Demande de changement de la désignation du sexe sur l
l'enregistrement de naissance et que la démarche de changement de la désignation du sexe est appropriée; II si l'enfant n'est pas domicilié au Canada ou n'y a pas son lieu de résidence habituel, toute preuve médicale pertinente qui, selon le
Formulaire de paiement pour la demande de changement de la
Modes de paiement et lettre d'autorisation pour paiement par carte de crédit Renseignements sur le demandeur Nom de famille Prénom Autre(s) prénom(s)Renseignements sur le sujet Nom de famille Prénom Autre(s) prénom(s)Frais Demande de changement de la désignation du sexe sur l'enregistrement de naissance - 37 00 $ Certificat de
CHANGEMENT DE MENTION DU SEXE - Province of Manitoba
Vous pourriez plutôt avoir le droit de présenter une demande de certificat de changement de mention du sexe (voir ci-dessous) Choisir cette option entraînera ce qui suit : Un changement de mention du sexe sur votre bulletin d’enregistrement de naissance du Manitoba
CHANGE OF SEX DESIGNATION CHANGEMENT DE LA MENTION DE SEXE 16
2 Je comprends le sérieux de ma démarche de changement de la mention de sexe sur mon formulaire d’enregistrement de naissance 3 J’assume l’identité de genre qui correspond au changement de la mention de sexe demandé, je m’identifie à cette identité et j’ai l’intention de la conserver 4 Je comprends que tous mes
Guide - Government of Nova Scotia
Changement de la mention du sexe • Le certificat de naissance est un extrait de l’enregistrement de la naissance de chaque personne née en Nouvelle-Écosse Si vous êtes né en Nouvelle-Écosse, la mention du sexe indiquée sur votre enregistrement de naissance sera modifiée, et vous recevrez un certificat de changement • Vous pouvez
Législation sur les droits de la personne
Changement de désignation du sexe au Manitoba Avec les modifications apportées à la Loi sur les statistiques de l’état civil, le Manitoba a considérablement modifié le processus de changement de désignation du sexe en août 2014 et de désignation du sexe en février 2015 (Bureau de l’état civil du Manitoba)
Vital Statistics Amendment Act - Province of Manitoba
6 dans le cas d'un changement de mention du sexe sur le bulletin d'enregistrement de naissance : a)tous les documents concernant la naissance antérieurement délivrés en vertu du paragraphe 32(2) et dont l'auteur a la possession ou la responsabilité; 3
ENREGISTREMENT OU MODIFICATION DU REPRÉSENTANT DÉSIGNÉ
Non, le nouveau représentant désigné détient déjà un certificat de compétence valide Oui, le nouveau représentant désigné a besoin d’un certificat de compétence (frais de 100 $) Précisez lequel : Apprenti Métier : _____ Occupation En vertu de la Loi sur les relations du travail, la formation professionnelle et la gestion de la
[PDF] Demande de devis RC PRO FINANCE ET PATRIMOINE
[PDF] DEMANDE DE DOSSIER MEDICAL à compléter et à adresser à la Direction de la Clientèle et du Droit des Patients
[PDF] DEMANDE DE LOCAT I ON
[PDF] Demande de Modification d abonnement
[PDF] Demande de prestations pour adultes : Moyens auxiliaires
[PDF] Demande de prise en charge d un Congé Individuel de Formation
[PDF] DEMANDE DE RACCORDEMENT D UN PROJET COLLECTIF DE TYPE LOTISSEMENT AU RÉSEAU PUBLIC DE DISTRIBUTION BT GÉRÉ PAR EDF CORSE
[PDF] DEMANDE DE RECONNAISSANCE D UN CERTIFICAT D ESSAI CB
[PDF] demande de subvention
[PDF] DEMANDE DE SUBVENTION 2016 ASSOCIATION :
[PDF] DEMANDE DE SUBVENTION ANIMATION
[PDF] DEMANDE DE SUBVENTION DIAGNOSTIC DE PERFORMANCE ENERGETIQUE
[PDF] Demande formelle de l entreprise ou de l association économique
[PDF] Demande R-3740 2010 STRATÉGIE TARIFAIRE. Original : 2010-08-02 HQD-12, Document 2 Page 1 de 18
Page 1 of 4 / 1 de 4NWT8998/0517
Surname at Birth*
FPlace of Birth (City/Town/Village) Lieu de naissance (ville ou collectivité)Surname of Mother at Birth Nom de famille de la mère à la naissance Given Name(s) Prénom(s)Birthplace of Mother Lieu de naissance de la mère
Surname of Father or Other Parent
Nom de famille du père ou du parent autre que
la mèreGiven Name(s)
Prénom(s)
Birthplace of Father or Other Parent
Lieu de naissance du père ou du parent autre queSurname*
Nom de famille*Given Name(s)
Prénom(s)
Mailing Address
Adresse postaleCity/Town/Village
Ville ou collectivitéProvince/Territory Province ou territoirePostal Code Code postalHome Phone No. N
o de tél. - MaisonWork Phone No. N o de tél. - TravailEmail Courriel *Note: If you have a single name, please enter it in the surname section.Your personal information is collected under the
Vital Statistics Act and
will not be used or disclosed, unless allowed or required by this Act or any other Act. Instructions for completing the form are on the last page.CHANGEMENT DE LA MENTION DE SEXE
PERSONNE MINEURE INDÉPENDANTE ENTRE
ϭϲϭϴVos renseignements personnels sont recueillis en vertu de la Loi sur les statistiques de l'état civil. Ils ne seront ni utilisés ni divulgués, sauf si cette loi ou toute autre loi l'autorise ou l'exige. Les instructions pour remplir le présent formulaire se trouvent au verso. Notez que le masculin est utilisé sans aucune discrimination et dans le seul but d'alléger le texte.Northwest Territories
NWT8998/0517Page 2 of 4 / 2 de 4
Ϯ͗SECTION 2 : DÉCLARATION ÉCRITE DU DEMANDEURI, solemnly declare that:
1. I make this application to change the sex designation on my NorthwestTerritories birth registration form from:
2.I understand the seriousness of the application to change the sex designation on my birth registration form.
