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Proposition de DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

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Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à la protection des personnes dénonçant les infractions au droit de l'Union {COM(2018) 218 final} - {SEC(2018) 198 final} - {SWD(2018) 116 final}



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national de celle-ci par tous les États membres – COM(2000) 837, rapport au Parlement européen et au Conseil, «Mise en œuvre de la directive 91/477/CEE du Conseil du 18 juin 1991 relative au contrôle de l’acquisition et de la détention d’armes», 15 décembre 2000



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10 Directive 2014/66/UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 établissant les conditions d’entrée et de séjour des ressortissants de pays tiers dans le cadre d’un transfert temporaire intragroupe (JO L 157 du 27 5 2014, p 1)



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