuit - - après la promulgation de la loi du 1er octobre 2014 - (liste d’attente) L’autorisation de stationnement peut être obtenue gratuitement auprès du maire de la commune où l’activité sera exercée
FICHE N° 3: CRÉATION D’UNE AUTORISATION DE STATIONNEMENT
l’ensemble du territoire national peuvent solliciter la création d’une autorisation de stationnement À titre d’exemple : L’entreprise ou l’artisan de taxi « T », déjà titulaire d’une ou de plusieurs ADS obtenues avant le 1er octobre 2014 sur les communes de Y et de X ne peut solliciter une nouvelle ADS sur la commune de Z
DEMANDE DE TRANSFERT DUNE AUTORISATION
DEMANDE DE CREATION D’AUTORISATION DE STATIONNEMENT D’UN VEHICULE « TAXI » Loi n° 2014-1104 du 1er octobre 2014 et décret n° 2014-1725 du 30 décembre 2014 Dossier à établir par le demandeur et à déposer auprès de la Mairie de la commune sollicitée
FICHE N° 4 : LA CESSION A TITRE ONÉREUX D’UNE AUTORISATION DE
Le repreneur d’une ADS délivrée avant le 1er octobre 2014 peut présenter son successeur en complétant le formulaire de « Demande de transfert d’une ADS d’un véhicule taxi » (voir imprimé en annexe n° 7) Il remet cet imprimé dûment complété au vendeur avec les pièces annexes, lequel
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