LA CONCILIATION - ajilinkfr
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Demande ouverture de conciliation - Greffe du Tribunal de
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La justice commerciale à la disposition du chef d’entreprise
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23 novembre 2015 - r-iffr
de conciliation moins de 18 mois avant l’audience d’ouverturexi En ce cas, le Tribunal peut, d’office, ou à la demande du parquet, se voir communiquer les « pièces et actes relatifs au mandat ad hoc ou à la conciliation, nonobstant les dispositions de l’article L 611-15 » du Code de commerce
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