3.I have assumed, identify with and intend to maintain the gender identity that corresponds with the requested change in sex designation.
4.I understand that all previously issued birth certificates will no longer be valid once this application has been processed and that they will be cancelled.
I am enclosing all previously issued Northwest Territories certificates. OR I currently do not have a Northwest Territories birth certificate. 5. I am 16-18 years of age and live independently from my parents, and have no other legal guardians. 6. I understand that it is an offense to use a birth certificate that has been cancelled. Je, , déclare solennellement que : 1.Je présente cette demande pour que le changement ci-dessous soit apporté à la mention de sexe sur mon formulaire d"enregistrement de
naissance des Territoires du Nord-Ouest : Masculin à Xപപപഩ Féminin à X 2.Je comprends le sérieux de ma démarche de changement de la mention de sexe sur mon formulaire d'enregistrement de naissance.
3. J'assume l'identité de genre qui correspond au changement de la mention de sexe demandé, je m'identifie à cette identité et j'ai l'intention de la conserver. 4.Je comprends que tous mes certificats de naissance antérieurs ne seront plus valides et seront annulés une fois ma demande traitée.
Je joins tous mes certificats de naissance antérieurs délivrés par lesTerritoires du Nord-Ouest.
OU Je ne possède pas de certificat de naissance des Territoires duNord-Ouest.
5. J'ai entre 16 et 18 ans, je ne vis pas avec mes parents et je n'ai pas d'autres tuteurs légaux. 6. Je comprends qu'il est illégal d'utiliser un certificat de naissance annulé.Sworn to (or affirmed) at
Déclaration sous serment (ou affirmation solennelle) à in the province/territory of dans la province ou le territoire de this day of le jour de , 2. Commissioner of Oaths/Justice of the Peace/Notary Public Commissaire aux serments / juge de paix / notaire publicSignature of Applicant / Signature du demandeur
Raised seal (if completed outside NWT)
Avec sceau en relief (si rempli à l"extérieur des TNO) Please Print NameNom en caractères d"imprimerieNWT8998/0517Page 3 of 4 / 3 de 4
WHO KNOWS THE APPLICANTϯ͗'
CONNAISSANCE DU DEMANDEUR
I, solemnly declare that:
1.I am 19 years of age or older and have known
for at least one year and I believe that they identify with their desired sex designation and that their application is made in good faith. Je, , déclare solennellement que : 1.J"ai 19 ans ou plus, et je connais
depuis au moins un an. Je crois que le demandeur s"identifie à la mention de sexe demandée et que sa démarche est faite de bonne foi.Sworn to (or affirmed) at
Déclaration sous serment (ou affirmation solennelle) à in the province/territory of dans la province ou le territoire de this day of le jour de , 2. Commissioner of Oaths/Justice of the Peace/Notary Public Commissaire aux serments / juge de paix / notaire publicSignature of Person Who Knows Applicant
Signature de la connaissance du demandeur
Raised seal (if completed outside NWT)
Avec sceau en relief (si rempli à l"extérieur des TNO)Surname
Nom de familleGiven Name(s) Prénom(s)
Mailing Address
Adresse postaleCity/Town/Village Ville ou collectivitéProvince/Territory Province ou territoirePostal Code Code postal
Work Phone No.
N o de tél. - TravailEmail Address CourrielI hereby certify that I am a:
I am registered in good standing and practicing:
J'exerce ma profession, dont je suis membre en règle :പപഩaux TNOപപപഩà l'extérieur des TNO
Please Print NameNom complet en caractères d'imprimerie Please Print Applicant's Full NameNom complet du demandeur en caractère d'imprimerieNWT8998/0517Page 4 of 4 / 4 de 4
If you would like this information in another official language, contact us at 1-855-846-9601. / Si vous voulez ces informations dans une autre langue officielle, téléphonez-nous au 1-855-846-9601.
Applicant's Current Full Legal Name:
Nom et prénom officiels actuels :Surname Nom de familleFirst and All Given Names Tous les prénoms